TA77 · 9ème chambre, JU — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2021 et 7 avril 2022,  
 M. A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 28 juillet 2019 à 23 h 22 et 23 h 23, 4 février 2019, 2 mars 2019, 18 mars 2019, 5 février 2019 (et non 2017, en raison d'une erreur de plume) et 18 décembre 2017 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation d'information préalable résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de justice administrative a été méconnue ; 
 - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions relevées les 4 février 2019,  
 2 mars 2019, 18 mars 2019 et 28 juillet 2019 à 23 h 22 et 23 h 23 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les mentions relatives aux infractions constatées les 4 février 2019, 2 mars 2019,  
 18 mars 2019 et 28 juillet 2019 à 23 h 22 et 23 h 23 ont été supprimées du relevé d'information intégral et ne donnent donc plus lieu à retrait de points ; dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant retrait de points sont sans objet ; 
 - les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité ; les décisions portant retrait de points ont systématiquement été portées à la connaissance de A par lettre simple référencée " 48 " ; 
 - les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 17 septembre 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a commis différentes infractions au code de la route les  
 28 juillet 2019 à 23 h 22 et 23 h 23, 4 février 2019, 2 mars 2019, 18 mars 2019, 5 février 2019 et 18 décembre 2017. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions portant retrait de points consécutivement à ces infractions ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur l'exception de non-lieu partiel à statuer opposée par le ministre de l'intérieur : 
 2. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. A, édité le 23 décembre 2021, soit postérieurement à l'introduction de la requête, et versé au débat par le ministre de l'intérieur, qu'il ne comporte aucune mention de décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 4 février 2019, 2 mars 2019, 18 mars 2019, 28 juillet 2019 à 23 h 22 et 23 h 23. Le ministre de l'intérieur doit donc être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions. Il n'est pas contesté que les retraits de ces décisions n'auraient pas acquis un caractère définitif. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 4 février 2019, 2 mars 2019, 18 mars 2019,  
 8 juillet 2019 à 23 h 22 et 23 h 23 et, dans cette mesure, à celle de la décision implicite de rejet du recours gracieux, ni, par voie de conséquence, sur les conclusions aux fins d'injonction s'y rapportant. 
 Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions : 
 3. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 4. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route ainsi que de celles de l'article L. 225-1 combinées avec celles précitées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 6. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. A, édité le 23 décembre 2021, et versé au débat par le ministre de l'intérieur, que les infractions commises les 18 décembre 2017 et 5 février 2019 ont été relevées par procès-verbal électronique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par M. A, qu'il aurait formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée. Il suit de là que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la réalité de ces infractions dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 7. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues auxdits articles L. 223-3 et R. 223-3, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 8. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 9. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 10. Il résulte de l'instruction et, notamment, du relevé d'information intégral extrait du système national du permis de conduire de M. A, édité le 23 décembre 2021, et versé au débat par le ministre de l'intérieur, que les infractions relevées les 18 décembre 2017 et 5 février 2019 ont été constatées par procès-verbaux dématérialisés, dressés au moyen d'un appareil électronique sécurisé, ainsi que l'atteste la mention " PVE " portée sur ce relevé, qui comportent l'ensemble des informations requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là, alors même que M. A a refusé de signer lesdits procès-verbaux, que l'administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information préalable. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les  
 18 décembre 2017 et 5 février 2019 ainsi que, dans cette mesure, celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions commises les 4 février 2019, 2 mars 2019, 18 mars 2019, 8 juillet 2019 à 23 h 22 et 23 h 23 et, dans cette mesure, de la décision implicite de rejet du recours gracieux ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction s'y rapportant. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A et au  
 ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. BONNEAU-MATHELOT        La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2108925