TA78 · 8ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 octobre 2021 et le 15 mai 2023, M. B C, représenté par Me Galimidi, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 4 mai 2021, ensemble celle du 25 août 2021, par laquelle le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du          13 juillet 1983 pour l'accident de trajet du 9 janvier 2021, et d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le président-directeur général du CNRS l'a placé en congé de maladie ordinaire pour la période du 10 janvier 2019 au 3 décembre 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au président-directeur général du CNRS de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet du 9 janvier 2021 ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 4 mai 2021, ensemble celle du 25 août 2021, en tant seulement qu'elle prévoit que la période du 3 juin 2019 au 3 décembre 2019 est à prendre au titre des congés de maladie ordinaire ;  
 4°) d'annuler dans cette mesure la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le président-directeur général du CNRS le place en congé de maladie ordinaire pour la période du 10 janvier 2019 au 3 décembre 2019 ; 
 5°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision du 4 mai 2021 : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'aucune des conditions qu'elles prévoient pour que l'accident ne soit pas reconnu imputable au service n'est réunie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation du requérant ; 
 - elle méconnaît le champ d'application temporel de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'elle fait application de délais qui n'étaient pas applicables au cas d'espèce ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 47-9 du décret du 14 mars 1986 dès lors qu'elle ne retire pas l'intégralité des décisions l'ayant placé provisoirement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle retire une décision créatrice de droits ;  
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle fait application des dispositions elles-mêmes illégales des articles 47-5 et 47-9 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - elle est entachée d'illégalité dès lors que son article 3 prévoit la prise en compte au titre des congés de maladie ordinaire du temps partiel pour raison thérapeutique effectué par M. C du 3 juin 2019 au 3 décembre 2019 ; 
 En ce qui concerne la décision du 30 juillet 2021 : 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle place M. C en congé de maladie ordinaire pour la période du 10 janvier 2019 au 3 décembre 2019 alors même qu'il réunit les conditions pour que son accident soit considéré comme imputable au service ;  
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle ne retire pas l'intégralité des décisions ayant placé provisoirement M. C en CITIS ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle retire une décision créatrice de droits ;  
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle place M. C en congé de maladie ordinaire pendant la période de temps partiel pour raison thérapeutique effectué par    M. C du 3 juin 2019 au 3 décembre 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, le CNRS conclut au non-lieu à statuer partiel et pour le surplus au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à titre subsidiaire et que les moyens au soutien des conclusions à titre principal ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2023. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de substituer, à titre de base légale de la décision attaquée du 4 mai 2021, les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du        11 janvier 1984 à celles de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur lesquelles le président-directeur général du CNRS s'est fondé. 
 Par un courrier adressé au tribunal le 5 septembre 2023, M. C a présenté des observations en réponse à ce moyen d'ordre public.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Perez, 
 - les conclusions de M. Connin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Paladian, représentant M. C, 
 - et les observations de Mme A, représentant le CNRS. 
 Une note en délibéré, présentée pour le CNRS, a été enregistrée le 11 septembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, assistant ingénieur au CNRS, a demandé la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de la circulation survenu le 9 janvier 2019 vers 18h30 au cours duquel, circulant en deux roues, il a percuté un autobus en quittant son lieu de travail. Par une décision du 13 mars 2019, le président-directeur général du CNRS a reconnu provisoirement l'imputabilité au service de cet accident, dans l'attente de l'instruction complète du dossier. La commission de réforme a émis le 11 mars 2021 un avis défavorable sur la demande de l'intéressé. Par une décision du 4 mai 2021, le président-directeur général du CNRS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de M. C au motif de l'existence d'un fait personnel détachable du service. M. C a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 24 juin 2021 reçu par l'administration le 25 juin 2021. Une décision implicite de rejet est née le 25 août 2021 du silence gardé par son employeur. Par une décision du 30 juillet 2021, le président-directeur général du CNRS a placé M. C en congé de maladie ordinaire pour la période du 10 janvier 2019 au 3 décembre 2019. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. Aux termes de l'article 3 de la décision attaquée du 4 mai 2021 : " L'arrêt de travail du 10/01/2019 au 02/06/2019 et le temps partiel pour raison thérapeutique du 03/06/2019 au 03/12/2019 sont à prendre en compte au titre des congés ordinaires de maladie ". Aux termes de la décision attaquée du 30 juillet 2021 : " Pendant la durée du congé, l'intéressé(e) percevra : - du 10 janvier 2019 au 10 janvier 2019 : sans traitement ; - du 11 janvier 2019 au 9 avril 2019 : un plein traitement ; - du 10 avril 2019 au 3 décembre 2019 : un demi traitement ".  
 3. Si le requérant soutient que ces deux décisions sont illégales en tant qu'elles le placent en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 3 juin 2019 au 3 décembre 2019, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 3 décembre 2021, devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux, le président-directeur général du CNRS a autorisé M. C à accomplir un service à temps partiel à une quotité de travail de 50 % pour une durée de six mois et un jour du 3 juin 2019 au 3 décembre 2019, et a précisé que durant cette période, l'intéressé percevra l'intégralité de sa rémunération. Cette décision du 3 décembre 2021 a implicitement mais nécessairement retiré les dispositions attaquées de l'article 3 de la décision du 4 mai 2021 et de la décision du 30 juillet 2021. Dès lors, les conclusions de M. C tendant à l'annulation de ces dispositions en tant seulement qu'elles le placent en congé de maladie ordinaire à demi traitement du 3 juin au 3 décembre 2019 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions du 4 mai 2021 et du 25 août 2021 :  
 S'agissant de la base légale :  
 4. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 5. Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : [] / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident [] ".  
 6. Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, créé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, en vigueur depuis le 21 janvier 2017, et désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " I. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () / IV. -Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. () / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". 
 7. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, ces dispositions ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique de l'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret n° 2019-301 du 21 février 2019, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. Il en résulte que les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019.  
 8. Par suite, dès lors que les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée, la situation de M. C, dont l'accident est survenu le 9 janvier 2019 et a été déclaré le 4 février 2019, est exclusivement régie dans le présent litige par les conditions de forme et de fond prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service. 
 S'agissant de la légalité de la décision attaquée : 
 9. Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. En outre, est réputé constituer un accident de trajet tout accident, dont est victime un agent public, qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. 
 10. Par la décision attaquée, le président-directeur général du CNRS a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 9 janvier 2019 au motif que M. C a commis une infraction au code de la route, relevée dans les procès-verbaux d'enquête, constituant un fait personnel détachant l'accident du service. Toutefois, si les enquêteurs mentionnent que l'arrêt imposé par un feu de circulation n'aurait pas été respecté par M. C, ce qui serait la cause directe de l'accident, il n'y avait aucun témoin direct de cet accident en mesure d'attester des conditions de sa survenance. En outre, après transmission de l'enquête à la Procureure de la République le 13 mai 2020, l'affaire a été classée sans suite au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée.  Par suite, et nonobstant les procès-verbaux de gendarmerie et l'absence de prise en charge des dommages de M. C par son assurance, il ne ressort pas des pièces du dossier que la conduite de M. C pouvait justifier que l'accident soit regardé comme détachable du service.   
 11. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 12. Si le président-directeur général du CNRS invoque dans son mémoire en défense la circonstance que M. C a déclaré par courriel adressé le 27 février 2021 à son service gestionnaire que sa destination lors du trajet concerné le 9 janvier 2019 était le domicile de sa fille à Vanves, et non son domicile personnel à Moisson, il a déclaré aux enquêteurs lors de son audition du 15 juillet 2019 qu'il se rendait à son domicile et le lieu de l'accident,  situé à Saclay à l'intersection entre la route départementale 36 et le chemin de la Martinière, n'est révélateur d'aucun détour par rapport à l'itinéraire du trajet direct entre le lieu de travail et le domicile de M. C. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le président-directeur général du CNRS aurait pu se fonder sur ce motif pour refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de M. C. Il n'y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée. 
 13. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation des décisions du 4 mai 2021 et du 25 août 2021. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 30 juillet 2021 : 
 14. La décision du 4 mai 2021 étant entachée d'illégalité, celle du 30 juillet 2021 plaçant M. C en congé de maladie ordinaire pour la période du 10 janvier 2019 au            3 décembre 2019 a donc été prise sur le fondement d'une décision illégale. Il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 30 juillet 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. En raison des motifs qui la fondent, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle et résultant de l'instruction, que M. C bénéficie des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 juillet 1984 pour reconnaître l'accident de trajet du 9 janvier 2019 imputable au service. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au président-directeur général du CNRS de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet du 9 janvier 2019 et d'en tirer les conséquences s'agissant des droits à rémunération de M. C.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le CNRS demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du CNRS une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'article 3 de la décision du 4 mai 2021 en tant qu'il assimile le temps partiel pour raison thérapeutique dont M. C a bénéficié du 3 juin 2019 au 3 décembre 2019 à une période de congé de maladie ordinaire et de la décision du 30 juillet 2021 en tant qu'elle place M. C en congé de maladie ordinaire du 3 juin 2019 au 3 décembre 2019.  
 Article 2 : Le surplus des décisions du 4 mai 2021 et du 30 juillet 2021 est annulé, ensemble la décision du 25 août 2021.  
 Article 3 : Il est enjoint au président-directeur général du CNRS de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet du 9 janvier 2019, d'accorder en conséquence à l'intéressé un congé maladie imputable au service pour la période du 10 janvier 2019 au 2 juin 2019, et de procéder à la régularisation de sa situation administrative et financière, le tout dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le CNRS versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 :  Les conclusions du CNRS présentées sur le fondement des dispositions de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera communiqué à M. B C et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.   
 Copie en sera adressée pour information au Centre national de la recherche scientifique 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère, 
 M. Perez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J-L. Perez 
 Le président, 
 signé 
 O. MaunyLa greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2109135