TA69 · JU 5ème chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 et 19 novembre 2021 et les 12 mai et 7 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Imbert Minni, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le président de la métropole de Lyon a confirmé la réduction de 60 % du montant du revenu de solidarité active qui lui a été versé à compter du mois de juin 2021 et pour une durée de trois mois et l'a informé d'une suspension totale du revenu de solidarité active pendant un mois, en l'absence de conclusion d'un nouveau contrat d'engagements ainsi que la décision notifiée le 7 juin 2021 réduisant de 60 % le  montant du revenu de solidarité active qui lui a été versé à compter du mois de juin 2021 et pour une durée de trois mois ;  
 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon de lui allouer les sommes non versées en application des décisions contestées, soit 298 euros, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B  soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été auditionné par l'équipe pluridisciplinaire ni informé de la possibilité de se faire assister par la personne de son choix ;  
 -  la décision est insuffisamment motivée, en l'absence de toute précision sur l'engagement qu'il n'aurait pas respecté ;  
 - il a respecté son engagement et s'est rendu aux convocations. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, la métropole de Lyon, représentée par la Selarl Carnot avocats conclut au rejet de la requête. 
 La métropole de Lyon soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute de comporter l'énoncé de moyens au soutien des conclusions, les moyens ayant été précisés après la fin du délai de recours contentieux ; 
 - subsidiairement, M. B a été informé de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire et de la possibilité de présenter des observations ;  
 - le requérant a éludé les rendez-vous avec sa référente ;  
 - il n'a pas respecté l'objectif de soins mentionné dans son contrat pour faciliter son insertion professionnelle ;  
 - il n'a fait aucune démarche de recherche d'emploi sans justifier d'un état de santé y faisant obstacle. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Soubié, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été avoir entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Litzler, représentant la métropole de Lyon. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, allocataire du revenu de solidarité active dans la métropole de Lyon, demande au tribunal d'annuler la décision du président de la métropole de Lyon du 22 septembre 2021 confirmant la réduction de 60 % du montant du revenu de solidarité active qui lui a été versé à compter du mois de juin 2021 et pour une durée de trois mois et l'informant d'une suspension totale du revenu de solidarité active pendant un mois, en l'absence de conclusion d'un nouveau contrat d'engagements et de la décision initiale du 7 juin 2021 ayant le même objet. 
 Sur la recevabilité du recours :  
 2. Si la métropole de Lyon fait valoir que la requête de M. B ne comportait l'énoncé d'aucun moyen au soutien de ses conclusions, il résulte toutefois des termes de la requête que M. B contestait tant la procédure préalable à l'édiction de la décision en litige que le bien-fondé de celle-ci. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat (). ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge. 
 4. Le recours administratif formé devant le président de la métropole de Lyon, conformément aux dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité, contre la décision du 7 juin 2021 par laquelle le président de la métropole de Lyon a réduit de 60 % du montant du revenu de solidarité active qui lui a été versé à compter du mois de juin 2021 et pour une durée de trois mois, ayant un caractère obligatoire, la décision du 22 septembre 2021du président de la métropole de Lyon s'est substituée à cette décision initiale. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. B dirigées contre la décision notifiée le 7 juin 2021 et de regarder les conclusions de la requête comme dirigées seulement contre la décision du 22 septembre 2021, en ce qu'elle confirme la réduction du montant du revenu de solidarité active.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article R. 262-69 du code l'action sociale et des familles : " Lorsque le président du conseil général envisage de réduire ou suspendre en tout ou partie le revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-37, il en informe l'intéressé par courrier en lui indiquant les motifs pour lesquels il engage cette procédure et les conséquences qu'elle peut avoir pour lui./ L'intéressé est invité à présenter ses observations à l'équipe pluridisciplinaire compétente dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de ce courrier. Il est informé de la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix. ". 
 6. M. B fait valoir qu'il n'a pas été informé de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire et de la possibilité d'être assisté de la personne de son choix. Toutefois, il résulte du courrier du 19 avril 2021 que le requérant a été informé de la date de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire, de la possibilité pour lui d'y assister et de se faire accompagner par la personne de son choix. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. La décision attaquée du 22 septembre 2021 comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent. Ainsi, elle rappelle les objectifs fixés dans le contrat d'engagements et fait état d'une disponibilité insuffisante pour les rendez-vous avec le référent du requérant. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée. 
 8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. ". Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi () ou pour créer sa propre activité, soit vers [Pôle emploi], soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-4 du code du travail ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises (), en vue d'un accompagnement professionnel et, le cas échéant, social ; / 2° Lorsqu'il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l'absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d'emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d'insertion sociale (). ". En vertu de l'article L. 262-34 du même code, le bénéficiaire orienté vers Pôle emploi élabore, conjointement avec le référent désigné au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi, un projet personnalisé d'accès à l'emploi. En vertu des articles L. 262-35 et L. 262-36 du même code, le bénéficiaire orienté vers un autre organisme ou autorité conclut avec le département ou la métropole un contrat énumérant leurs engagements réciproques soit en matière d'insertion professionnelle, s'il a fait l'objet de l'orientation mentionnée au 1° de l'article L. 262-29, soit en matière d'insertion sociale ou professionnelle, s'il a fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° du même article. Enfin, aux termes de l'article L. 262-37 du même code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; / 2° Lorsque, sans motif légitime, les dispositions du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou les stipulations de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas respectées par le bénéficiaire (). ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental ou de la métropole est chargé d'orienter le bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le cadre des démarches qui lui incombent en vertu de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles et que, sous réserve d'une orientation vers Pôle emploi, un contrat doit être conclu avec le bénéficiaire afin de déterminer les engagements réciproques de ce dernier et du département ou de la métropole en matière d'insertion. Il s'ensuit que si le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre des actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle, la nature des engagements pris à ce titre doit figurer dans ce contrat. Le président du département ou de la métropole est en droit de suspendre le versement du revenu de solidarité active et, au terme de cette période de suspension, de prononcer la radiation de l'intéressé de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire, sans motif légitime, soit fait obstacle à l'établissement ou au renouvellement de ce contrat par son refus de s'engager à entreprendre les démarches ou actions nécessaires à une meilleure insertion, soit ne respecte pas le contrat conclu. 
 10. Pour fonder la réduction du montant du revenu de solidarité active versé à M. Saydut, le président de la métropole de Lyon a retenu que celui-ci n'avait pas respecté son contrat d'engagements, notamment en demandant à ne plus être convoqué par sa référente ou seulement selon une fréquence d'une fois tous les six mois et qu'il n'a pas atteint son objectif de soins en vue de son insertion professionnelle.  
 11. M. B conteste les motifs retenus en faisant valoir qu'il s'est rendu à tous ses rendez-vous et qu'il a produit différents certificats médicaux justifiant son état de santé et les difficultés en découlant dans sa recherche d'emploi. Toutefois, il n'apporte aucun document probant au soutien de ses affirmations. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que l'exigence de produire une attestation établissant que son état de santé le rend inapte à la recherche d'un emploi n'est pas un objectif d'insertion professionnelle conforme à l'article L. 236-35 du code de l'action sociale et des familles, il résulte des dispositions précitées que le bénéficiaire du revenu de solidarité active doit justifier de ses recherches d'emploi et à défaut, être en mesure de justifier de motifs légitimes ayant fait obstacle à ces recherches. Ainsi, en demandant au requérant de produire une attestation médicale sur son inaptitude à la recherche d'emploi, le service de la métropole de Lyon s'est borné à rechercher si le requérant justifiait d'un motif légitime pour ne pas avoir fait de démarches de recherche d'emploi. Par ailleurs, et en tout état de cause, le contrat d'engagements peut comporter toute mesure destinée à faciliter l'insertion professionnelle du bénéficiaire du revenu de solidarité active. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision réduisant le montant de revenu de solidarité active versé à M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de la métropole de Lyon, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A-S. C 
 La greffière, 
   S. Rivoire 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,