TA59 · 7ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 novembre 2021, Mme G B, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnait le droit à être entendu et le principe général du contradictoire ;  
 - méconnait les dispositions des articles L. 742-3 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnait les dispositions de l'article   L. 313-11 11° du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale ;  
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - méconnait le droit à être entendu et le principe général du contradictoire ;  
    -  est insuffisamment motivée ;  
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.   
 Par ordonnance du 3 janvier 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 4 février 2022.   
 Mme B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;   
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de M. D, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, représentant le préfet du Pas-de-Calais. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme B, ressortissante syrienne née le 1er octobre 1982,  s'est vu refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 28 février 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 août 2019. Mme B a sollicité le 29 novembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 18 juin 2020, le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.   
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 18 décembre 2017, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 121 du même jour, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. E C, directeur des migrations et de l'intégration, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014), une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Mme B, qui se borne à soutenir que son droit d'être entendue a été méconnu, ne précise pas en quoi elle disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle a été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision attaquée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à celle-ci. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait son droit d'être entendue ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a rendu une décision d'irrecevabilité de la demande d'asile formée par Mme B le 28 février 2019, notifiée le 15 avril 2019. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par la CNDA par décision du 28 août 2019 notifiée le 14 septembre 2019. Ainsi, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Pas-de-Calais aurait méconnu les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 11° 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". Si Mme B soutient que le préfet du Pas-de-Calais a méconnu ces dispositions, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si Mme B soutient que le préfet du Pas-de-Calais a méconnu ces stipulations et a porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale, ce moyen qui n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé, doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". En se bornant à soutenir qu'elle encourt des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine sans apporter aucun élément à l'appui de cette affirmation, Mme B n'assortit son moyen d'aucune précision ni n'invoque de circonstance particulière de nature à faire obstacle à son éloignement en Syrie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, de la méconnaissance du droit d'être entendu, de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, de l'erreur manifeste d'appréciation, qui sont présentés de façon identique que précédemment, doivent être écartés.  
 10. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précision les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement Mme B en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, contrairement à ce que soutient Mme B, l'administration établit que les décisions portant rejet de sa demande d'asile lui ont été notifiées. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que, étant partie perdante dans la présente instance, celles tendant au versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, doivent également être rejetées.  
                                   D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G B et au préfet du Pas-de-Calais.  
 Copie sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Dang, première conseillère, 
 M. Quint, premier conseiller.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. A 
    Le président, 
  Signé 
   M. F  La greffière,  
 Signé 
 N. PAULET  
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,