TA69 · 7ème chambre — 27 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre et 9 décembre 2021, sous le n° 2109156, M. D E et Mme B C épouse E, représentés par la scp Couderc-Zouine, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser une somme provisionnelle totale de 7 000 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité fautive de la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. E au bénéfice de son épouse, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable adressée le 15 juin 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - dépourvue de motivation, la décision implicite de rejet en cause est illégale ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. E remplit l'ensemble des conditions prescrites par les dispositions combinées des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - si par une décision du 23 novembre 2021, le préfet du Rhône a fait droit à leur demande, une décision implicite de rejet illégale était effectivement née le 27 juin 2020 et a engendré des préjudices dont la réalité est manifeste. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2021, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le requérant ne justifie pas de la réalité de ses préjudices et dès lors de l'existence d'une obligation incontestable ; 
 - en outre, il a fait droit à la demande de regroupement familial du requérant par une décision du 23 novembre 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2021, sous le n° 2109157, M. D E et Mme B C épouse E, représentés par la scp Couderc-Zouyine, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de Mme E ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'admettre Mme E au bénéfice du regroupement familial, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 7 000 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité fautive de la décision en cause, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable adressée le 15 juin 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Ils soutiennent que : 
 - dépourvue de motivation, la décision rejetant implicitement la demande de regroupement familial en cause est illégale ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions prescrites par les dispositions combinées des articles L. 434-2 et R. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - du fait de l'illégalité fautive de la décision rejetant implicitement la demande de regroupement familial, la responsabilité de l'Etat est engagée ; 
 - ce refus est à l'origine d'un préjudice moral qui pourra être évalué à hauteur de 1 500 euros pour chacun des requérants et de troubles dans les conditions d'existence qui pourront être estimés à la somme de 2 000 euros chacun. 
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, les requérants se désistent de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintiennent leurs conclusions indemnitaires et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par une ordonnance en date du 7 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de cette audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant tunisien, titulaire d'une carte de résident valide du 19 mai 2012 au 18 mai 2022 a, le 27 décembre 2019, formulé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme C épouse E. Dans le silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet est née. Par un courrier en date du 15 juin 2021, le requérant a sollicité la communication des motifs de cette décision implicite de rejet et a, dans le même temps, présenté une demande indemnitaire tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de cette décision. Par la requête enregistrée sous le n° 2109156, M. et Mme E sollicitent que leur soit versée une indemnité provisionnelle totale de 7 000 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité fautive de la décision en cause. Enfin, par une requête enregistrée sous le n° 2109157, les requérants demandent, dans le dernier état de leurs écritures que leur soit versée la somme totale de 7 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de cette décision implicite de rejet. 
 2. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme E présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2109157   
 S'agissant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. Par un mémoire en date le 5 septembre 2022, les requérants se désistent de leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintiennent leurs conclusions indemnitaires et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 S'agissant des conclusions indemnitaires : 
 4. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au présent litige : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ; 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; () ". Selon les termes de l'article L. 411-6 de ce code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". Enfin, aux termes de l'article R. 411-5 dudit code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : () - en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que M. E titulaire d'une carte de résident, résidait régulièrement en France depuis plus de sept années à la date de sa demande regroupement familial alors que son épouse résidait toujours en Tunisie, qu'il louait un appartement de 52,12 m² à Oullins (69) et bénéficiait d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chauffeur routier, percevant un salaire mensuel moyen de 2 161,84 euros brut, soit nettement supérieur au montant du SMIC. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le préfet du Rhône a entaché sa décision implicite née le 27 juin 2020 d'une erreur d'appréciation en refusant à M. E l'autorisation de regroupement familial sollicitée au bénéfice de son épouse, alors que l'intéressé en remplissait toutes les conditions fixées par les dispositions précitées. Cette illégalité fautive engage la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'intéressé et de son épouse, à raison des préjudices directs et certains qui en ont résulté. 
 6. Dès lors que M. E s'est vu accorder l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse par une décision explicite du 23 novembre 2021, il a ainsi été illégalement privé de la possibilité de faire venir son épouse en France pendant une période de dix-sept mois entre la date d'édiction de cette décision expresse et la date de la décision par laquelle le préfet du Rhône avait implicitement rejeté sa demande. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence causés aux requérants par l'illégalité de la décision prise à leur encontre en condamnant l'Etat à leur verser une somme globale de 1 700 euros tous intérêts confondus. 
 S'agissant des frais du litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme E et non compris dans les dépens.  
 Sur la requête n° 2109156 : 
 S'agissant du versement d'une provision :  
 8. Dès lors que le présent jugement statue au fond sur les conclusions indemnitaires de M. et Mme E, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à condamner l'Etat au versement d'une provision. 
 S'agissant des frais du litige :  
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête n° 2109157 de M. et Mme E. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2109156 de M. et Mme E tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité provisionnelle.  
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme E une somme globale de 1 700 euros tous intérêts confondus. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête n° 2109157. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2109156 et n° 2109157 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme B C épouse E et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. A         
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 N. Pineau 
       La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2109156 - 2109157