TA67 · 5ème chambre — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, M. A B, représenté par la SELARLU Ellipsis, demande au tribunal :  
 1°) de condamner les hôpitaux civils de Colmar à lui verser la somme de 37 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'opération subie dans cet établissement le 29 mars 2020 ; 
 2°) de condamner les hôpitaux civils de Colmar à lui verser la somme de 3 000 euros correspondant aux frais de médecin-conseil ; 
 3°) de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie du             Haut-Rhin ; 
 4°) de condamner les hôpitaux civils de Colmar aux dépens ; 
 5°) de mettre à la charge des hôpitaux civils de Colmar la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la perte de la pièce opératoire lors de l'intervention du 29 mars 2020 et le défaut d'information pendant trente-sept jours sont constitutifs d'une faute ; 
 - son préjudice patrimonial est constitué des frais de médecin-conseil d'un montant de 3 000 euros ; 
 - ses préjudices extrapatrimoniaux sont constitués des souffrances morales estimées à 15 000 euros, d'un préjudice esthétique estimé à 2 000 euros et d'un préjudice moral estimé à 20 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin conclut à la condamnation des hôpitaux civils de Colmar au paiement d'une somme de 5 259,74 euros au titre des débours exposés et de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 La caisse soutient qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de sa créance à l'établissement hospitalier fautif en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 La procédure a été communiquée aux hôpitaux civils de Colmar, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Par un acte, enregistré le 8 février 2022, Me Mai déclare se constituer pour les hôpitaux civils de Colmar. 
 Les hôpitaux civils de Colmar ont été mis en demeure de présenter un mémoire en défense par lettre du 17 octobre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par ordonnance du 4 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Demarche, représentant les hôpitaux civils de Colmar.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. À la suite de céphalées d'intensivité progressive, M. B, âgé de trente-deux ans, a été orienté le 28 mars 2020 vers l'hôpital Emile Muller de Mulhouse. Une imagerie par résonance magnétique met en évidence deux lésions cérébrales droites, l'une frontale, l'autre occipitale. Il est transféré le même jour en neurochirurgie au centre hospitalier de Colmar où il est opéré le 29 mars 2020. Une métastasectomie frontale est réalisée et révèle la présence de quatre masses tumorales. M. B retourne ensuite à son domicile dans l'attente de connaître la nature de la tumeur. Ne pouvant plus attendre les résultats, il finit par contacter lui-même le service d'anatomopathologie le 5 mai 2020 et apprend que la pièce d'exégèse cérébrale du 29 mars 2020 a été perdue et que l'examen histologique n'a pas été réalisé. Le 18 mai 2020, il subit une seconde intervention intracrânienne pour l'exérèse complète d'une tumeur occipitale droite. L'analyse de la masse conclut à un envahissement néoplasique métastatique par un mélanome malin justifiant une série d'hospitalisations dans le service de dermatologie du centre hospitalier de Mulhouse du 11 au 13 août 2020, puis du 2 au 3 septembre 2020 et le 23 septembre 2020. Par ordonnance du 10 mai 2021, la juge des référés du tribunal, saisie par M. B, a désigné un expert qui a remis son rapport le 11 octobre 2021. Par sa requête, M. B conclut à la condamnation des hôpitaux civils de Colmar à l'indemniser du préjudice subi des suites de l'opération du 29 mars 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires de M. B : 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les droits de la CPAM du Bas-Rhin : 
 En ce qui concerne la responsabilité des hôpitaux civils de Colmar : 
 S'agissant du manquement : 
 3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (). ". 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la perte de la pièce opératoire lors de l'intervention neurochirurgicale du 20 mars 2020 a empêché son analyse. La perte de ce document et le retard de diagnostic qui en a résulté ont conduit à la nécessité de réaliser une seconde intervention chirurgicale six semaines plus tard pour croissance tumorale et complications réversibles. Or, celle-ci aurait pu être évitée étant entendu qu'une radiothérapie stéréotaxique sur la lésion occipitale avec immunothérapie aurait dû être entreprise dans les plus brefs délais en post-opératoire de l'exérèse de la tumeur frontale. Dans ces circonstances, le défaut de diagnostic résultant de la perte de la pièce opératoire à la suite de l'intervention du 20 mars 2020 constitue une faute de nature à engager la responsabilité des hôpitaux civils de Colmar. 
 S'agissant de la perte de chance : 
 5. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en laissant la tumeur évoluer, c'est-à-dire en permettant sa croissance, le manquement mentionné au point 4 consistant en la perte de la pièce opératoire a privé M. B de la possibilité de bénéficier d'une radiothérapie, conduisant dès lors à la nécessité d'une chirurgie. Ainsi, la négligence résultant de l'intervention neurochirurgicale du 20 mars 2020 a fait perdre à M. B jusqu'à 90 % de chance de ne pas être réopéré de la tumeur occipitale. 
 7. Il résulte de ce qui précède, dans les circonstances de l'espèce, que la responsabilité pour faute des hôpitaux civils doit être engagée à hauteur de 90 % du préjudice subi par M. B. 
 En ce qui concerne les débours : 
 8. Le juge accorde à la victime, dans le cadre de chaque poste de préjudice et dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers, une somme correspondant à la part des dommages qui n'a pas été réparée par des prestations de sécurité sociale, le solde de l'indemnité mise à la charge du tiers étant, le cas échéant, accordé à la caisse. 
 9. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment de ses conclusions indemnitaires, que M. B a exposé des dépenses de santé demeurées à sa charge.  
 10. Par la notification de ses débours établis le 11 janvier 2022, la CPAM du Bas-Rhin justifie avoir exposé pour la période d'hospitalisation du 17 au 20 mai 2020 correspondant à la seconde intervention neurochirurgicale dont a fait l'objet M. B la somme de 5 259,74 euros.  
 11. Il résulte de ce qui précède et du taux de perte de chance retenu qu'il y a lieu de condamner les hôpitaux civils de Colmar à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 4 733,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2022, date à laquelle elle a introduit sa demande.   
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 12. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. ".  
 13. En l'espèce, il y a lieu de condamner les hôpitaux civils de Colmar à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions précitées. 
 Sur les dépens : 
 14. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / (). ". 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 600 euros par ordonnance du 24 janvier 2022 de la juge des référés du tribunal, à la charge définitive des hôpitaux civils de Colmar. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : Les hôpitaux civils de Colmar sont condamnés à verser à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 4 733,77 euros (quatre mille sept cent trente-trois euros et soixante-dix-sept centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2022 et la somme de 1 191 (mille cent quatre-vingt-onze) euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 600 (six cents) euros par ordonnance du 24 janvier 2022 de la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg sont mis à la charge définitive des hôpitaux civils de Colmar.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la CPAM du Bas-Rhin est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, aux hôpitaux civils de Colmar et à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Copie en sera adressée à M. C D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. GROS 
 Le président, 
 C. CARRIERLe greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,