TA78 · 7ème chambre - Juge unique — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. B C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne lui a notifié la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire conformément à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est illégale dès lors que le cinémomètre utilisé pour constater l'infraction n'a pas été homologué et vérifié conformément aux articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 9 septembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a suspendu la validité du permis de conduire de M. B C, né le 15 novembre 1982, pour une durée de six mois. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 ou de l'article L. 224-7 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code de la route dont elle fait application. En outre, elle mentionne que M. C a fait l'objet, le 8 septembre 2021, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, qu'il a commis un dépassement de plus 50 km/h dès lors que la vitesse retenue a été de 152km/h pour une vitesse maximale autorisée de 90km/h, et qu'il représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Dans ces conditions, la décision attaquée comportant ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, elle est ainsi suffisamment motivée.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". Depuis la suppression, par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, des dispositions de l'article L. 224-8 du code de la route qui prévoyaient que la suspension d'un permis de conduire prononcée par le préfet en application de l'article L. 224-7 du code de la route intervenait après avis d'une commission spéciale devant laquelle le conducteur ou son représentant pouvait présenter sa défense, aucune disposition ne fixe des modalités particulières pour le recueil des observations du conducteur. En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions issues de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 aujourd'hui codifiées aux articles L. 121-1,    L. 121-2 et L. 122-1 du code des relatons entre le public et l'administration, en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations dans les conditions prévues par ces dispositions. Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 
 5. En l'espèce, M. C a commis, le 8 septembre 2021, un dépassement de plus 50 km/h dès lors que la vitesse retenue a été de 152km/h pour une vitesse maximale autorisée de 90km/h. En outre, le relevé d'information intégral produit par le ministre de l'intérieur, dont les mentions ne sont pas sérieusement contestées par le requérant, indique que celui-ci a déjà fait l'objet d'une mesure de suspension le 28 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Rodez, qu'il était alors en période probatoire et qu'il a commis seize infractions pour des dépassements de la vitesse de conduite autorisée. Compte tenu du comportement de l'intéressé, le préfet a pu considérer que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. L'urgence étant ainsi caractérisée, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce que M. C n'a pas pu présenter des observations avant l'édiction de la décision attaquée, ne peut qu'être écarté.  
 6. En dernier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la décision de suspension ou l'avis de rétention de permis de conduire sur lequel est fondée la décision de suspension contestée, mentionnent les informations relatives à l'identification de l'appareil utilisé pendant le contrôle ainsi que sa date et ses conditions de vérification et d'homologation. En tout état de cause, le procès-verbal établi le 8 septembre 2021 à 00h00 par les services de police, mentionne que le cinémomètre utilisé pour constater l'infraction de             M. C était de marque Britax Signalisation, enregistré sous le numéro 3683 et vérifié pour la dernière fois le 2 juin 2021. Les éléments de vérification et d'identification du cinémomètre étant ainsi connus au moment où la préfète du Val-de-Marne a pris la décision attaquée, le moyen tiré de ce que le cinémomètre n'aurait pas été homologué ou vérifié doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. A 
 La greffière, 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°