TA13 · 4ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 octobre et 26 novembre 2021, 21 avril et 18 mai 2022 , Mme J B, Mme P K, l'association Campagne à la ville, M. H C, M. et Mme I G, M. et Mme I et N A, M. et Mme E et M A, M. et Mme O et D Q, , représentés par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède et associés puis par la SELARL Mauduit, Lopasso, Goirand et associés, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :   
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 20 00934P0 du 30 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SAS Bouygues Immobilier un permis de construire 4 immeubles collectifs en accession sur deux niveaux de sous-sol sur une parcelle située 1 à 7 impasse Barielle, 168 chemin de consolation dans le 13ème arrondissement de Marseille pour une surface de plancher de 4 676 m² d'habitation ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SAS Bouygues Immobilier une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté du 30 mars 2021 a été pris par une autorité incompétente ; 
 - le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des dispositions de l' article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article 6.7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à la largeur des voies d'accès ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatif à l'insertion des bâtiments ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les orientations générales relatives à la qualité d'aménagement en zones UC de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) multi-sites zone UC en ce qui concerne les espaces verts et l'imperméabilisation des sols ; 
 - le classement des parcelles du terrain d'assiette en zone UC2 par le plan local d'urbanisme intercommunal est illégal et entache la légalité de l'arrêté de permis de construire.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 22 mars, 9 mai et 20 mai 2022, la SAS Bouygues Immobilier, représentée par Me Gagliano, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un acte du 21 avril 2022, M. et Mme I et N A, M. et Mme E et M A, M. et Mme Q déclarent se désister de leur requête.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 31 mai 2022 par application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Lopasso pour les requérants et de Me Gagliano pour la SAS Bouygues Immobilier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 30 mars 2021, le maire de la commune de Marseille a délivré à la SAS Bouygues Immobilier un permis de construire 4 immeubles collectifs sur une parcelle située 1 à 7 impasse Barielle, 168 chemin de Notre Dame de la Consolation.  Mme B, Mme K, l'association Campagne à la ville, M. C, M. et Mme G, M. et Mme I et N A, M. et Mme E et M A, M. et Mme Q demandent l'annulation de ce permis.  
 Sur les désistements partiels : 
 2. Par des actes enregistrés le 21 avril 2022, M. et Mme I et N A, M. et Mme E et M A, M. et Mme Q ont déclaré se désister de leur requête. Leur désistement étant pur et simple, il y a lieu dès lors d'en donner acte.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté du 30 mars 2021 a été signé par Mme L, 10ème adjointe au maire en charge de l'urbanisme et du développement harmonieux de la ville, qui disposait d'une délégation de signature consentie par le maire de Marseille par arrêté du 24 décembre 2020, régulièrement publié et affiché, à l'effet de signer, notamment les actes relatifs à l'urbanisme et au droit du sol. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ".  
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que les plans de coupe, le plan des façades et la notice descriptive exposent sans ambiguïté la hauteur des bâtiments. Le plan de masse, à l'échelle, détaille les cotes du terrain naturel et les cotes à l'acrotère correspondant à la hauteur totale des bâtiments. Il précise également les distances entre les bâtiments et permet de constater que la distance entre les bâtiments A et D, est supérieure à 16 m et que les distances entre tous les bâtiments est supérieure à 8 mètres. Les vues jointes au dossier et la notice PC4b sont en outre suffisantes pour permettre au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux autres constructions. Dès lors, la commune a été mise en mesure d'apprécier la consistance du projet et le moyen doit être écarté en ses deux branches. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 6.7 des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal relatif au risque incendie de forêt : " sont interdits soutes constructions, tous aménagements, travaux et occupations du sol à l'exception de deux précisés dans le tableau suivant : habitation construction nouvelle. ". L'introduction au chapitre 6 des dispositions générales précise que les zones de prescriptions sont définies par le règlement graphique du plan local d'urbanisme intercommunal : " Sur le règlement graphique du PLUi sont également délimités des secteurs dans lesquels s'appliquent, en surcroit du règlement de la zone concernée, les dispositions des articles 6.1 et suivants. ". Le point 1 de l'article 6.7 précise que les conditions d'accès, d'implantation et de sécurité auxquelles doivent répondre les constructions qui sont visées dans les tableaux : " la desserte du terrain doit être assurée par une voie présentant une chaussée d'une largeur d'au moins () 6 mètres pour un double sens () ".   
 8. Il ressort des pièces du dossier et du site géoportail accessible aux parties comme au juge que le règlement graphique ne classe pas le terrain d'assiette dans une zone de protection spécifique liée aux incendies. La planche n° 5 du plan de prévention des risques d'incendies de forêt de la commune, adopté le 22 mai 2018, ne classe pas non plus le terrain d'assiette dans un zonage réglementaire. Il suit de là que les requérants ne critiquent pas utilement l'insuffisante largeur de la voie d'accès du projet.   
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction de 4 bâtiments de logements et de deux niveaux de parkings souterrains pour 144 places de stationnement. La rampe d'accès aux parkings souterrains est d'une largeur de 5 mètres. A la sortie du souterrain, la voie est suffisamment large pour permettre l'entrecroisement de deux véhicules et suffisamment profonde pour constituer un espace d'attente, avant de déboucher en angle droit sur l'impasse Barielle, en bénéficiant d'une visibilité suffisante, et alors que le projet prévoit, en accord avec les services compétents, l'élargissement de l'entrée de l'impasse à 5,50 mètres par cession volontaire. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la configuration des accès critiqués, et le nombre, certes important, d'entrées et sorties induites par le projet, créeraient un risque excédant ce à quoi doivent normalement s'attendre, en milieu urbain, les riverains et usagers des voies publiques. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est en commettant une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de Marseille a délivré le permis de construire en litige. 
 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement UC du plan local d'urbanisme intercommunal : " peuvent être interdits ou admis sous réserve de prescriptions spéciales, les constructions ou ouvrages à édifier, ou à modifier, qui, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".  
 12. Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par le requérant, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 9 UC du règlement du plan local d'urbanisme, au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 13. Le terrain d'assiette du projet est situé en zone UC 2, définie comme une zone permettant le développement de collectifs discontinus et dans laquelle les emprises au sol maximales sont globalement limitées à 30 % avec des hauteurs de façade maximales limitées à 16 mètres. Les lieux ont le caractère d'une zone résidentielle et d'activités comportant des bâtiments destinés à l'habitat aussi bien individuel que collectif à plusieurs étages, à proximité immédiate de plusieurs grands bâtiments, d'un gymnase et d'une usine. Au Sud se situe le dépôt du métro la Rose. Ces lieux ne présentent pas de caractère particulier qui mériterait d'être préservé. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier, et notamment des photographies produites, que le projet porterait atteinte aux particularités de ce quartier. Dans ces conditions, l'appréciation à laquelle s'est livré le maire pour estimer que la construction n'était pas de nature à porter atteinte aux paysages naturels ou à l'intérêt et au caractère des lieux avoisinants n'est pas manifestement erronée. 
 14. En sixième lieu, aux termes des orientations générales relatives à la qualité d'aménagement en zones UC de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) multi-sites zone UC : la prescription est " d'implanter les constructions de manière à créer et ou préserver des espaces verts généreux et d'un seul tenant ; conserver au moins un élément paysager significatif existant tel que : une masse boisée, notamment si elle s'inscrit dans une continuité qui dépasse les limites du terrain ; un alignement d'arbres ; un sujet remarquable ; une bande boisée ou végétalisée participant à la qualification de la voie. ". En ce qui concerne l'imperméabilisation des sols, il est écrit que " la limitation de l'imperméabilisation des sols est un sujet important. Il convient de favoriser l'infiltration directe des eaux pluviales sur les terrains lorsque cela est possible. Dans le cas contraire, il faudra prévoir des systèmes de gestion. Il est donc important de : - limiter les surfaces imperméabilisées sur le terrain ; - proposer des toitures végétalisées pour atténuer certains effets nuisibles de l'imperméabilisation (ruissellement, îlot de chaleur, habitats écologiques cf fiche sur les cinquièmes façades) - propiser des revêtements perméables sur les espaces non pollués (dalles, alvéolées, dalles engazonnées, graviers, copeaux de bois) ".  
 15. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan bilan végétal, du plan de masse espaces verts, et de la notice paysage PC2b3 que les arbres situés en limite gauche de la parcelle (frênes touffe, frênes et oliviers) seront conservés, qu'il n'existe pas d'autre espace vert ou paysager devant être conservé au sens de ces prescriptions, que des arbres seront transplantés et que de nombreux arbres (micocouliers, érables, savonniers, arbres de Judée, troène et cerisiers) seront plantés, les choix étant fondés sur une typologie régionale. Au total, 30 arbres existants seront supprimés, 46 arbres seront plantés, 7 seront transplantés ainsi qu'un arbuste. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet espace vert ne serait pas d'un seul tenant au sens et pour l'application des dispositions ci-dessus rappelées. D'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le projet n'a pas réduit au maximum les superficies imperméabilisées. A cet égard, les circonstances que le couvert végétal serait de 59% de la surface du terrain d'assiette du projet et non de 60% énoncés dans le tableau récapitulatif des surfaces plantées et des surfaces imperméabilisées, et que les caractéristiques techniques du bassin de rétention ne seraient pas complètement définies mais devraient l'être en cours de chantier selon les contraintes techniques du terrain, à les supposer établies,  n'ont pas pour effet de rendre le projet incompatible avec l'OAP. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet est incompatible à l'OAP.  
 16. En septième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le classement des parcelles du terrain d'assiette en zone UC2, limitant les façades à 16 m et permettant les emprises au sol jusqu'à 30%, correspondrait à un détachement artificiel et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard aux caractéristiques de la zone, rappelées au point 13 du présent jugement. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que les parcelles du terrain d'assiette auraient dû être classées en zone UCt 1.   
 17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre le permis de construire du 30 mars 2021 présentées par les requérants doivent être rejetées, de même que le rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les frais de l'instance :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune ou de la pétitionnaire, qui ne sont pas la partie perdante à l'instance une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non comprise dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants une somme globale de 1 500 euros à verser à la SAS Bouygues Immobilier.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme I et N A, M. et Mme E et M A, M. et Mme Q.  
 Article 2 : La requête est rejetée.  
 Article 3 : Mme B, Mme K, l'association Campagne à la ville, M. C et M. et Mme G verseront à la la SAS Bouygues Immobilier une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B, première requérante nommée, à la commune de Marseille et à la SAS Bouygues Immobilier.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président, 
 - Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 202La rapporteure, 
 Signé 
 A. FLe président, 
 Signé 
          F. SALVAGE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2109145