TA69 · JU 7ème chambre — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2021 et 31 août 2022, M. B C, représenté par Me Mamalet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler partiellement la décision de la rectrice de l'académie de Grenoble en date du 3 septembre 2021, en tant qu'elle porte refus de lui rembourser la somme de 1 620 euros TTC au titre de la facture 210040 ;  
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Grenoble de faire droit à sa demande de règlement du solde la facture d'honoraires n°210040 à hauteur de 1 620 euros TTC et lui ordonner de mandater cette dépense ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le 22 décembre 2020, la protection fonctionnelle lui a été refusée, alors qu'il faisait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel de Privas des chefs d'harcèlement moral et harcèlement sexuel sur deux professeurs des écoles et deux assistantes maternelles ; 
 - depuis par jugement du 1er avril 2021, le tribunal correctionnel l'a relaxé et ce jugement n'a pas été frappé d'appel ; 
 -  il a, dès lors, formé un recours gracieux contre le refus de protection fonctionnelle aux fins de retrait de ce refus et la protection fonctionnelle lui a été accordée par courrier du 23 avril 2021 ; 
 - mais par décision en date du 11 juin 2011, la rectrice de l'académie de Grenoble a fait seulement partiellement droit au remboursement des factures déjà acquittées concernant les honoraires de ses avocats ; 
 - par courrier daté du 3 septembre 2021, elle a maintenu son refus de régler la moitié de la facture n° 210400 relative au travail de préparation de l'audience de plaidoirie et à sa tenue devant le tribunal correctionnel de Privas, soit 1 620 euros TTC ; 
 - cette décision méconnaît l'article 7 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ; 
 - aucun plafonnement ne peut lui être opposé puisque la protection fonctionnelle lui avait été refusée en amont de la procédure pénale et aucune convention d'honoraires n'a été signée par le rectorat ; 
 - dès la demande écrite de protection fonctionnelle, la rectrice a eu connaissance de la constitution de deux avocats dans ses intérêts et, lorsqu'elle a procédé au retrait de sa décision de refus statuant sur cette demande, elle n'a formulé aucune réserve sur ce point, ni sur le coût horaire ; 
 - la facture d'honoraires est conforme en tout point à la convention d'honoraires et résulte d'une stratégie libre de défense assurée par deux avocats concernant la phase orale du dossier ; 
 - au surplus le procès a duré 9 heures 30 ; 
 -il est évident qu'un tel travail de préparation d'audience pénale nécessitait au cas d'espèce a minima et en tout état de cause pour un seul avocat les 8h30/ 9h00 de préparation, facturées à hauteur de 1 620 euros TTC et au taux horaire habituellement pratiqué de 150 euros HT ; 
 - eu égard aux prestations effectivement accomplies pour son compte, des justificatifs joints, de la nature du dossier, de sa technicité, en dehors de toute démonstration du caractère manifestement excessif du nombre d'heures facturées au titre de la préparation de l'audience à savoir 9h00 au taux horaire de 150 euros HT, la décision portant refus de régler la somme de 1 620 euros TTC est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est illégale ; 
 - les honoraires ne sont donc pas excessifs et les exemples évoqués par la rectrice ne sont pas comparables ; 
 - un plafonnement des honoraires à hauteur de 960 euros TTC, pour un dossier de première instance est possible dans le cadre d'un partenariat impliquant le traitement des dossiers par séries sur plusieurs années ; 
 - le refus témoigne d'un acharnement de l'administration contre lui. 
 Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports fait valoir qu'il incombe à la rectrice de l'académie de Grenoble de présenter des observations en défense. 
 Par mémoire en défense, enregistré le 8 février 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le total des honoraires représente 11 834,37 euros TTC ; 
 - les honoraires demandés excèdent les honoraires payés pour des affaires similaires ; 
 - les honoraires d'un second avocat ne sont pas justifiés. 
 Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mamelet, pour M. C. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 20 février 2023, a été produite par M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, professeur des écoles, directeur d'école maternelle à Privas a fait l'objet de poursuites pénales des chefs de harcèlement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime - propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée, faits commis de façon répétée du 1er septembre 2016 au 2 novembre 2019 à Rochemaure, harcèlement d'une personne sans incapacité et harcèlement d'une personne suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet la dégradation des conditions de vie altérant la santé, faits commis du 1er septembre 2017 au 14 octobre 2019. Quatre collègues de M. C, professeures des écoles et agents spécialisés des écoles maternelles, à l'origine de la plainte, déposée le 15 octobre 2019 à la gendarmerie du Teil, étaient parties civiles outre une association contre les violences faites aux femmes. Eu égard aux éléments du dossier, la rectrice de l'académie de Grenoble a le 22 décembre 2020 refusé d'accorder à M. C la protection fonctionnelle. Par jugement du 1er avril 2021, le tribunal correctionnel de Privas a relaxé M. C, estimant que " quelque soient déplacées les remarques ou interrogations de M. C sur des pratiques intimes, des désirs de sexualité, des relations tarifées, elles sont d'une part, très limitées en nombre, selon les déclarations des plaignantes et s'inscrivent d'autre part dans un registre d'humour malheureusement facile et répandu qui ne saurait suffire à caractériser la forme d'agressivité ou d'imposition requise pour caractériser l'infraction de harcèlement sexuel ". M. C a été également relaxé du chef des poursuites pour harcèlement au motif que " les faits dénoncés consistent dans le récit de trois évènements ponctuels en mai, juin et septembre 2019, qui démontrent assurément chez M. C une inaptitude à se contenir et à diriger, sans toutefois caractériser des faits de harcèlement sexuel ". 
 2. Se prévalant de cette relaxe, M. C a demandé à la rectrice de l'académie de Grenoble, qu'elle retire la décision lui refusant la protection fonctionnelle et qu'elle lui accorde cette dernière. 
 3. Par décision du 23 avril 2021, la rectrice de l'académie de Grenoble a accordé la protection statutaire à M. C, tout en l'invitant à produire les factures d'honoraires d'avocat. L'avocate de M. C a transmis au rectorat plusieurs factures d'un montant global de 11 834,37 euros, acquittées par M. C. La rectrice a accepté le 11 juin 2021 de rembourser M. C des honoraires, dans la limite de 8 581,88 euros, rejetant trois factures. En réponse au recours gracieux introduit par le conseil du requérant, portant sur deux des trois factures rejetées, la rectrice d'académie de Grenoble a accepté de rembourser M. C de l'une d'elle et de la moitié de l'autre, laissant à la charge de M. C une somme de 1 620 euros TTC, correspondant aux honoraires de son second avocat. M. C conteste cette décision et demande la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 620 euros. 
 4. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le fonctionnaire () ". Aux termes de l'article 5 du décret du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit : " Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la collectivité publique peut conclure une convention avec l'avocat désigné ou accepté par le demandeur et, le cas échéant, avec le demandeur. / La convention détermine le montant des honoraires pris en charge selon un tarif horaire ou un forfait, déterminés notamment en fonction des difficultés de l'affaire () ". Aux termes de l'article 6 de ce décret : " Dans le cas où la convention prévue à l'article 5 n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation des factures acquittées par lui. / Le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. () " Aux termes de l'article 7 de ce même décret : " Si la convention prévue à l'article 5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, la collectivité publique peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif. / Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier () ". 
 5. Dès lorsqu'elle accorde à l'un de ses agents le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la collectivité publique dont dépend cet agent est tenue de prendre en charge, le cas échéant, les frais inhérents à cette protection, lesquels peuvent comprendre les honoraires de l'avocat librement choisi par cet agent. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à cette collectivité de se substituer à l'agent dans le paiement direct et préalable des honoraires réclamés par son conseil. Dans le cas où la collectivité et le conseil de l'agent ne parviennent pas à un accord, notamment par la voie d'une convention, sur le montant de ces honoraires, il appartient alors à l'agent, au fur et à mesure du règlement des honoraires qu'il effectue auprès de son conseil, d'en demander le remboursement à la collectivité publique dont il dépend. Cette collectivité peut alors décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier. 
 6. En premier lieu, la circonstance que la rectrice de l'académie de Grenoble n'a pas préalablement convenu des honoraires de défense de M. C ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose un refus partiel de remboursement de ceux qu'a engagés l'agent, s'ils présentent un caractère excessif. 
 7.  En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du contenu du jugement du tribunal correctionnel de Privas, que les poursuites engagées contre M. C ne conféraient pas au litige une complexité particulière exigeant la présence, lors de l'audience devant ce tribunal, de deux avocats, un avocat spécialisé dans le droit pénal des infractions de nature sexuelle et un avocat spécialisé en droit public, alors que le litige était de nature exclusivement pénal. Dans ces conditions, alors que la rectrice de l'académie a globalement accepté de rembourser à M. C des honoraires d'un montant global de 10 801,88 euros pour sa défense en première instance dans cette affaire, elle a pu sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation, estimer qu'au-delà de cette somme les honoraires dont le remboursement est demandé sont excessifs. 
 8. En troisième lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions, qui tendent à la condamnation de l'Etat à payer à M. C la somme de 1 620 euros doivent être rejetées. 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
                                         
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
   La magistrate désignée,                              La greffière 
   
          A. A                                           F. Faure  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,