TA13 · 8ème chambre — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 octobre 2021, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal la requête présentée par M. B. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2021 et 1er avril 2022, M. A B, représenté par Me Toumi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2021 du maire de La Palud-sur-Verdon    interdisant la pratique sportive du saut pendulaire sur le territoire de la commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune La Palud-sur-Verdon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il justifie d'un intérêt pour agir en sa qualité de moniteur de saut pendulaire ;   
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne son activité ;  
 - l'interdiction générale et absolue de la pratique du saut pendulaire revêt un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi et en l'absence de circonstances locales particulières, alors que des mesures moins contraignantes auraient pu être prescrites.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 novembre 2021 et 11 mai 2022, la commune de La-Palud-sur-Verdon, représentée par Me Martinez, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gaspard-Truc, 
 - les conclusions M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Martinez, représentant la commune de La Palud-sur-Verdon.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, moniteur de canyoning, de highline et de saut pendulaire, exerce son activité d'encadrement de pratiques sportives sur le territoire de la commune de La Palud-sur-Verdon depuis 2010. Par un arrêté du 9 août 2021, le maire de La Palud-sur-Verdon a réglementé, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, la pratique de la highline, qui consiste à se déplacer sur une sangle suspendue dans les airs, et de ses activités annexes, interdisant notamment la pratique du saut pendulaire ou toute autre activité dérivée sur tout le territoire de sa commune. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2021 interdisant la pratique sportive du saut pendulaire sur la commune. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ".  Il appartient au juge administratif d'apprécier si les limitations à l'exercice des libertés publiques qu'implique une mesure réglementaire de police prise dans le cadre de ces dispositions sont justifiées au regard de l'objectif d'intérêt général consistant à assurer la sécurité publique dans le site concerné.   
 3. Pour édicter la mesure d'interdiction en litige, le maire de La Palud-sur-Verdon a retenu qu'il était nécessaire de réglementer cette activité sportive pour des raisons de sécurité des pratiquants et des spectateurs, le site étant situé aux abords d'une falaise non sécurisée dans un secteur très fréquenté par les touristes, faisant également état des risques pour les autres activités de pleine nature, comme l'escalade ou la randonnée, pratiquées en contrebas, et précisant que l'activité entraînait un risque pour les secours héliportés fréquemment sollicités dans les gorges du Verdon. Enfin, le maire s'est fondé sur un motif supplémentaire tenant à la protection de l'environnement, invoquant, notamment, des risques pour l'avifaune. 
 4. Il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la pratique du saut pendulaire revêtirait un caractère dangereux pour ses pratiquants voire les spectateurs ou pratiquants d'autres activités sportives situés à proximité. Si la commune se prévaut d'un accident survenu le 7 août 2021, ce seul événement, isolé, et dont les circonstances ne sont au demeurant pas précisées, n'est pas de nature à justifier l'existence d'un risque particulier associé à la pratique sportive en litige. En outre, il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 28 octobre 2014, que seule l'activité de highline ou de slackline est susceptible de représenter un danger pour l'intervention des services de secours, en raison de la présence de sangles arrimées sur les falaises, à défaut d'adoption de mesures préventives telles que la pose de panneaux signalétiques et l'avertissement des centres opérationnels de secours. Dès lors, et en tout état de cause, un tel danger ne saurait être invoqué par le maire à l'appui d'une mesure d'interdiction de la pratique du saut pendulaire. Enfin, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'activité de saut pendulaire serait, par elle-même, de nature à porter atteinte à la protection de l'environnement, le territoire de la commune étant classé site Natura 2000, en particulier de la faune aviaire. Par suite, l'article 3 de l'arrêté contesté, qui impose une interdiction permanente de caractère général et absolu du saut pendulaire, revêt un caractère disproportionné par rapport aux buts poursuivis.   
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2021.         
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de La Palud-sur-Verdon la somme de 1 500 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce que le requérant, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune de La Palud-sur-Verdon la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'article 3 de l'arrêté du 9 août 2021 du maire de La Palud-sur-Verdon est annulé.  
 Article 2 : La commune de La Palud-sur-Verdon versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de La Palud-sur-Verdon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de La-Palud-sur-Verdon.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.   
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente de chambre, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère.  
 Assistées de Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. Gaspard-Truc 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq        
 La greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.