TA69 · 9ème chambre — 23 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I/ Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021 sous le n° 2108935, M. B C, représenté par Me Cayuela, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) rejette sa réclamation préalable formulée le 2 juillet 2021 ; 
 2°) de condamner les HCL à lui verser une somme de 23 000 euros en réparation des préjudices nés de l'illégalité fautive de la décision le plaçant en disponibilité d'office du 19 juin 2018 au 19 mars 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle est également entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - son préjudice est constituée par des pertes de salaire couvrant trois années à hauteur de 18 900 euros, de pertes de primes annuelles à hauteur de 1 300 euros et réside dans une absence de cotisations pour sa retraite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats Associés (Me Walgenwitz), concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les HCL font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture d'instruction de cette affaire a été fixée au 7 novembre 2022 par ordonnance du 7 novembre 2022.  
 II/ Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 15 février et 4 novembre 2022 sous le n° 2203301, M. B C, représenté par Me Cayuela, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) rejette sa demande, en date du 12 octobre 2021, d'exécution du jugement n° 2000496 rendu le 3 mars 2021 par le tribunal de céans ; 
 2°) de condamner les HCL à lui verser une somme de 23 000 euros en réparation des préjudices nés de l'illégalité fautive de la décision le plaçant en disponibilité d'office du 19 juin 2018 au 19 mars 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 2 juillet 2021 n'est pas motivée, se trouve entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - son préjudice est constituée par des pertes de salaire couvrant trois années à hauteur de 18 900 euros, de pertes de primes annuelles à hauteur de 1 300 euros et réside dans une absence de cotisations pour sa retraite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats Associés (Me Walgenwitz), concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C d'une somme de 1 500 euros soit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les HCL font valoir à titre principal que :  
 - les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande d'exécution du jugement sont irrecevables car n'ayant pas été présentées selon la procédure spécifique prévue par les dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ;  
 - les conclusions indemnitaires, qui ont le même objet que celles présentées dans l'instance n° 2108935, sont pour ce motif irrecevables ;  
 _ à titre subsiaiire, la requête est infondée.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Brunière pour les Hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, agent d'entretien qualifié qui exerçait ses fonctions au service restauration du centre hospitalier Lyon Sud des HCL, a été placé en disponibilité d'office pour raisons de santé trois mois durant du 19 mars au 18 juin 2018, par une décision du 12 avril 2018 prise par la directrice générale des Hospices civils de Lyon. Il n'a pas obtenu l'annulation de cette décision mais a en revanche obtenu l'annulation d'une décision du 20 novembre 2019 qui prolonge cette disponibilité pour une période de vingt-et-un mois, jusqu'au 18 mars 2020. Par courrier notifié le 9 juillet 2021, il a réclamé aux HCL le versement d'une indemnité d'un montant total de 23 000 euros, destinée à réparer le préjudice financier né de l'illégalité de la décision annulée. Il demande au tribunal de condamner les HCL à lui verser cette indemnité. 
 2. Les requêtes n° 2108935 et n° 2203301 présentées par M. C présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2108935 : 
 3. En premier lieu, au regard de l'objet de la demande formée par le requérant, qui conduit le juge à se prononcer sur ses droits à indemnisation, les vices propres affectant la décision par laquelle les HCL se sont prononcés sur sa réclamation préalable sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le requérant ne peut pas utilement se prévaloir de l'absence de motivation de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable notifiée aux HCL le 9 juillet 2021 ni de ce qu'elle serait affectée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation . 
 4. En second lieu, par jugement n° 2000496 du 3 mars 2021, le tribunal de céans a, en raison de la méconnaissance par l'établissement de son obligation de recherche préalable de reclassement de l'agent, annulé la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la directrice générale des HCL place M. C en disponibilité d'office pour raison de santé du 19 juin 2018 au 18 mars 2020. Cette carence fautive de l'établissement est de nature à engager sa responsabilité envers M. C.  
 5. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait du comportement fautif de son employeur, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles, en fonctions, il aurait pu prétendre. 
 6. Il résulte de l'instruction que, dès mars 2018, pouvaient être confiées à M. C des fonctions sans port de charge supérieure à 5 kgs, limitant les efforts physiques, ne comportant pas de gestes répétitifs ni de mouvements de préhension droite, incluant des tâches variées mais sans contact avec les patients. Les HCL ne démontrent pas, ni même allèguent, une absence de poste compatible avec ces restrictions médicales, même au prix d'un aménagement de poste, durant toute la période de vingt-et-un mois s'étendant du 19 juin 2018 au 18 mars 2020 durant laquelle l'agent a été illégalement placé en disponibilité d'office. Dans ces conditions, M. C doit être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse de se voir proposer un reclassement, que ce soit au groupement hospitalier sud, où le requérant était affecté, ou dans l'un des autres groupements hospitaliers de l'établissement. Compte tenu du revenu dont M. C a ainsi été privé dès le 19 juin 2018, sur la base de 525 euros mensuels, qu'il sollicite, au titre de son traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, pendant vingt-et-un mois, et de 1 300 euros annuels au titre de l'indemnité de sujétion spéciale, il sera fait une exacte appréciation du montant de la réparation à verser par les HCL à M. C, en le fixant à la somme de 13 300 euros. 
 7. Le préjudice fondé sur une absence de cotisation au titre de la retraite de l'agent n'est étayé d'aucune argumentation, alors que les HCL font valoir, sans être démentis, et en produisant à cet effet le bulletin de salaire de l'agent pour le mois de juin 2021, avoir procédé à la reconstitution de ses droits à pension de retraite. Ce préjudice ne peut en conséquence qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la requête n° 2203301 du 15 février 2022 : 
 8. En premier lieu, le juge du plein contentieux ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions indemnitaires dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. 
 9. Aux points 3 à 7 du présent jugement, le tribunal a statué sur les conclusions indemnitaires de M. C, objet de la requête n° 2108935 présentée le 9 novembre 2021, et contenues de nouveau dans la requête n° 2203301 du 15 février 2022. Ces dernières étant ainsi devenues sans objet, il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 10. En second lieu, les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande d'exécution du jugement du tribunal de céans n° 2000496 prononcé le 3 mars 2021, doivent être rejetées en raison de leur irrecevabilité, dès lors que l'article L. 911-4 du code de justice administrative institue une procédure spécifique en cas d'inexécution d'un jugement. Au demeurant, et en tout état de cause, les HCL ont pris une décision le 31 mai 2021, contestée dans une autre instance, pour tirer les conséquences de ce jugement.  
 Sur les frais de procès :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement à M. C d'une somme de 1 400 euros au titre des frais exposés par lui dans l'instance n° 2108935 et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans l'instance n° 2203301 de faire application de ces dispositions au bénéfice des deux parties. Enfin, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre dans l'instance n° 2108935 par les HCL, partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête n° 2203301 présentée par M. C. 
 Article 2 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M. C une indemnité de 13 300 euros en réparation de l'illégalité fautive de la décision du 20 novembre 2019. 
 Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à M. C la somme de 1 400 (mille quatre cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et aux Hospices civils de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 B. A 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 2, 2203301