TA77 · 4ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 octobre 2021 et 18 février 2022, Mme A C, représentée par Me Ardakani, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le responsable de la filière " génie mécanique " de l'école supérieure d'ingénieurs Paris-Est de l'université Gustave Eiffel a prononcé l'arrêt de sa formation et lui a refusé le passage en année supérieure ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'université Gustave Eiffel de convoquer régulièrement, sous un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le jury de la commission aux fins de réexamen de sa situation et d'apprécier l'opportunité d'une validation des acquis de l'expérience, d'un passage conditionnel en année supérieure ou d'un redoublement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'université Gustave Eiffel une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive dès lors que le délai de recours contentieux expirait le 8 novembre 2021 ; 
 - la décision attaquée constitue une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; 
 - la composition du jury était irrégulière ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 4 du règlement portant modalités de contrôle des connaissances qui subordonne une telle décision à l'accord de l'entreprise d'accueil ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les modalités de contrôle des connaissances 2017-2018 étaient abrogées au jour du réexamen ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors que l'évolution de sa situation individuelle depuis septembre 2018 et ses demandes n'ont pas été prises en considération ;  
 - elle est entachée d'erreurs de fait affectant son bulletin de notes ; 
 - le jury ne présentait pas les gages d'impartialité et d'indépendance que tout candidat est en droit d'attendre de ses examinateurs. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier 2022, 5 mai 2022 et 28 septembre 2022, l'université Gustave Eiffel conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;  
 - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale des modalités de contrôle des connaissances et de l'arrêté du jury 2017/2018 modifié en 2021. 
 Par une lettre du 15 avril 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 6 mai 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 8 novembre 2022. 
 Un mémoire présenté pour Mme C, représentée par Me Ardakani, a été enregistré le 19 janvier 2023. Il n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ardakani, représentant la requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C était inscrite, au titre de l'année universitaire 2017/2018 en deuxième année de licence " génie mécanique " de l'école supérieure d'ingénieurs Paris-Est rattachée à l'université Gustave Eiffel, qu'elle suivait en apprentissage. Le 14 septembre 2018, le jury de la commission de passage en année supérieure a prononcé l'arrêt de la formation de la requérante. Par un jugement n° 1903039 du 19 février 2021, le tribunal a annulé la décision du responsable de la filière " génie mécanique " de l'école supérieure d'ingénieurs Paris-Est de l'université Gustave Eiffel du 14 septembre 2018 et a enjoint à la commission d'accès à l'année supérieure de l'école supérieure d'ingénieurs Paris-Est de procéder au réexamen de la situation de la requérante et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois. Le 16 juillet 2021, le responsable de la filière " génie mécanique " de l'école supérieure d'ingénieurs Paris-Est de l'université Gustave Eiffel a notifié à la requérante le sens de la délibération par laquelle la commission de passage en année supérieure a prononcé l'arrêt de sa formation. Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université. A ce titre : () / 5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'université ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " () Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l'enseignement ". Aux termes de l'article 15 du règlement intérieur de l'école supérieure d'ingénieurs Paris-Est, sont membres de la commission d'accès à l'année supérieure " le responsable de filière qui en assure la présidence ; / 3 enseignants de la filière nommés par le président avec accord du directeur de l'ESIPE ; / 3 représentants du milieu industriel pour les filières en apprentissage ; / un représentant du CFA-ING pour les filières en apprentissage ; / un membre de la direction des études ". 
 3. La requérante soutient que la composition du jury était irrégulière dès lors qu'aucune délibération du conseil d'administration de l'université ne confère de délégation de compétences au directeur de l'école supérieure d'ingénieurs Paris-Est pour désigner les membres de la commission de passage en année supérieure et qu'il n'est pas démontré que les trois représentants du milieu industriel et le représentant du centre de formation des apprentis avaient qualité pour siéger au sens des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'éducation. Toutefois, il est constant que, d'une part, que le président de l'université Gustave Eiffel a nommé l'ensemble des membres de la commission de passage en année supérieure par décision du 25 juin 2021 et, d'autre part, que les trois représentants du milieu industriel exercent des fonctions d'ingénieur en mécanique dans les trois principaux secteurs de la filière mécanique, à savoir la mécanique générale, l'aéronautique et l'automobile, et que le représentant du centre de formation des apprentis exerce les fonctions de responsable juridique au sein du centre de formation des apprentis dont relève la requérante. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 des modalités de contrôle des connaissances des filières ingénieurs 2017/2018 de l'ESIPE : " La commission de passage en année supérieure, souveraine, peut prononcer les avis suivants : / passage en année supérieure ; / redoublement ; / arrêt de la formation. / Si l'avis est différent de " passage en année supérieure ", la décision est subordonnée à l'accord de 1'entreprise d'accueil si l'élève est un apprenti ". 
 5. La requérante soutient que la décision attaquée est illégale au motif que l'accord de son entreprise d'accueil n'a pas été recueilli. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'entreprise d'accueil a donné son accord le 26 mai 2021 pour que la commission de passage en année supérieure puisse prononcer un avis différent de " passage en année supérieure ", à savoir " redoublement " ou " arrêt de formation ", en raison des résultats de l'intéressée qui ne lui permettent pas de valider sa deuxième année de formation. Par suite, le moyen soulevé manque en fait et doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : " () Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Les modalités de ce contrôle tiennent compte des contraintes spécifiques des étudiants accueillis au titre de la formation continue. Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ou en état de grossesse. Elles doivent être arrêtées dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement et elles ne peuvent être modifiées en cours d'année. () ". Aux termes de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation : " I. - La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. /Elle adopte : () 2° Les règles relatives aux examens ; 3° Les règles d'évaluation des enseignements ; () ". 
 7. La requérante soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les modalités de contrôle des connaissances 2017-2018 étaient abrogées au jour du réexamen et que sa situation aurait dû être réexaminée à l'aune des nouvelles modalités de contrôle des connaissances adoptées au titre de l'année universitaire 2020-2021. Toutefois, contrairement aux allégations de la requérante, les modalités de contrôle des connaissances adoptées au titre de l'année universitaire 2017-2018 restent applicables à l'ensemble des connaissances évaluées au titre de l'année considérée, indépendamment de la date à laquelle a lieu cette évaluation. En tout état de cause, il est constant que la principale modification apportée par les nouvelles modalités de contrôle des connaissances, qui consiste à supprimer l'accord préalable de l'entreprise en cas d'arrêt de formation, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen dès lors que l'évolution de sa situation individuelle depuis septembre 2018 et ses demandes d'entretien et de valorisation de ses compétences n'ont pas été prises en considération. Toutefois, alors que l'évaluation faite par la commission, qui doit être regardée comme un jury d'examen, relève de l'appréciation souveraine de ce jury et ne saurait utilement être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, le moyen tiré d'un défaut d'examen doit être écarté dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission se serait fondée sur des considérations autres que les seuls mérites de la requérante, tels qu'ils ressortaient des résultats obtenus par la requérante, notamment dans les tableaux de notes de première et deuxième année (séquences académiques et professionnelles). Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs de fait affectant son bulletin de notes s'agissant des notes obtenues en analyse des contraintes de production, en communication interprofessionnelle et en mécanique des solides des formables - poutres. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des bulletins de notes de la requérante, que la note de 8/20 obtenue en analyse des contraintes de production constitue la moyenne des travaux pratiques réalisés par la requérante, que la requérante a obtenu la note de 13/20 en communication interprofessionnelle au titre du semestre 3 après la session de rattrapage et la note de 19,5/20 en communication interprofessionnelle au titre du semestre 4 et, enfin, qu'elle a obtenu la note de 7,25/20 en mécanique des solides des formables - poutres lors de la session 1, la note de 3,5/20 obtenue à la session de rattrapage n'ayant pas été retenue dès lors qu'elle était inférieure à la note principale. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'erreurs de fait doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, la requérante soutient que le jury ne présentait pas les gages d'impartialité et d'indépendance que tout candidat est en droit d'attendre de ses examinateurs dès lors que l'université avait préjugé de son sort avant la réunion de la commission et qu'au moins quatre membres du jury avaient pris fait et cause pour l'université en prenant une part active à sa défense lors de la précédente instance contentieuse. Toutefois, la transmission d'un formulaire destiné à recueillir l'accord de l'entreprise d'accueil ne permet pas d'établir que l'université aurait manqué à son devoir d'impartialité dès lors que ce formulaire explicite clairement le cadre applicable et les dispositions de l'article 4 des modalités de contrôle des connaissances des filières ingénieurs et, qu'en tout état de cause, l'accord préalable de l'entreprise était requis avant la tenue de la commission. En outre, la requérante n'établit pas, par ses seules allégations, que les membres de la commission auraient fait preuve d'impartialité à son égard. La circonstance que certains membres de la commission avaient déjà siégé lors de la séance du 14 septembre 2018 ne permet pas d'établir qu'ils se seraient fondés sur des considérations autres que les seuls mérites de la requérante alors qu'il est constant que la commission est composée majoritairement des mêmes enseignants chaque année compte tenu du nombre limité d'enseignants de l'école supérieure d'ingénieurs Paris-Est. Enfin, la circonstance que certains membres de la commission, dont le président, aient soutenu la décision émise par la commission de passage en année supérieure lors de la précédente procédure contentieuse ne permet pas davantage d'établir un quelconque manque d'impartialité ou une animosité personnelle à l'égard de la requérante. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir et sur la substitution de base légale sollicitée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requérante doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'université Gustave Eiffel, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 13. L'université Gustave Eiffel, qui n'a pas recouru au ministère d'avocat, n'apporte aucun élément de nature à justifier des frais qu'elle aurait engagés pour la présente instance. Les conclusions qu'elle a présentées au titre de ces dispositions doivent, dès lors, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Gustave Eiffel sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'université Gustave Eiffel. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 F. BLa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière