TA13 · 8ème chambre — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Caviglioli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marignane a rejeté son recours gracieux formé le 11 juin 2021 tendant au retrait de l'arrêté du 6 avril 2021 ayant fixé la date de consolidation de son état de santé au 19 février 2020 et décidé qu'à partir de cette date, la période de soins ne serait pas prise en charge au titre de l'accident de service du 13 février 2014, ensemble cet arrêté du 6 avril 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Marignane de tirer les conséquences de cette annulation, en le rétablissant dans le cadre de son accident de service et en le faisant jouir de toutes les prérogatives qui y sont attachées, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ;   
 5°) de mettre à la charge de la commune de Marignane la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
    - la commission de réforme n'a pas été régulièrement consultée dès lors que les documents relatifs à son état de santé postérieurs au 19 février 2020 ne lui ont pas été transmis ;   
 - la commune a commis une erreur d'appréciation en fixant la date de consolidation de son état de santé au 19 février 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Marignane, représentée par Me Barbeau, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public ; 
 - les observations de M. A ; 
 - et les observations de Me Micaleff, représentant la commune de Marignane. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, retraité depuis le 24 avril 2017, exerçait précédemment les fonctions d'agent brigadier-chef de police municipale au sein de la commune de Marignane. Victime d'une agression lors d'une interpellation le 13 février 2014, il a obtenu la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident. Le 20 mai 2020, la commune a reconnu l'imputabilité au service d'une rechute de cet accident pour la période allant du 9 décembre 2019 au 19 février 2020. Par un arrêté du 6 avril 2021, le maire de Marignane a fixé la date de consolidation de l'état de santé de M. A au 19 février 2020. Par un recours gracieux du 11 juin 2021, celui-ci a contesté cet arrêté en demandant son retrait. M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de la tardiveté de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 6 avril 2021 a été notifié au requérant le 28 avril 2021 et que le recours gracieux formé par ce dernier par courrier du 11 juin 2021 a été notifié au maire de la commune le 16 juin 2021. Ce courrier étant demeuré sans réponse, une décision implicite de rejet est née le 17 août 2021. La requête, qui a été enregistrée le 14 octobre 2021, n'est donc pas tardive. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. La date de consolidation de l'état de santé d'un agent correspond, sauf en matière de pathologie évolutive, non à la date de la guérison, mais à celle à laquelle l'état de santé peut être considéré comme définitivement stabilisé. La circonstance que l'état de santé de l'agent soit consolidé ne fait pas obstacle à ce que les arrêts de travail et soins postérieurs à la date de cette consolidation puissent être pris en charge au titre de l'accident de service, s'ils sont directement liés aux séquelles résultant de cet accident. 
 4. Pour fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. A au 19 février 2020, la commune de Marignane s'est fondée, d'une part, sur les conclusions de l'expertise réalisée le même jour par un médecin agréé, ayant retenu une telle date et indiqué qu'il n'y avait pas lieu d'envisager de soins de post-consolidation, et, d'autre part, sur l'avis de la commission de la réforme émis le 22 octobre 2020 dans le même sens. Le requérant, qui a souffert d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite à la suite de l'accident de service du 13 février 2014, soutient que son état de santé s'est aggravé postérieurement au 19 février 2020, à tel point qu'il a dû subir une intervention chirurgicale le 15 juin 2020 afin de lui poser une prothèse inversée de l'épaule. Il produit, en particulier, une scintigraphie réalisée le 20 mai 2020 en faveur d'un diagnostic d'algoneurodystrophie évolutive intéressant l'épaule droite, ainsi que le compte rendu opératoire de l'intervention du 15 juin 2020 précisant qu'il souffre de " douleurs permanentes, très invalidantes, résistantes au traitement médical évoluant depuis ". Eu égard au caractère évolutif ainsi relevé, dans un sens défavorable, de l'état de santé de M. A en lien avec les conséquences de l'accident de service du 13 février 2014, il ressort des pièces du dossier que cet état de santé ne pouvait pas être regardé comme définitivement stabilisé au 19 février 2020. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par la commune de Marignane en fixant à cette date la consolidation de l'état de santé du requérant doit donc être accueilli. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu et à la nécessité de fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. A, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Marignane de prendre une nouvelle décision concernant cette date après avoir fait procéder à une expertise médicale, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marignane une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées par la commune de Marignane au titre des mêmes dispositions doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 6 avril 2021 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. A le 11 juin 2021 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Marignane de prendre une nouvelle décision concernant la date de consolidation de l'état de santé de M. A, après avoir fait procéder à une expertise médicale, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Marignane versera à M. A une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Marignane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Marignane.   
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Balussou, première conseillère,  
 Assistées de Mme Faure, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.