TA13 · 3ème Chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Braccini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions posées par les articles L. 411-1 à L. 411-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Delzangles. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain, a demandé le 27 août 2020 au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial de ses deux petits-enfants de nationalité marocaine qu'il a recueilli par un acte de kafala. Par une décision du  27 avril 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée rejetant la demande de regroupement familial de M. A que celle-ci comprend les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement, en indiquant notamment l'absence d'intérêts pour les enfants concernés d'être admis au séjour au titre du regroupement familial et le caractère insuffisant des ressources du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l'utilisation de formules stéréotypées doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 
 5. L'intérêt d'un enfant est, en principe, de vivre auprès de la personne qui en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale. Ainsi, dans le cas où est demandé, sur le fondement des dispositions précédemment citées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le regroupement familial en vue de permettre à un enfant de rejoindre en France un ressortissant étranger qui en a la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire étrangère, l'autorisation de regroupement familial ne peut, en règle générale, eu égard aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, être refusée pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait de demeurer à l'étranger auprès de ses parents ou d'autres membres de sa famille. Cependant, pour rejeter la demande de regroupement familial dont elle est saisie, l'autorité administrative peut se fonder sur le motif pris de ce que les conditions d'accueil de l'enfant en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement de kafala du 20 septembre 2019, le tribunal de Taounate (Maroc) a confié à leurs grands-parents paternels, M. et Mme A, la prise en charge et la garde de leurs petits-enfants nés le 18 avril 2008 et le 11 janvier 2010 au bénéfice desquels le regroupement familial est demandé. L'intérêt des enfants doit donc être, en principe, regardé comme étant de vivre auprès d'eux. Dès lors, en estimant que l'acte de kafala ne répondait pas à l'intérêt des enfants concernés pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait une inexacte application des stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. Toutefois, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ". Selon l'article R. 411-4 de code alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à () cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de regroupement familial le 27 août 2020. La période de référence des douze mois précédant le dépôt de la demande pour l'appréciation du caractère suffisant des revenus de M. A court donc du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. Si le requérant peut être regardé comme justifiant d'un revenu net mensuel moyen de 1 350 euros pendant cette période, doivent toutefois en être retranchées, en application des dispositions précitées, les sommes versées, à hauteur de 610 euros mensuel, par le fonds de solidarité vieillesse régi par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale. Dans ces conditions les ressources de M. A se révèlent inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré d'un dixième. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 9. Il résulte de l'instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources qui est de nature à fonder, à lui seul, le rejet de la demande de regroupement familial. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Delzangles, première conseillère,  
 Mme Fayard, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Delzangles 
 Le président, 
 signé 
 P-Y. Gonneau 
   La greffière, 
 signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière,