TA77 · 1ère chambre — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 26 octobre 2021,  
 Mme B A, représentée par Me Dadi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 12 août 2021, par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Repotel à la licencier ; 
 2°) de mettre à la charge respectivement de l'Etat et de la société Repotel une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que : 
 - l'autorité administrative qui a pris la décision attaquée est incompétente ; 
 - la décision attaquée ne prend pas en compte la totalité de ses mandats détenus ; 
 - les faits ne sont pas matériellement établis et ne sont pas suffisamment graves ; 
 - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2022, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2021, la société Repotel, représentée par la directrice de l'établissement de Lieusaint, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Repotel, qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) implanté à Lieusaint, a engagé Mme A, en qualité d'aide  
 médico-psychologique, le 3 octobre 2019 en contrat à durée indéterminée. La société Repotel a demandé l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire. Par une décision du 12 août 2021, dont Mme A demande l'annulation, l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation ainsi sollicitée. 
 2. En premier lieu, Mme A ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 8111-8 du code du travail, relatives aux mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, dès lors qu'elle n'exerce nullement une activité se rapportant à de telles installations. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-10 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur. / Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ".  
 4. Pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble des mandats détenus par le salarié. Si les dispositions du code du travail ne sauraient permettre à une protection acquise postérieurement à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement de produire des effets sur la procédure de licenciement engagée par cet envoi, l'autorité administrative doit toutefois avoir connaissance de l'ensemble des mandats détenus à la date de sa décision, y compris ceux obtenus le cas échéant postérieurement à cette convocation, afin d'être mise à même d'exercer son pouvoir d'appréciation de l'opportunité du licenciement au regard de motifs d'intérêt général. 
 5. Il ressort des pièces versées au dossier que, le 6 avril 2021, Mme A a été présentée par l'Union des syndicats anti-précarité (USAP) en tant que candidate titulaire et suppléante aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. La candidature de Mme A a bien été portée à la connaissance de l'inspectrice du travail qui en a fait état dans sa décision. Si la requérante se prévaut également de sa qualité de conseiller du salarié, elle ne l'a acquise qu'à la suite de la publication d'une liste de ces conseillers, le 4 octobre 2021, soit postérieurement à la date de la décision attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait informé son employeur ou l'administration de l'imminence de sa désignation avant cette dernière date. Par suite, le moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail n'a pas fait mention de ce mandat dans la décision attaquée doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 7. Il ressort des termes de la décision du 12 août 2021 que pour accorder l'autorisation de licencier Mme A, l'inspectrice du travail s'est seulement fondée sur le premier grief sur lequel reposait la demande d'autorisation sollicitée, à savoir des faits constitutifs de maltraitance envers des résidents dépendants et vulnérables, en considérant que les faits étaient établis et justifiaient à eux seuls le licenciement pour faute de l'intéressée. Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce que la matérialité du second grief mentionné dans cette demande, à savoir un " comportement délétère désorganisant le service " ne serait pas établie. 
 8. S'agissant des faits sur lesquels l'inspectrice du travail s'est fondée, il ressort des pièces du dossier, en particulier des éléments transmis par l'employeur, à savoir le témoignage de plusieurs collègues de la salariée, ainsi que des éléments recueillis lors de l'enquête contradictoire, que, au cours du mois d'avril 2021, Mme A a fait preuve d'un comportement inadapté à la situation de fragilité et de dépendance des personnes hébergées dans l'établissement, en s'abstenant d'abord, le 6 avril 2021, de faire la toilette à une résidente, qui s'en est plaint auprès de l'infirmière cadre. Si Mme A soutient que la prise en charge de cette résidente ne pouvait pas être effectuée seule et qu'elle avait réclamé une aide, cela est contredit par les témoignages recueillis au cours de l'enquête contradictoire dont il ressort que Mme A refusait au contraire l'aide de ses collègues, dont plusieurs ont déclaré que ladite résidente ne faisait pas preuve d'un comportement violent si l'on faisait preuve de patience à son égard. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, le 15 avril 2021, Mme A s'est abstenue d'aider deux résidentes à manger au motif qu'elles ne voulaient pas s'alimenter, une aide-soignante relatant qu'elle avait fait preuve, de surcroît, d'un comportement violent et qu'elle aurait tutoyé de façon menaçante une de ces  
 deux résidentes. Si Mme A soutient que les marques au poignet qui ont été constatées sur cette résidente par le personnel ce jour-là ne sont pas de son fait, elle ne conteste pas sérieusement s'être abstenue de la nourrir après avoir tenté en vain de lui mettre une cuillère dans la bouche en faisant preuve de violence verbale, ni s'être abstenue d'avoir aidé une autre résidente, à laquelle elle a retiré son plateau, à prendre son repas. Il ressort des écritures de Mme A elle-même qu'elle a entendu seulement tirer les conséquences du refus de ces deux résidentes de prendre leur repas et qu'elle considère que les problèmes qu'elle a rencontrés sont imputables à celles-ci. Or, il ressort des témoignages produits par l'employeur et des éléments recueillis au cours de l'enquête contradictoire que les collègues de la requérante ne rencontraient pas de difficultés avec ces résidentes, pour peu qu'ils fassent preuve de la patience requise à l'égard de personnes en situation de dépendance. Si Mme A fait état de ce qu'elle n'est pas la seule à avoir rencontré des difficultés avec une de ces résidentes, elle ne l'établit pas. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la matérialité des faits retenus par l'inspectrice du travail n'est pas établie. 
 9. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier et n'est pas contesté que, avant le mois d'avril, Mme A s'était abstenue à plusieurs reprises d'aider les résidents à la prise des collations. Si c'est à juste titre que l'inspectrice du travail a relevé que ces faits étaient prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, elle a pu, en revanche, légalement tenir compte de cette circonstance pour apprécier le degré de gravité des fautes commises par Mme A. Compte tenu de la nature des fonctions d'aide médico-psychologique exercées par l'intéressée, de la situation de fragilité et de l'état de dépendance des personnes hébergées dans l'établissement et de la réitération du comportement de la salariée, l'inspectrice du travail a pu légalement considérer que ces faits étaient d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de Mme A. 
 10. En quatrième et dernier lieu, si la requérante soutient que la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec la protection attachée au fait que son employeur a été informé le 6 avril 2021 qu'elle était candidate aux élections professionnelles, les seules circonstances que les poursuites disciplinaires ont été engagées un mois après que l'employeur a reçu une telle information et qu'aucune faute ne lui avait été reprochée auparavant ne permettent pas d'établir un tel lien. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 12 août 2021. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat et de la société Repotel, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Repotel.  
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère. 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023.  
 La rapporteure, 
 A. PerrinLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,