TA78 · 9ème chambre — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 4 octobre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société Stradim Espace Finances SA, représentée par Me Gillig, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Massy a exercé son droit de préemption sur un bien situé au 22, rue de Vilgénis à Massy ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Massy la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, et que le projet qui ne répond pas à un intérêt général suffisant ne constitue pas une opération ou une action d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la commune de Massy, représentée par Me Aaron, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au           10 octobre 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Koromyslov, substituant Me Gillig, représentant la société Stradim Espace Finances SA, et de Me Bordet, substituant Me Aaron, représentant la commune de Massy.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 14 octobre 2021, le Maire de la commune de Massy a exercé son droit de préemption urbain pour acquérir un bien cadastré section AI n°9 et n°38, situé 22 rue de Vilgénis à Massy, dont la société Stradim Espace Finances SA s'était portée acquéreur. Par la présente requête, la société Stradim Espace Finances SA, acquéreur évincé, demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article        L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du même code : Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 
 4. Il résulte de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Le juge de l'excès de pouvoir vérifie si le projet d'action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit. 
 5. Aux termes de la décision attaquée du 14 octobre 2021, la commune de Massy a décidé d'exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AI n°9 et n°38 en vue de " constituer une réserve foncière, pour la mise en œuvre d'un projet permettant une transition et une cohérence paysagère entre () deux zones ", à savoir une zone de collectifs et une zone pavillonnaire, " consistant en la réalisation d'une opération de logements à échelle raisonnable ". Pour justifier de la réalité de ce projet sur la parcelle en cause, la commune se réfère à plusieurs dispositions de son plan local d'urbanisme (PLU).  
 6. Toutefois, d'une part, s'il ressort du rapport de présentation, du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de ce PLU et de l'exposé des motifs de la procédure de modification de ce PLU engagée par arrêté du 6 avril 2018, une volonté de " densifier tout en coordonnant les typologies architecturales et de préserver le caractère résidentiel et les qualités paysagères existantes des différents quartiers ", ou de " faire dialoguer le patrimoine bâti avec les nouvelles orientations dans le cadre de grands projets ", ou " d'adoucir les liens entre les quartiers ", ou " d'encadrer plus finement l'évolution des quartiers pavillonnaires en lien avec l'objectif du PADD qui conduit à connecter les quartiers de la ville en préservant leur spécificité propre ", ou encore de " s'affranchir des ruptures pour connecter les quartiers tout en préservant leurs spécificités propres ", ou enfin de " préserver les spécificités propres aux quartiers : morphologie urbaines () ", ces considérations d'ordre général ne peuvent être regardées comme traduisant la réalité d'un projet, sur la parcelle en question, de réalisation d'une transition paysagère entre deux zones par la réalisation d'une opération de logement à échelle raisonnable. 
 7. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle préemptée n'est pas située dans le périmètre du projet d'aménagement prévu par l'opérations d'aménagement et de programmation (OAP) du secteur Vilgénis. En tout état de cause, réalisation d'une transition paysagère entre deux zones par la réalisation d'une opération de logement à échelle raisonnable ne correspond pas au projet décrit dans l'OAP visant à créer un accès principal ainsi qu'un espace tampon paysager aux franges des habitations existantes rue de Vilgénis. 
 8. Par suite, la société Stradim Espace Finance SA est fondée à soutenir que le maire de Massy ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.  
 9. Pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible d'entrainer l'illégalité de l'arrêté attaqué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société Stradim Espace Finance SA est fondée à demander l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 par laquelle la commune de Massy a décidé d'exercer son droit de préemption sur le bien cadastré section AI n° 38 et n°9, situé 22 rue de Vilgénis à Massy. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société requérante, la somme demandée au titre des frais exposés par la commune de Massy et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Massy, le versement à la société requérante d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 14 octobre 2021 par laquelle la commune de Massy a décidé d'exercer son droit de préemption sur le bien cadastré section AI n°9 et 38, situé 22 rue de Vilgénis à Massy, est annulée. 
 Article 2 : La commune de Massy versera à la société Stradim Espace Finances SA la somme globale de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Massy présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Stradim Espace Finances SA  et à la commune de Massy. 
 Copie en sera adressée, pour information, à Mme E C, Mme D A et M. B C. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Benoit        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.