TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le no 2108962, par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2021, 20 mai 2021, 23 février 2022 et 14 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Coll, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5  novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts de droit à compter de la notification de sa demande préalable indemnitaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ; 
 - la décision a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en raison de la transmission tardive de l'avis de la commission de réforme et de l'absence d'un médecin spécialiste au sein de cette commission ; 
 - le préfet de police s'est estimé en compétence liée ; 
 - la décision contestée méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la responsabilité de l'administration est engagée en raison de l'illégalité fautive de la décision attaquée ; 
 - en réparation du préjudice moral qu'il a subi, il est fondé à solliciter la somme de 45 000 euros ; 
 - en réparation du préjudice matériel qu'il a subi il est fondé à demander le versement de la somme de 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023.  
 II. Sous le no 2119589, par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre 2021 et 31 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Coll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le rejet de sa demande indemnitaire préalable ;   
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 750 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable indemnitaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'administration est engagée en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime ; 
 - la responsabilité de l'administration est engagée en raison du caractère fautif du refus de lui accorder l'aménagement d'horaire qu'il a sollicité ; 
 - en réparation de son préjudice moral, il est fondé à solliciter le versement de la somme de 250 000 euros ; 
 - en réparation de son préjudice matériel il est fondé à demander le versement de la somme de 500 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés ; 
 - les faits, à les supposer établis, sont prescrits. 
 Par ordonnance du 1er février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023.  
 M. B a produit un mémoire le 4 avril 2023, après clôture, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - et les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a intégré les cadres de la police nationale en 1998, en qualité de gardien de la paix. Promu brigadier en 2009, puis brigadier-chef en 2015, il a été affecté à la brigade de réseaux franciliens (BRF) à compter de 2009 et a exercé ses fonctions au sein des unités d'accueil et de sécurisation de la gare de Lyon, entre les 1er janvier et 31 décembre 2016, et de la gare de Châtelet-les-Halles, entre les 1er janvier 2017 et 6 septembre 2019. Le 7 septembre 2019 M. B a été affecté au commissariat des 5e et 6e arrondissements de Paris.  
 2. A compter du 7 septembre 2017, et jusqu'au 6 septembre 2019, M. B a été placé en congé de longue maladie, puis en congé longue maladie fractionné à raison de deux jours et demi par semaine, entre le 7 septembre 2019 et le 16 janvier 2021, avant d'être de nouveau placé en congé longue maladie le 17 janvier 2021.  
 3. Le 7 juin 2019, le requérant, alors placé en congé longue maladie, a formé une demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service. Par une décision intervenue en cours d'instance, le 5 novembre 2021, le préfet de police a refusé de reconnaitre l'imputabilité de sa maladie au service. 
 4. Par ailleurs, par deux demandes préalables, formées le 18 décembre 2020, réceptionnée le 24 décembre 2020 et le 17 mai 2021, réceptionnée le 20 mai 2021, M. B a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison, respectivement, de la décision de refus de reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle, et des agissements fautifs de l'administration. En l'absence de réponse par l'administration, sont nées deux décisions implicites de rejet. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. B demande au tribunal d'annuler la décision de refus de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité fautive de cette décision et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 750 000 euros en réparation des préjudices subis en raison des agissements fautifs de l'administration.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie de M. B et à l'indemnisation des préjudices subis en raison de l'illégalité de cette décision : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :  / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. () / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'administration n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 47-9. ". Aux termes de l'article 47-9 du même décret : " Au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail. / Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B a adressé sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie par un courrier réceptionné le 11 juin 2019, mais que la commission de réforme de la préfecture de police ne s'est réunie que le 12 octobre 2021. Dès lors que ce délai est supérieur à deux mois et dès lors qu'à son expiration, M. B n'a pas été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, le préfet de police a méconnu les dispositions du décret du 14 mars 1986 précité. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision de l'administration a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière.   
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé, pour ce seul motif, à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 
 8. D'une part, lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un décision, pour un vice de procédure, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de cette irrégularité procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise. 
 9. D'autre part, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Il appartient au juge d'apprécier si les conditions de travail du fonctionnaire peuvent, même en l'absence de volonté délibérée de nuire à l'agent, être regardées comme étant directement à l'origine de la maladie dont la reconnaissance comme maladie professionnelle est demandée. 
 10. Il résulte de l'instruction que M. B qui souffrait de lombalgie et de douleurs des membres inférieurs a subi une opération en octobre 2017, à la suite de laquelle il a été placé en congé de longue maladie. Toutefois, il ressort des termes de la demande de reconnaissance d'imputabilité de sa maladie au service, que M. B a sollicité celle-ci au titre du stress post-traumatique causé, selon ses allégations, par ses conditions de travail. Il résulte d'une part de l'instruction que la santé psychologique de M. B était affectée par des événements de sa vie personnelle remontant à 2012 et que l'imputabilité au service de son état anxio-dépressif ne pouvait être reconnue qu'en tant que sa pathologie aurait été aggravée par ses conditions de travail. Or, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'affirme le requérant, l'administration a consenti à aménager le service de M. B dans les limites permises par les contraintes du service, notamment en lui accordant un rythme hebdomadaire, puis, à compter de 2016, un placement à temps partiel. D'autre part, si le certificat médical du 20 octobre 2022, établi par le Dr C, atteste que M. B est suivi depuis le 4 décembre 2018 en séances de relaxation et de désensibilisation et retraitement par les mouvements oculaires, il évoque un faisceau de causes explicatives de l'état de stress post-traumatique du requérant, incluant un divorce difficile, les tentatives de suicide de plusieurs des membres de sa famille proche, le handicap de son enfant, une sanction infligée " sur son lit d'hôpital " le 4 octobre 2017, ainsi que le défaut de reconnaissance de son handicap par son employeur. Dès lors que, comme il sera dit au point 16, le requérant n'a pas fait l'objet d'une sanction le 4 octobre 2017 et que l'administration, qui a placé M. B en congé longue durée, ne peut être regardée comme ayant refusé de reconnaître sa pathologie, le requérant ne démontre pas qu'il y aurait un lien direct et certain entre sa pathologie et ses conditions de travail.  
 11. En revanche, il résulte de l'instruction que le délai de vingt-huit mois entre la demande d'imputabilité au service de M. B et la réunion de la commission de réforme, alors même que le requérant n'avait pas été placé en congé à titre provisoire à l'issue d'un délai de deux mois, lui a causé un préjudice d'anxiété en raison de l'attente et de l'incertitude dans lesquels il a été placé. Par suite, et dès lors que l'administration ne fournit aucune explication sur le caractère tardif de l'examen de la demande de M. B, il y a lieu de réparer son préjudice en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros.  
 12. Il résulte de ce qui a été dit au points 11 que M. B est seulement fondé à demander à l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions de la requête no 2119589 tendant à l'indemnisation des préjudices subis en raison des agissements fautifs de l'administration : 
 En ce qui concerne les faits allégués de harcèlement : 
 13. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". 
 14. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 15. En premier lieu, le requérant soutient que l'administration est responsable de la dégradation de ses conditions de travail dès lors qu'elle aurait refusé de lui accorder des aménagements horaires afin de lui permettre de concilier son service avec ses difficultés personnelles. Toutefois, si la demande formulée en mai 2012 par M. B n'a pas obtenu de réponse de la part de l'administration, le requérant a de lui-même retiré cette demande la même année. En outre, il résulte de l'instruction que M. B a demandé un aménagement de ses heures de travail le 18 novembre 2014 et a été autorisé à exercer à temps partiel à compter du 2 janvier 2015. De nouveau, le 12 janvier 2016, le requérant a formulé une nouvelle demande de changement d'horaires à la suite de laquelle sa hiérarchie lui a proposé, en entretien, le 27 février 2016, de l'affecter à Orléans où vivait sa famille. Ayant refusé cette proposition, M. B a formulé une nouvelle demande de changement de rythme de travail, en l'espèce le passage d'un rythme cyclique à un rythme dit " hebdomadaire ", le 4 novembre 2016. L'administration, s'appuyant sur les relevés de l'application GéoPol soutient que cette demande a été satisfaite, sans que cela soit sérieusement contesté par le requérant. Enfin, si le requérant évoque un changement soudain de rythme horaire lors d'une réorganisation de l'unité d'accueil et de sécurité des gares, le 22 août 2017, il résulte de l'instruction que le requérant a pu faire valoir une demande d'aménagement horaire, par un rapport du 5 septembre 2017, auquel il n'a pas été répondu dès lors que le requérant, placé en congé maladie à compter du 7 septembre 2017, n'a jamais occupé cette affectation. Dans ces circonstances, le requérant n'établit pas l'existence d'agissement fautif de l'administration en raison d'un refus systématique d'aménager ses horaires.  
 16. En deuxième lieu, le requérant soutient qu'il aurait été psychologiquement affecté par la notification d'une sanction, alors qu'il était hospitalisé, en octobre 2017. Toutefois, il résulte de l'instruction que, d'une part, le requérant n'a pas fait l'objet d'une sanction, mais d'une mise en demeure de se justifier d'une absence à une visite médicale statutaire, et que, d'autre part, cette mise en demeure ne lui a pas été notifiée " sur son lit d'hôpital ". En effet, il résulte de l'instruction, qu'à cette date, c'est seulement l'éventualité d'une telle mise en demeure qui a été évoquée au téléphone par un agent du service de santé au travail, en vue de permettre au requérant de procéder à la régularisation de sa situation. Par suite, M. B ne peut soutenir qu'il aurait fait l'objet d'une sanction constitutive d'un acte de harcèlement.  
 17. En dernier lieu, le requérant soutient qu'il aurait fait l'objet de comportements irrespectueux de la part de collaborateurs lorsqu'il était en service à l'unité d'accueil et de sécurisation des gares. Toutefois, ces comportements, qui ne sont pas contestés par l'administration, ont été constatés à deux reprises, ont fait l'objet de réprimandes de la part de la hiérarchie et doivent être regardés comme des risques inhérents aux fonctions d'encadrement qu'assurait M. B en qualité de brigadier-chef. Par suite, le requérant ne peut soutenir que ces agissements seraient constitutifs d'actes de harcèlement. 
 18. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'administration en raison d'agissement constitutifs de harcèlement moral.  
 En ce qui concerne l'inégalité de traitement en matière d'aménagements horaires : 
 19. Le requérant soutient que le refus de lui accorder des aménagements horaires alors qu'ils ont été accordés immédiatement à d'autres agents est constitutif d'une inégalité de traitement. Toutefois, d'une part, comme il a été dit au point 15, M. B a bénéficié d'aménagement horaires, d'autre part, s'il résulte de l'instruction que la direction de M. B a effectivement prévu d'aménager les horaires de certains agents lors de la réorganisation de l'unité d'accueil et de sécurisation des gares, il n'apporte aucun élément permettant de supposer que ces collègues auraient bénéficié de ces aménagements en raison de difficultés d'ordre personnel similaires aux siennes. Par suite, le requérant n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de l'administration en raison de l'inégalité de traitement alléguée.  
 En ce qui concerne les discriminations en raison de l'état de santé : 
 20. Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sous réserve des dispositions des articles L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. ". 
 21. Le requérant soutient que lors d'un entretien professionnel, le 4 janvier 2021, il aurait fait l'objet de réflexions sur son état de santé mentale et physique. Toutefois, la seule pièce qu'il produit est une nouvelle lettre de demande de reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service contenant la description de ces faits. Ce courrier, adressé à l'administration en cours d'instance, n'est pas assorti du formulaire de reconnaissance de maladie professionnelle et du certificat médical devant être joint à une telle demande, ni d'aucune pièce permettant d'étayer ces allégations. Par suite, les seules affirmations du requérant ne permettent pas de faire présumer l'existence de faits de discrimination susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration.  
 22. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 21 que M. B n'établit pas que l'administration aurait commis des agissements fautifs de nature à engager sa responsabilité.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé, aux termes de ses deux requêtes, à solliciter la réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision du 5  novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, pour un montant de 2 000 euros.   
 Sur les intérêts : 
 24. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. 
 25. En l'espèce, M. B a saisi le préfet de police d'une demande préalable reçue le 24 décembre 2020. Les sommes allouées au requérant porteront donc intérêt au taux légal à compter de cette date. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 26. L'exécution du présent jugement implique seulement, sous réserve d'un changement de situation de fait ou de droit du requérant, que le préfet de police procède au réexamen de la demande de M. B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 novembre 2021 par laquelle le préfet de police a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de la maladie de M. B est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de M. B. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2020. 
 Article 4 : L'Etat versera M. B, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 M. Théoleyre 
 Le président, 
 P. Laloye 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2108962 et 2119589/6-