TA67 · 5ème chambre — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 1er avril 2022, Mme A B, représentée par la SCP Iochum et Guiso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional (CHR) de Metz-Thionville a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie qu'elle a contractée en mars 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'en application du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, qui insère un tableau n° 100 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, c'est à tort que l'administration a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la contamination par la COVID-19 dont elle a été victime, son état de santé nécessitant de l'oxygénothérapie bien qu'elle n'en ait pas eue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. 
 Par une lettre du 12 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la violation du champ d'application de la loi, l'article L. 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l'annexe II du code de la sécurité sociale, un tableau de maladie professionnelle n°100 intitulé " Affections respiratoires aiguës liées à une infection au sars-cov2 " n'étant pas applicables à la date du litige, seul l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et sa jurisprudence afférente étant applicables. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, Mme B a présenté ses observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Par ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, infirmière diplômée d'État au CHR de Metz-Thionville, était affectée, en mars 2020, au service ophtalmologie de l'hôpital de Mercy. Le 9 mars 2020, elle a réalisé un test Covid qui s'est avéré positif. Le 18 mars 2020, un test PCR a confirmé qu'elle était bien positive à la COVID-19. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 9 mars 2020 et son arrêt de travail a été régulièrement prolongé jusqu'à sa reprise à mi-temps pour motif thérapeutique à compter du 15 août 2020, prolongé jusqu'au 17 août 2021. Après avoir pris connaissance du compte-rendu d'expertise du médecin agréé par l'administration, qui a examiné l'intéressée le 6 juillet 2021, et de l'avis émis le 14 octobre 2021 par la commission de réforme, la directrice générale du CHR de Metz-Thionville a, par une décision du 9 novembre 2021, refusé de reconnaître sa pathologie en maladie professionnelle. Par sa requête, Mme B sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée, la situation de Mme B, dont l'infection par la COVID-19 a été diagnostiquée avant le 16 mai 2020, était exclusivement régie par les dispositions de l'article 41 bis de la loi du 9 janvier 1986 précitée, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant un tableau n° 100 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale n'étant pas applicable. 
 3. Aux termes des dispositions de l'article 41 bis de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. ". 
 4. Il résulte de ces dispositions, pour les maladies qui ont été diagnostiquées avant l'entrée en vigueur de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, en l'absence de présomption légale d'imputabilité, qu'une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduise à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée en mars 2020 au service d'ophtalmologie de l'hôpital de Mercy, établissement dépendant du CHR de                  Metz-Thionville, à une époque où la population était confinée et où les masques de protection faisaient défaut. Mme B a contracté une infection à la COVID-19 qui a été révélée par un examen biologique réalisé le 18 mars 2020. Mme B a, du fait de cette infection, été victime d'une affection respiratoire. Il ressort également du compte rendu du médecin agréé par l'administration qui a examiné Mme B, le 6 juillet 2021, que l'affection respiratoire dont elle a été victime, constatée par un scanner, a laissé des lésions pulmonaires. Enfin, il ressort des pièces du dossier que trois collègues de Mme B affectés dans son service ont également été testés positifs à la COVID-19 au cours de la même période. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux fonctions exercées par Mme B et à ses conditions de travail au moment de sa contamination par la COVID-19, et alors qu'aucun fait personnel ou aucune autre circonstance particulière ne permet de détacher du service la maladie qu'elle a contractée, c'est à tort que la directrice générale du CHR de Metz-Thionville a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la décision de la directrice générale du CHR de Metz-Thionville du 9 novembre 2021 en litige doit être annulée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHR de Metz-Thionville la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 9 novembre 2021 par laquelle la directrice générale du CHR de          Metz-Thionville a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie contractée par Mme B en mars 2020 est annulée. 
 Article 2 : Le CHR de Metz-Thionville versera à Mme B la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
  V. KLIPFEL 
 Le président, 
 C. CARRIER         
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,