TA44 · Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13 — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2021 et 15 février 2022, M. B A, représenté par Me Terrazzoni demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle ministre de l'intérieur  a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler l'ensemble des autres retraits de points apparaissant sur le relevé d'information intégrale de son permis de conduire ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qu'il conteste et de reconstituer le capital de points attachés à son permis de conduire dans le délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retraits de points consécutives aux infractions ne lui ont pas été notifiées ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve de la délivrance, pour l'ensemble des infractions qui lui sont reprochées, de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 - la réalité de l'infraction du 18 avril 2020 n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le ministre de l'intérieur  conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision référencée " 48 SI " du 23 mars 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A à la suite des infractions au code de la route commises les 15 janvier 2017, 23 mai 2017, 29 juin 2018, 14 février 2020 à 12 heures 08, 14 février 2020 à 14 heures 54, 17 avril 2020 et 18 avril 2020, et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par courrier en date du 7 juin 2020, M. A a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel est resté sans réponse. M. A demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 23 mars 2021 et les décisions de retrait de points correspondant à ces infractions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de points : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 
 2. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. M. A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 3. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l'information prévue aux articles L. 223-3 et  
 R. 223- 3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Cette information doit porter, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende établit la réalité de l'infraction dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l'article L. 223-3, ni l'article R. 223-3 du code de la route n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance. 
 S'agissant des infractions des 15 janvier 2017, 23 mai 2017 et 29 juin 2018 : 
 4. L'article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 5.  Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les infractions constatées les 15 janvier 2017, 23 mai 2017 et 29 juin 2018 ont fait l'objet de procès-verbaux dressés à l'aide d'appareils électroniques, sur lesquels M. A a apposé sa signature. Au surplus, il ressort de l'examen des copies de ces procès-verbaux électroniques produites en défense que l'ensemble des informations requises y figurent. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route préalablement au prononcé du retrait de points procédant de ces infractions. 
 S'agissant des infractions des 14 février 2020 à 12 heures 08, 14 février 2020 à 14 heures 54, 17 avril 2020 et 18 avril 2020 : 
 7. Les infractions des 14 février 2020 à 12 heures 08, 14 février 2020 à 14 heures 54, 17 avril 2020 et 18 avril 2020 ont été constatées par radars automatiques. S'il ressort du relevé d'information intégral que ces infractions commises par M. A ont donné lieu, en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée, cette circonstance, qui établit la réalité de l'infraction, n'est toutefois pas de nature à établir que le requérant aurait reçu l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par ailleurs, si le ministre de l'intérieur produit un modèle d'avis de contravention vierge qui comporte les informations prescrites par l'article L. 223-3 du code de la route, ce document ne permet pas d'établir que M. A a été destinataire des avis émis à son encontre et, par suite, des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, notamment celles relatives à la qualification des infractions constatées, alors que l'intéressé soutient que ces informations ne lui ont pas été délivrées. Par suite, les décisions de retrait de points consécutive aux infractions des 14 février 2020 à 12 heures 08, 14 février 2020 à 14 heures 54, 17 avril 2020 et 18 avril 2020 doivent être regardées comme étant intervenues à l'issue de procédure irrégulière. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, M. A est seulement fondé à demander l'annulation des décisions des 23 novembre 2020 et 7 décembre 2020 procédant au retrait total de quatre points du capital du permis de conduire consécutivement aux infractions des 14 février 2020 à 12 heures 08, 14 février 2020 à 14 heures 54, 17 avril 2020 et 18 avril 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision " 48 SI " du 23 mars 2021 : 
 9. L'annulation des décisions portant retrait de 4 points au total à la suite des infractions des 14 février 2020 à 12 heures 08, 14 février 2020 à 14 heures 54, 17 avril 2020 et 18 avril 2020 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la décision du 23 mars 2021 invalidant le permis de M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   10.       L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir le bénéfice des points retirés à la suite des infractions des 14 février 2020 à 12 heures 08, 14 février 2020 à 14 heures 54, 17 avril 2020 et 18 avril 2020 en en tirant toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le droit à conduire de l'intéressé. Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre de procéder à ce rétablissement dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Bien qu'il soit, dans la présente instance, la partie perdante au sens de l'article  
 L. 761- 1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. A au titre des frais susceptibles d'être remboursés sur le fondement des dispositions de cet article. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions portant retrait de quatre points au total attachés au permis de conduire de M. A  à la suite des infractions des 14 février 2020 à 12 heures 08, 14 février 2020 à 14 heures 54, 17 avril 2020 et 18 avril 2020 et la décision 48 SI du 23 mars 2021 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, le capital de points du permis de conduire de M. A, en tenant compte de l'annulation des décisions de retrait de points prononcées à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. MARTELLa greffière, 
 S. BARBERA        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,