TA77 · 2ème chambre, JU — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 14 février 2022, le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, la société Little boat, et conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal : 
 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite la société Little boat au paiement d'une amende de 150 euros ; 
 2°) condamne la société Little boat au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification à la charge de l'établissement public Voies navigables de France du jugement à intervenir par huissier de justice au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France soutient que : 
 - le bateau de la société Little boat portant la devise " Sunset ", immatriculé LI 009673F occupe sans autorisation le domaine public fluvial ; 
 - la présence de ce bateau est constitutive de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 La requête a été communiquée à la société Little boat qui n'a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure adressée le 20 mai 2022. 
 Une ordonnance du 22 février 2023 a fixé la clôture de l'instruction au 23 mars 2023 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 4 juin 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des transports ; 
 - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lalande, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 4 juin 2021, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que le bateau de la société Little boat portant la devise " Sunset " stationnait sur le domaine public fluvial, sans droit ni titre, depuis le 10 octobre 2019 sur le territoire de la commune de Saint-Mammès (Seine-et-Marne) sur la rive droite du Loing au point kilométrique 81, 500. Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France demande au tribunal, notamment, de condamner la société Little boat au paiement d'une amende de 150 euros. 
 Sur la contravention de grande voirie : 
 En ce qui concerne l'action publique : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente ". Lorsque le juge administratif est saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu'au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure. 
 3. D'autre part, il appartient au juge administratif de fixer le montant de l'amende mise à la charge du contrevenant compte tenu des circonstances de l'affaire et dans la limite des montants fixés par les textes, aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux contraventions de grande voirie ne lui permettant cependant de décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer cette amende. 
 4. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 4 juin 2021, à l'encontre de la société Little boat pour avoir stationné son bateau portant la devise " Sunset " sur le domaine public fluvial, sans droit ni titre, depuis le 10 octobre 2019 sur le territoire de la commune de Saint-Mammès sur la rive droite du Loing au point kilométrique 81, 500. Ce procès-verbal, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, établit ces faits, que la société Little boat ne conteste d'ailleurs pas en défense. Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement du domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et, par suite, constitue la contravention prévue et réprimée par ces dispositions. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la société Little boat à une amende de 150 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article R. 761-1 de ce code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, [le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France] est substituée au représentant de l'Etat dans le département () ". Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice ". Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au directeur général de l'établissement public Voies navigables de France, qui intervient en lieu et place du préfet pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public qui lui est confié en application des articles L. 4314-1 et  
 D. 4314-1 du code des transports, de procéder à la notification au contrevenant du procès-verbal de contravention ainsi que du jugement rendu en matière de contravention de grande voirie. En vertu des dispositions combinées des articles 23 et 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du  
 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, dans tous les textes législatifs, la référence aux huissiers de justice désigne les commissaires de justice à compter du  
 1er juillet 2022. 
 7. Si les frais de procès-verbal de contravention de grande voirie n'entrent pas dans le champ des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en ce que l'établissement de ce procès-verbal ne peut être considéré comme une mesure d'instruction, toutefois, dès lors que la société Little boat a commis une infraction d'occupation sans titre du domaine public fluvial, constitutive d'une contravention de grande voirie constatée par procès-verbal dressé le 4 juin 2021, la contrevenante doit supporter les frais de ce procès-verbal établi dans le cadre de l'action répressive. Par ailleurs, dès lors que le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France peut notifier à la contrevenante le présent jugement par signification de commissaire de justice, il y a lieu de mettre à la charge de la société Little boat la somme demandée à ce titre par le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Little boat la somme de 250 euros au titre des frais exposés par l'établissement public Voies navigables de France et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Little boat est condamnée à payer une amende de 150 euros. 
 Article 2 : La société Little boat versera à l'établissement public Voies navigables de France une somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera adressé au directeur général de l'établissement public Voies navigables de France pour notification à la société Little boat dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée au directeur régional des finances publique d'Ile-de-France et du département de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 D. LALANDE 
 La greffière,  
 C. KIFFER              La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,