TA44 · 7ème Chambre — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, Mme A C, représentée par Me Le Roy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 27 novembre 2020 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à défaut de se conformer à cette obligation ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique à titre principal de lui délivrer un titre de séjour ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en la munissant d'une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocate en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision est entachée de vices de procédure en méconnaissance des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 o en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 o en l'absence d'avis médical ;  
 o dès lors qu'elle ne peut vérifier la composition du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 o en l'absence de délibération collégiale du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet de la Loire-Atlantique s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 o la décision est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant porté aucune appréciation sur les critères posés par ces dispositions ;  
 o la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; le traitement nécessité par son état de santé n'est pas effectivement disponible dans son pays d'origine ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;  
 - la décision méconnait l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas examiné sa situation en regard des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête de Mme C.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 juillet 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R.313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante congolaise née en novembre 1990, est entrée en France en mars 2018. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2018. Son recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile le 1er octobre 2019. Ultérieurement, en mai 2020, elle a demandé à être admise au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 27 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Mme C demande l'annulation des décisions du 27 novembre 2020.  
 Sur le refus de séjour :  
 2. L'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur dispose que : " " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article R. 313-22 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 3. En premier lieu, le préfet de la Loire-Atlantique produit l'avis émis le 12 octobre 2020 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en ce qui concerne la situation de Mme C, après établissement le 22 septembre 2020 d'un rapport par un médecin rapporteur qui ne figure pas au nombre des médecins ayant émis l'avis du 12 octobre 2020. Cette dernière ne peut donc invoquer l'absence d'avis médical en méconnaissance des dispositions des articles L. 313-11 11° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il ressort des pièces du dossier que l'avis médical du 12 octobre 2020 concernant Mme C, signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, porte cette mention. Mme C se borne à soutenir, sans plus d'argument, qu'elle a été privée de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les trois médecins ayant délibéré pour émettre l'avis du 12 octobre 2020 ont été désignés par un arrêté du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er octobre 2021 pour siéger au sein du collège de médecins. Il suit de là que le moyen tiré des vices de procédure qui entacheraient le refus de séjour litigieux n'est pas fondé et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, le refus de séjour opposé le 27 novembre 2020 comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui le fondent et est ainsi suffisamment motivée. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision n'est donc pas fondé et doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation ni des autres pièces que le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'était pas informé de la pathologie de Mme C, se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et n'aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressée. Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé et doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, le 12 octobre 2020, alors que Mme C avait été convoquée par examen par le médecin rapporteur, que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard de l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Mme C n'a pas levé le secret médical ainsi qu'elle était en droit de le faire. Il ressort néanmoins d'un document établi en décembre 2020 par l'agence de l'Union européenne pour l'asile, dont les contenus ne sont pas sérieusement contestés que la majorité des pathologies est soignée en République démocratique du Congo sans que Mme C allègue que sa pathologie ne serait pas comprise parmi celles-ci. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique ne peut être regardé, en ayant refusé de délivrer à Mme C un titre de séjour pour motif médical, comme ayant méconnu les dispositions alors en vigueur du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En dernier lieu, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, entrée en France à l'âge de vingt-huit ans après avoir vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine, ne vit en France que depuis deux ans à la date du refus de séjour contesté. Elle est célibataire et sans enfant et ne soutient pas être dépourvue de toute attache privée ou familiale en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, malgré les attaches amicales nouées par Mme C sur le territoire français, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, la décision refusant un titre de séjour à Mme C n'étant pas annulée, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 
 10. En second lieu, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".  
 11. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du jugement.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 12. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen de la situation particulière de Mme C avant de fixer, notamment, la République démocratique du Congo comme pays d'éloignement.  
 14. En dernier lieu, l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur disposait que : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 15. Mme C n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle serait personnellement et directement exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, et ne précise même pas les risques encourus alors que le rejet de sa demande d'asile a été définitivement confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 1er octobre 2019. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en fixant le pays de destination, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 16. Il résulte de tout que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 27 novembre 2020 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays d'envoi. Ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent donc être rejetées par voie de conséquence.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Le Roy. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marie Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Bruno Echasserieau, premier conseiller, 
 Mme Agathe Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. B 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,