TA78 · 1ère chambre — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2021 et le 31 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Metin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de la société TLDS une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 - elle révèle une discrimination à raison de son engagement syndical. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, la société TLDS, représentée par Me Dumanoir, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lutz,  
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Arrachequesne représentant la société TDLS. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A était salarié de la SARL TDLS depuis le 1er juin 2018, sous contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur poids lourds polyvalent. Le 24 février 2021, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, qui s'est tenu le 4 mars suivant. Le même jour, le comité économique et social a été consulté sur ce projet et a émis un avis favorable au licenciement. M. A disposant de la qualité de salarié protégé dès lors qu'il avait sollicité l'organisation des dernières élections professionnelles et qu'il y avait lui-même été candidat, la SARL TDLS a, le 5 mars 2021, saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration sur cette demande. Cependant, par une décision expresse du 19 août 2021, l'inspecteur du travail a retiré la décision implicite de rejet et accordé l'autorisation de licencier M. A. Le requérant sollicite l'annulation de cette dernière décision. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 
 3. La décision contestée, qui mentionne notamment les articles pertinents du code du travail, les griefs invoqués par la société TDLS à l'appui de sa demande d'autorisation, les griefs retenus à l'issue de l'enquête contradictoire et précise que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec les protections du salarié, est suffisamment motivée au regard des dispositions précitées. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ". En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 5. Il est reproché à M. A d'avoir, le 2 et le 19 février 2021, quitté prématurément et sans motif légitime les chantiers sur lesquels il travaillait. D'une part, M. A n'a pas effectué le troisième tour de livraison prévu par la société FIPB, cliente de la société TDLS, le 2 février 2021. Si M. A conteste ces faits au motif que le courrier électronique de la société FIPB informant la société TDLS de ces faits est daté du 3 février et qu'il était au chômage partiel ce jour-là, l'attestation de M. C de la société FIPB vient bien corroborer la matérialité des faits commis le 2 février. D'autre part, le 19 février 2021, M. A a, à nouveau, refusé d'effectuer le troisième tour de livraison prévu par la société FIPB. Il conteste ces faits au motif que c'est la société FIPB elle-même qu'il l'aurait autorisé à rentrer au dépôt, camion chargé, sans effectuer la livraison. Toutefois, les relevés d'appels téléphoniques et échanges de SMS qu'il verse aux débats ne sont pas de nature à corroborer cette affirmation. Quant au bon de transport, il ne mentionne pas l'heure à laquelle il a été signé par la société FIPB et ne permet donc pas de remettre en cause le courriel électronique adressé par cette société à l'employeur de M. A. Tous les faits reprochés doivent donc être considérés comme établis. 
 6. L'article 4 du contrat de travail de M. A, relatif aux horaires de travail précise que la répartition des horaires de travail se fait sur la semaine en fonction des besoins du service, et qu'à la demande de la société, M. A pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires au-delà de 39 heures par semaine si les besoins de l'entreprise le nécessitent, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. La note du 23 janvier 2020, qui fixe les horaires de travail pour les chauffeurs de TDLS, indique que les horaires sont modifiables selon les impératifs du service et que les horaires de départ sont communiqués la veille. Il s'ensuit que le fait pour M. A de ne pas effectuer l'intégralité des livraisons prévues au planning, sans autorisation, présente un caractère fautif. 
 7. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a été sanctionné à sept reprises par des avertissements sur la période comprise entre juillet 2020 et janvier 2021, dans la plupart des cas pour le non-respect des horaires de début ou de fin de service. La répétition de ces incidents désorganise les plannings de la société TDLS qui doit reprogrammer les livraisons non effectuées et met cette société en difficulté face à ses clients qui, pour certains, refusent d'être livrés par M. A, voire même refusent de payer les prestations non effectuées dans leur intégralité. Au regard du caractère réitéré du comportement fautif de M. A et des difficultés qu'elles entraînent sur l'activité de l'entreprise, les faits reprochés sont suffisamment graves pour justifier le licenciement de l'intéressé. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 8. En troisième lieu, si M. A fait valoir que les reproches de la société à son égard ont débuté à la suite de son engagement syndical et de ses revendications légitimes tenant à l'organisation des élections professionnelles, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le licenciement serait en lien avec cet engagement. Le moyen tiré du caractère discriminatoire du licenciement doit donc être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme réclamée par la société TDLS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société TDLS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société TDLS et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 27 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Lutz La présidente, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2109093