TA44 · 5ème Chambre — 7 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n°2109073 enregistrée le 11 aout 2021 et un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, M. C B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier du 28 mai 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 435-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 436-5 du même code. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'ensemble des moyens soulevés dans la requête n'est pas fondé.    
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 aout 2021. 
 II. Par une requête n° 2109428 enregistrée le 23 aout 2021, M. C B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-1779 bis du 24 juin 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  Il soutient que :  
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure à défaut d'une saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - il méconnait les stipulations de l'accord franco-algérien de 1968 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 aout 2021.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de Mme E ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 11 décembre 2024 à 10 heures.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 26 décembre 1990, est entré en France muni d'un visa de court séjour le 11 aout 2009 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial. Il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, qui lui a été délivré le 13 aout 2009 et expirait le 12 aout 2019. Le 25 septembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article 7 bis alinéa d) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le 28 mai 2021, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande, précisant qu'elle n'avait pas été présentée dans les délais prévus par le 1° de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la requête n°2109073, M. B demande l'annulation de cette décision. Le 1er juin 2021, M. B a sollicité auprès des services du préfet de Maine-et-Loire, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté n°2021-1179 bis du 24 juin 2021, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, qui demande l'annulation de ce rejet par la requête n° 2109428.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2109073 et 2109428 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 mai 2021 :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme F D, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté pris le 3 mars 2021 et publié le surlendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme F D, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. La décision attaquée énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, vise notamment l'article R. 431-5 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et expose que la demande de renouvellement du certificat de résidence de dix ans, présenté par M. B sur le fondement de l'article 7 bis alinéa d de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, a été déposée tardivement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans est " renouvelé automatiquement ". Il résulte de ces stipulations qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public. En revanche, les stipulations de cet accord prévoyant notamment l'octroi de plein de droit de certificats de résidence sous certaines conditions, ne privent pas pour autant l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 7. D'autre part, l'accord franco-algérien régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Il suit de là que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, à l'exception de certaines dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers sous réserve qu'elles n'aient pas été écartées par une stipulation  contraire expresse contenue dans ledit accord.  
 8. "  Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "   Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants: / 1o L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2o à 8o de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; / () " ". 
 9. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de Maine-et-Loire, pour justifier son refus de renouveler le certificat de résidence de M. B, a considéré que la demande de renouvellement n'avait pas été présentée par l'intéressé entre le cent-vingtième et le soixantième jour qui précédait l'expiration de son certificat, comme l'exigeaient les dispositions citées ci-dessus du 1° de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans son mémoire en défense, le préfet admet que ce délai n'était pas applicable en l'espèce, le certificat de résidence détenu par M. B ne figurant pas parmi les titres de séjour mentionnés aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 dudit code et sa demande ne portant pas sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2 de ce code. Il soutient qu'en application du même 1° de l'article R. 431-5, la demande de renouvellement du certificat de résidence de M. B devait être présentée à peine d'irrecevabilité dans le courant des deux mois précédant l'expiration de ce certificat. Le préfet doit ainsi être regardé comme demandant au tribunal de procéder à une substitution de base légale.  
 10. Il est constant que M. B n'a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien, valable du 13 août 2009 au 12 août 2019, que le 25 septembre 2020, soit au-delà du délai de deux mois précédant l'expiration de son certificat. Pour expliquer ce retard, le requérant fait valoir qu'il était incarcéré depuis 2018, que son certificat de résidence était retenu par l'administration pénitentiaire, qu'il ne se souvenait plus de la date de son expiration et que ce n'est qu'à l'occasion de son transfèrement dans une autre maison d'arrêt que son titre de séjour lui a été remis, ce qui lui a permis de constater son expiration et d'en demander le renouvellement par l'intermédiaire de ses parents. Toutefois, ces circonstances, au demeurant non établies, ne faisaient pas obstacle à ce que le préfet constate que la demande de renouvellement présentée par l'intéressé était déposée au-delà du délai fixé par les dispositions rappelées ci-dessus du 1° de l'article R. 431-5, soit dans le courant des deux mois précédant l'expiration du titre, et en tire toutes les conséquences de droit sans commettre d'erreur d'appréciation. Le préfet aurait donc pu prendre légalement la même décision de refus de renouvellement en se fondant sur les dispositions du 1° de l'article R. 435-1 imposant aux détenteurs d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans de présenter leur demande de renouvellement de ce titre dans le courant des deux mois précédant son expiration. Dès lors, la demande de substitution de base légale, qui ne prive M. B d'aucune garantie, doit être accueillie.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre. / En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. () ". L'article L. 436-5 du même code, relatif aux taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour, dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-2, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 euros. ". Contrairement à ce que soutient M. B, il ne résulte pas de ces dernières dispositions, qui fixent le montant de la taxe qu'un étranger doit acquitter pour se voir délivrer un visa de régularisation, que le préfet, au lieu de lui opposer la tardiveté de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence, aurait dû procéder à ce renouvellement sous réserve du paiement d'un visa de régularisation de 180 euros. Le moyen tiré par l'intéressé de ce que le préfet aurait méconnu l'article L. 436-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. M. B fait valoir qu'il est présent sur le territoire français depuis 2009 et que ses parents résident en France. Toutefois, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas l'intensité des relations qu'il entretient avec ces derniers, ni qu'il a noué d'autres attaches sur le territoire. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. B a été condamné le 1er août 2016 par la Cour d'assises de Maine-et-Loire à une peine de 8 années d'emprisonnement pour viol commis sous la menace d'une arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, et qu'il était toujours incarcéré à la date de la décision attaquée. Ainsi, alors même que M. B justifie avoir exercé une activité salariée durant sa période de séjour régulier et suivi différentes formations durant sa période de détention, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale en refusant de procéder au renouvellement de son titre de séjour et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 juin 2021 :  
 14. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme F D, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers à la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté pris le 1er juin 2021 et publié le 2 juin suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet de Maine-et-Loire a donné délégation à Mme F D, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 16. L'arrêté attaqué, énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, vise notamment l'article 6, alinéas 1 et 5, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise, par ailleurs, que M. B a fait l'objet de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n°2 de son casier judiciaire et qu'il constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du  
 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit /)1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; ()  5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an ou du certificat de résidence de dix ans lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public.  
 18. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné à une amende de 50 euros pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 5 septembre 2012, le 9 mai 2017 à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour usage illicite de stupéfiants et pour recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement et, le 17 avril 2018, à huit ans d'emprisonnement pour viol sous la menace d'une arme et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit. Eu égard à ces condamnations qui concernent des faits d'une particulière gravité, la double circonstance que M. A justifiait, à la date de la décision attaquée, de douze ans de résidence en France et qu'il ait mis à profit sa longue période de détention pour suivre des formations n'est pas, par elle-même, de nature à remettre en cause la réalité, la gravité et l'actualité de la menace que sa présence sur le territoire français représentait pour l'ordre public. Ainsi, et pour ce seul motif, le préfet de Maine-et-Loire était fondé à rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations des 1° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.  
 19. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, que M. B est entré sur le territoire français en 2009 et justifie ainsi d'une présence en France de près de douze ans à la date de la décision attaquée. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le requérant aurait des attaches personnelles ou familiales en France autres que ses parents, malgré la durée de son séjour sur le territoire français. En outre, s'il justifie avoir exercé plusieurs activités professionnelles, dont une en 2014 pour deux mois en qualité de boucher, ou s'être engagé dans une formation lorsqu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Angers et avoir exercé des fonctions d'opérateur au sein de zone ateliers de production d'un autre établissement pénitentiaire, ces éléments ne permettent pas d'établir un lien professionnel stable et intense en France. S'il justifie d'efforts d'intégration, par l'apprentissage de la langue française, ceux-ci ont tous un caractère récent. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux ressortissants algériens, M. B ne saurait utilement prétendre que le préfet, avant de rejeter sa demande de titre de séjour, aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de ces dispositions. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision du 28 mai 2021 et de l'arrêté du 24 juin 2021 qu'il conteste. Par voie de conséquence, l'ensemble de ses conclusions à fin d'injonction et de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Kaddouri et au préfet de Maine-et-Loire.  
 Délibéré après l'audience du 11 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 Mme Claire Martel, première conseillère, 
 Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.  
 La rapporteure, 
 J-K. E 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2109073-2109428 
 1