TA13 · 5ème Chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, M. C A, représenté par Me Cozon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la maire de Barcelonnette sur sa demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ; 
 2°) d'enjoindre à la maire de la commune de Barcelonnette de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Barcelonnette la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît le principe d'égalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, la commune de Barcelonnette, représentée par Me Olivier, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Un mémoire et des pièces, enregistrés le 27 janvier 2023, présentés pour M. A, par Me Cozon, n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cozon, représentant M. A, 
 - et celles de Me Olivier, représentant la commune de Barcelonnette. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 octobre 2020, M. C A a présenté à la commune de Barcelonnette une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public portant sur les parcelles cadastrées B 955 et B 966 du territoire communal, afin d'y effectuer des atterrissages en parapente. Par sa requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 7° Refusent une autorisation () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A a demandé la communication des motifs de la décision implicite qu'il conteste. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il est constant que les parcelles cadastrées section B 955 et B 966 qui sont utilisées par les pratiquants de vol libre n'ont pas fait l'objet de convention ou d'autorisation d'occupation. De plus, les parcelles sont situées en bordure d'un torrent, classées en zone rouge au plan de prévention des risques naturels " inondations " et qu'elles se trouvent à proximité d'un aérodrome. M. A n'est donc pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation. 
 5. En dernier lieu, la commune de Barcelonnette fait valoir, sans être sérieusement contredite, que si des concurrents de M. A font usage de ces parcelles pour des activités de parapente, il s'agit d'une utilisation de fait, sans qu'aucune autorisation ni convention n'ait été accordée, de sorte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet qu'il conteste a été prise en méconnaissance du principe d'égalité. Le requérant n'est donc pas fondé à invoquer une différence de traitement avec ces professionnels et particuliers. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. A soit mise à la charge de la commune de Barcelonnette, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Barcelonnette et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera à la commune de Barcelonnette une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Barcelonnette. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. B 
 Le président, 
 Signé 
 J.-M. Laso        
 Le greffier, 
 Signé 
    P. Giraud 
          
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,