TA69 · 6ème chambre — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M. et Mme A et C B, représentés par Me Draï, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ; 
 2°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 63 680,54 euros résultant de la mise en demeure du 23 juin 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'imposition n'était pas exigible en l'absence de formule exécutoire sur l'avis d'imposition ou sa notification en méconnaissance du BOI-REC-PART-10-10 ; 
 - ils n'ont reçu aucun avis d'examen de situation fiscale personnelle en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'action en recouvrement est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; 
 - la mise en demeure est irrégulière dès lors qu'elle ne fait pas état des voies et délais de recours ; 
 - elle est irrégulière dès lors que le rôle auquel elle fait référence n'existe pas ; 
 - la mise en demeure ne motive pas les majorations en méconnaissance du BOI-REC-PREA-10-20 n°140, 4-10-2017 et du REC-I-18005. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la contestation d'assiette est irrecevable en raison de la tardiveté de la réclamation préalable ; 
 - la contestation de recouvrement est irrecevable en l'absence de réclamation préalable ; 
 - la régularité en la forme de la mise en demeure relève de la compétence du juge de l'exécution ; 
 - les moyens ne sont en tout état de cause pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Attal substituant Me Draï pour M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite d'un contrôle du pôle de contrôle et d'expertise de Lyon 9e, M. et Mme B ont fait l'objet de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015 d'un montant de 59 866 euros qui ont été mises en recouvrement le 30 avril 2017. Le 23 juin 2021, le service des impôts leur a adressé une mise en demeure de payer cette somme assortie d'une majoration de 10 %, ainsi que la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2018 d'un montant de 449 euros, assortie également d'une majoration de 10 %. Par un courrier du 20 août 2021, les époux B ont formellement contesté l'obligation de payer cette somme totale de 63 680,54 euros en se prévalant exclusivement de ce que le montant du revenu taxé n'était pas justifié et de ce que le service n'avait pas procédé à une demande d'information sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. A la suite du rejet pour tardiveté de cette réclamation, regardée par le service comme une réclamation d'assiette, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 63 680,54 euros résultant de la mise en demeure du 23 juin 2021. 
 Sur les conclusions en matière d'assiette aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015 : 
 2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () " et aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. " Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. " 
 3. Il résulte de l'instruction que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015 en litige ont été mises en recouvrement le 30 avril 2017 à la suite de l'envoi d'une proposition de rectification du 16 décembre 2016. Les requérants ne soutiennent pas avoir seulement eu connaissance de cette proposition de rectification et de l'avis d'imposition correspondant postérieurement au 31 décembre 2017, ni avoir reçu des documents incomplets ne comportant pas la mention du délai de réclamation. Il résulte également de l'instruction que M. et Mme B ont présenté leur réclamation le 20 août 2021 après l'expiration du délai général de réclamation prévu par les dispositions précitées de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, et du délai spécial de réclamation prévu par l'article R. 196-3 du même code, laquelle réclamation a d'ailleurs été rejetée le 24 novembre 2021 pour tardiveté. La réclamation de M. et Mme B étant tardive, les conclusions de leur requête tendant à la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, qui relèvent du contentieux de l'assiette, sont par suite irrecevables.  
 Sur les conclusions en matière de recouvrement aux fins de décharge de l'obligation de payer la somme de 63 680,54 euros résultant de la mise en demeure du 23 juin 2021 : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. ". Aux termes de l'article 1 du titre I de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. ". Aux termes de l'article 11 du titre II de la même ordonnance : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période définie au I de l'article 1er prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d'un droit ou d'une action sont suspendus jusqu'au terme d'un délai de deux mois suivant la fin de la période mentionnée au même I de l'article 1er. ". 
 5. Il résulte de l'instruction que les sommes réclamées afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015 ainsi que celles réclamées au titre de la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2018 ont été respectivement mises en recouvrement le 30 avril 2017 et le 30 septembre 2018. Par suite, en application des dispositions précitées de l'ordonnance n°2020-306, le délai de prescription de l'action en recouvrement de quatre années prévu à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, qui a commencé à courir le 30 avril 2017 pour les premières, puis le 30 septembre 2018 pour les secondes, a été suspendu entre le 12 mars 2020 et le terme du délai de deux mois suivant le 23 juin 2020, et n'était en conséquence pas échu à la date de la mise en demeure du 23 juin 2021. Le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit dès lors être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs. L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement ". Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. () " 
 7. Si M. et Mme B font valoir que l'avis d'imposition ne comportait pas de formule exécutoire, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales que l'exigibilité des impôts directs soit subordonnée à la mention d'une quelconque formule exécutoire. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis d'imposition doit être écarté. M. et Mme B ne sont pas plus fondés à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations du § 20 BOI-REC-PART-10-10 relatives à l'homologation du rôle d'imposition et à la formule exécutoire dont ils doivent à cette fin être revêtus, qui ne sont pas applicables à l'avis d'imposition délivré aux contribuables. 
 8. En troisième lieu, si M. et Mme B contestent la régularité en la forme de la mise en demeure du 23 juin 2021 au motif qu'elle ne fait pas mention des voies et délais de recours, qu'elle ne comporte pas les mentions prévues à l'article R. 257-0 A-1 du code général des impôts et qu'elle n'est pas motivée au regard des majorations retenues, ces moyens se rattachent à la régularité en la forme de l'acte de poursuite. Par suite, ainsi que le fait valoir l'administration fiscale en défense, il n'appartient qu'au juge judiciaire, saisi par la personne poursuivie dans les conditions fixées par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, d'en connaître. 
 9. En dernier lieu, M. et Mme B ne peuvent utilement se prévaloir de ce qu'ils n'ont reçu aucun avis d'examen de situation fiscale personnelle en méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors qu'un tel moyen, à le supposer opérant, est relatif à l'assiette de l'impôt, et non à sa mise en recouvrement. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à solliciter la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ni, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de ces conclusions, la décharge de l'obligation de payer la somme de 63 680,54 euros résultant de la mise en demeure du 23 juin 2021. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et C B et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller ; 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,