TA77 · 4ème chambre, JU — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2021, M. B C, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que le permis de conduire portugais qui lui a été délivré le 12 novembre 2013 soit considéré comme valide, au retrait des mentions relatives à l'invalidité de ce permis et à ce qu'il soit autorisé à repasser les épreuves du permis de conduire français sans avoir à restituer un autre permis de conduire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un acte écrit confirmant la validité de son permis de conduire portugais et confirmant que les dispositions de l'article L. 223-10 du code de la route lui sont applicables et de procéder au retrait des mentions relatives à l'invalidité de l'échange de son permis de conduire français contre un permis de conduire portugais, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - étant titulaire d'un permis de conduire portugais depuis le 12 novembre 2013, il a le droit de conduire en France et n'a pas d'obligation de procéder à l'échange de son permis de conduire portugais contre un permis de conduire français ; 
 - les autorités françaises ne lui ont notifié aucune décision qui établirait que l'échange de son permis de conduire français contre un permis de conduire portugais est invalide, il n'existe au demeurant aucun motif justifiant que cet échange soit invalide, c'est donc à tort que le relevé d'informations intégral afférent au permis de conduire de M. C mentionne un échange invalide ; 
 - en tant que titulaire d'un permis de conduire portugais, il doit être soumis au régime résultant de l'article L. 223-10 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les informations dont dispose le ministre de l'intérieur tendent à établir que le requérant a bénéficié d'un échange de permis de conduire le 24 février 2014 au Portugal ; 
 - suite à une série d'infractions commises les 20 août 2013, 15 septembre 2014 et 29 septembre 2014, une décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire de M. C lui a été notifiée le 12 mai 2015 ; continuant à conduire malgré cette invalidation, il a commis de nouvelles infractions qui n'ont pas donné lieu à des retraits de points du fait de l'invalidité de son permis de conduire ; 
 - l'article L. 223-10 du code de la route concerne les conducteurs titulaires d'un permis de conduire étranger qui circulent sur le territoire français et non les personnes résidant sur le territoire français qui disposent d'un permis de conduire étranger, ces dernières devant, en application de l'arrêté du 8 janvier 1999, procéder à l'échange de leur permis de conduire s'ils commettent des infractions ; 
 - l'invalidation de son permis de conduire français interdit au requérant de conduire en France et ce, même en se prévalant de son permis de conduire portugais, toutefois il n'appartient pas qu'aux autorités portugaises de se prononcer sur la validité d'un permis de conduire portugais en dehors du territoire français ; 
 - si le requérant souhaite conduire en France, il doit repasser les épreuves du permis de conduire en France, pour cela il doit préalablement solliciter l'échange de son permis de conduire portugais contre un permis de conduire français, échange qui sera refusé au vu de l'invalidation de son permis de conduire, mais permettra de modifier les mentions de son relevé d'informations intégral de " permis échangé invalidé " à " invalide ", ce qui lui permettra de se présenter aux épreuves du permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Nathalie Mullié en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant portugais résidant en France, était titulaire d'un permis de conduire portugais. En raison de la commission d'une infraction le 5 octobre 2012, son permis de conduire portugais a été échangé contre un permis de conduire français le 1er août 2013, qui a fait l'objet d'une suspension et d'un retrait de 6 points. M. C a ensuite sollicité auprès des autorités portugaises l'échange de ce permis de conduire français contre un permis de conduire portugais. Un permis de conduire portugais lui a alors été délivré le 12 novembre 2013. Ce second échange a été enregistré par les autorités françaises le 24 février 2014. Les autorités françaises ont notifié à M. C une décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire le 12 mai 2015. M. C a fait l'objet d'une condamnation pour conduite sans permis de conduire le 18 avril 2019 par un jugement du tribunal judiciaire de Melun en date du 11 mai 2020. Ce jugement lui a également, sous réserve de son accord, fait injonction de se présenter aux épreuves du permis de conduire français. Désirant se conformer à cette obligation, M. C a effectué une demande d'inscription qui a été refusée au motif qu'il est titulaire d'un permis de conduire étranger. Après différents échanges avec la préfecture de Seine-et-Marne, M. C a sollicité, le 3 juin 2021, du ministre de l'intérieur, à titre principal que son permis de conduire portugais, délivré le 12 novembre 2013, soit considéré comme valide, qu'il procède au retrait des mentions relatives à l'invalidité de ce permis sur son relevé d'information intégral et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit autorisé à repasser les épreuves du permis de conduire français sans avoir à restituer un autre permis de conduire. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. Dans le cadre de la présente instance, M. C sollicite l'annulation de cette décision implicite de rejet. 
 Sur le cadre juridique : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 223-10 du code de la route : " I. - Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / II. - La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1. / Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3. Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3. / En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an. Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I. / III. - Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification de l'interdiction prévue au dernier alinéa du II du présent article est puni des peines prévues aux III et IV de l'article L. 223-5. / L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. / IV. - Le conducteur mentionné au I du présent article peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l'article L. 223-6. / Il peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les conditions prévues à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-6. / V. - Les informations relatives au nombre de points dont dispose le conducteur mentionné au I du présent article ne peuvent être collectées que dans les conditions prévues à l'article L. 223-7. / VI. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ".   
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route : " Tout permis de conduire national régulièrement délivré par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par un État qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance, est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité./ [] / Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre chargé des affaires étrangères ". Et aux termes de l'article R. 222-2 du même code : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet État, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. / L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées. / Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ". 
 4. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen : " Un permis de conduire national, délivré à une personne ayant sa résidence normale en France, telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, par un État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est considéré comme valable sur le territoire français dans les conditions fixées par le présent arrêté. / Une personne ne peut être titulaire de plus d'un permis de conduire délivré par un État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ". Et aux termes de l'article 2 de ce même arrêté : " 2.1. Pour être reconnu, un tel permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes : / 2.1.1. Etre en cours de validité ; / 2.1.2. Etre utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal requis par l'article R. 221-5 selon la ou les catégorie (s) du permis de conduire détenue (s) ; / 2.1.3. Etre utilisé en observant, le cas échéant, les prescriptions subordonnant, par une mention ou une codification spéciale, la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap, ou à des restrictions. / 2.2. En outre, un tel permis de conduire ne doit pas avoir été délivré en échange d'un permis de conduire d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité. Dans ce cas, il est néanmoins reconnu jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Les conditions de sa reconnaissance et de son échange sont celles prévues par l'arrêté relatif aux permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. / 2.3. Par ailleurs, son titulaire doit ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire. / 2.4. Il ne doit pas avoir obtenu le permis de conduire dans un autre État membre pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire, accompagnant une peine d'annulation du permis ou résultant d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route ". Aux termes de l'article 4 : " 4.1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant fixé leur résidence normale sur le territoire français, peuvent demander l'échange de leur permis de conduire contre un permis français équivalent. / Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. : 4.1.1. Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus doivent être remplies. Toutefois, l'expiration de la durée de validité du titre de conduite ne fait pas obstacle à la demande d'échange. / [] ". Enfin aux termes de l'article 8 de cet arrêté : " Avant tout échange du permis de conduire, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite dernièrement délivré et de la réalité et de la validité des droits à conduire. / Elle s'assure, auprès des autorités compétentes de l'État membre de délivrance au moyen du réseau des permis de conduire de l'Union européenne " RESPER ", de la réalité et de la validité des droits à conduire et vérifie si le titre présenté est le dernier titre délivré. / Elle s'assure de l'authenticité du titre de conduite en sollicitant, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire. / Si l'authenticité du titre de conduite et la validité des droits à conduire sont établies et si le titre présenté est le dernier délivré, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. Si le caractère frauduleux est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. / En cas d'impossibilité d'utiliser le réseau des permis de conduire de l'Union européenne " RESPER ", l'autorité administrative compétente peut, pour s'assurer de la réalité et de la validité des droits à conduire, demander une attestation aux autorités compétentes de l'État de délivrance. La demande est effectuée par voie électronique, à défaut, par la voie diplomatique. En l'absence de réponse des autorités étrangères, l'échange ne peut avoir lieu. /Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire ou si le titre présenté n'est pas le dernier délivré, l'échange est refusé et le titre de conduite est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que M. C s'est vu délivrer un permis de conduire portugais le 12 novembre 2013 en échange de son permis de conduire français délivré le 1er août 2013 et, d'autre part, que les autorités françaises ont enregistré cet échange du permis de conduire français contre un permis de conduire portugais le 24 février 2014. Faute de mention sur le relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant d'un échange ultérieur de ce permis de conduire portugais contre un permis de conduire français, M. C doit être regardé comme étant titulaire d'un permis de conduire portugais depuis le 24 février 2014.  
 6. En deuxième lieu, il n'appartient pas aux autorités françaises de se prononcer sur la validité d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère, toutefois celles-ci demeurent compétentes pour restreindre le droit à conduire du titulaire d'un permis de conduire délivré par des autorités étrangères sur le territoire français et peuvent ainsi, en application des dispositions de l'article L. 223-10 du code de la route susvisées, prononcer l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an en cas de perte de la totalité du capital de points attribué au titulaire de ce permis de conduire. Dès lors, c'est à bon droit que le ministre de l'intérieur ne s'est pas prononcé sur la validité du permis de conduire portugais de M. C.   
 7. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, qu'une personne ne peut être titulaire que d'un seul permis de conduire délivré par un État membre de l'Union européenne. Ainsi qu'il a été dit au point 5, M. C doit être regardé comme étant titulaire d'un permis de conduire portugais, dès lors c'est à bon droit que le ministre de l'intérieur n'a pas fait droit à la demande du requérant tendant à ce qu'il soit autorisé à se présenter aux épreuves de l'examen du permis de conduire français sans devoir restituer son permis de conduire portugais.  
 8. En dernier lieu, la circonstance que M. C, en qualité de titulaire d'un permis portugais circulant sur le territoire français, entre dans le champ d'application de l'article L. 223-10 du code de la route ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 222-2 du code de la route dès lors que ce dernier a sa résidence normale en France. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que le permis de conduire portugais qui lui a été délivré le 12 novembre 2013 soit considéré comme valide, au retrait des mentions relatives à l'invalidité de ce permis et à ce qu'il soit autorisé à repasser les épreuves du permis de conduire français sans avoir à restituer un autre permis de conduire doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Les conclusions à fin d'annulation étant rejetées, il ne peut être fait droit aux conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à l'instance, la somme que demande M. C au titre des frais exposés dans le cadre de la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MULLIELa greffière, 
 V. GUILLEMARD  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,