TA93 · 7ème Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 juin 2021 et 15 avril 2022, M. A C, représenté par Me Lenczner et Me Teixeira, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient : 
 - que la prescription du droit de reprise est acquise en l'absence d'un rôle régulièrement émis par l'administration pour fonder le rappel des impositions en litige ; 
 - que le second rôle du mois d'avril 2018, qui aurait été établi par l'administration, a eu pour effet de rapporter le premier rôle homologué le 11 janvier 2018 ;  
 - qu'il n'a reçu aucun des deux avis d'imposition correspondant aux impôts en litige ; 
 - que l'avis de dégrèvement du 28 novembre 2018 est opposable à l'administration fiscale ;   
 - que l'application de l'article 155 A du code général des impôts aux circonstances de l'espèce est contraire au droit communautaire, et notamment à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services ;  
 - qu'il a subi une discrimination ainsi qu'une double imposition ;  
 - que l'article 155 A du code général des impôts ne peut s'appliquer que dans le respect des dispositions des articles 12 et 156 du code général des impôts, et du paragraphe 10 de l'instruction fiscale référencée BOI-RSA-BASE-20-10 ;  
 - que la pénalité de 40% ainsi que la majoration de 10% mises à sa charge doivent, par voie de conséquence, être dégrevées. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 17 décembre 2021 et 23 mai 2022, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il sollicite une substitution de base légale, en ce qui concerne la majoration de 40%, et soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Nguër, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Therby-Vale, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Martinez, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En 2016, M. A C a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue duquel, par une proposition de rectification du 16 décembre 2016, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014, par l'effet de la mise en œuvre des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts. Il a formé une réclamation le 24 février 2020 qui a donné lieu à une décision de rejet de l'administration fiscale en date du 22 avril 2021. M. C demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 En ce qui concerne le droit de reprise de l'administration :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. / () ". Aux termes de l'article 1659 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur départemental des finances publiques. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables ". Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (), dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. / () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la date de la mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle fixée par la décision administrative homologuant le rôle, conformément aux dispositions de l'article 1659 du code général des impôts, et non celle de la réception de l'avertissement délivré au contribuable. En cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir des extraits, qu'ils soient ou non certifiés conformes, des décisions portant homologation du rôle et fixant la date de mise en recouvrement. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 169 au livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / () ". Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. / () ".  
 5. Il est constant que la proposition de rectification du 16 décembre 2016 a interrompu le délai de reprise de trois ans dont disposait l'administration fiscale pour recouvrer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des années 2013 et 2014. Ainsi, le nouveau délai de reprise avait pour terme le 31 décembre 2019. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par l'administration fiscale, que par une décision du 11 janvier 2018, cette dernière a homologué le rôle collectif n°911 comprenant, entre autres, les deux rôles individuels de M. C, n° 91101 en ce qui concerne l'impôt sur le revenu de l'année 2013 pour un montant de 108 436 euros de cotisations supplémentaires, et n° 91102 en ce qui concerne l'impôt sur le revenu de l'année 2014 pour un montant de 92 102 euros de cotisations supplémentaires. Cette décision d'homologation du rôle ainsi que les extraits de rôles certifiés conformes, qui l'accompagnent, font état d'une date de mise en recouvrement des impositions précitées au 31 janvier 2018. En conséquence, la date de mise en recouvrement est intervenue avant le terme du délai de reprise fixé au 31 décembre 2019, rendant ainsi les impositions en litige régulièrement établies.  
 6. Il résulte également de l'instruction que, par un avis de dégrèvement du 28 novembre 2018, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement, en droits et pénalités, des mêmes cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux que celles susmentionnées pour chacune des années 2013 et 2014 à hauteur des sommes énoncées au point précédent. Toutefois, comme le fait valoir l'administration fiscale, ce dégrèvement porte sur un second recouvrement des mêmes impositions en litige, résultant de l'émission d'un rôle distinct, comme l'attestent les mentions de l'avis de dégrèvement qui indiquent comme référence pour l'année 2013 un avis d'imposition n°60002 en date du 30 avril 2018, et pour l'année 2014 un avis d'imposition n°60003 de la même date. Dans ces conditions, les rôles n° 60002 et 60003, qui n'ont d'ailleurs pas eu pour effet de rapporter les rôles initiaux n° 91101 et 91102, doivent être regardés comme ayant été dégrevés par l'avis de dégrèvement du 28 novembre 2018. Par suite, M. C demeure redevable des impositions en litige mentionnées au point précédent. 
 En ce qui concerne le surplus des moyens :                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               
 S'agissant de la loi fiscale : 
 7. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". Aux termes de l'article 155 A du même code : " I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : / - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; / () ". Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que M. C est l'associé unique et gérant de la société belge Eurologic Services, laquelle a conclu un contrat portant sur la délivrance de prestations de direction générale à la société française Global Services Automotive, dont M. C est lui-même directeur général non rémunéré et associé minoritaire. Ainsi, M. C a rendu des prestations en France pour une société française au nom d'une société belge. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la société française finance les multiples trajets de l'intéressé entre la France et la Belgique. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé le requérant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts qui, d'ailleurs, ne souffrent d'aucune contrariété entre elles. En outre, M. C n'établit pas que l'application qui lui a été faite des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts est contraire aux principes du droit de l'Union européenne relatifs à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services. Enfin, il n'établit pas davantage la double imposition qu'il invoque, alors que la France et la Belgique ont conclu une convention le 10 mars 1964, modifiée en dernier lieu en 2009, afin d'éviter les doubles impositions de leurs contribuables. 
 S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 9. Si M. C se prévaut du paragraphe 10 de l'instruction fiscale référencée BOI-RSA-BASE-20-10, toutefois, celui-ci ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle retenue dans le présent jugement.  
 En ce qui concerne les pénalités :  
 10. Compte tenu de tout ce qui précède, par voie de conséquence, la pénalité de 40% ainsi que la majoration de 10% ne peuvent donner lieu à une décharge. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la substitution de base légale sollicitée par l'administration fiscale. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, supporte la charge des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Charret, président, 
 M. B, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller, 
 Mme Nguër, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Nguër  
 Le président, 
 J. Charret 
 La greffière, 
 D. Ferreira 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.