TA69 · 9ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Vu le jugement du 11 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'indemnisation de ses préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux d'une nature autre que les pertes de revenus et l'incidence professionnelle ainsi que de ses préjudices personnels, en lien direct et certains avec les pathologies imputables au service dont elle souffre, a ordonné une expertise en vue de déterminer la nature et l'importance de ces préjudices.  
 Vu le rapport du docteur B, expert, enregistré le 8 novembre 2023. 
 Vu l'ordonnance, en date du 22 novembre 2023, par laquelle les frais et honoraires de l'expert ont été liquidés à la somme de 1 500 euros, étant précisé qu'une allocation provisionnelle du même montant avait été accordée au docteur B par une ordonnance du 7 septembre 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2024, qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Calvet-Baridon (Selarl Doitrand et Associés), a présenté des observations en réponse au dépôt, par l'expert, de son rapport. Elle demande au tribunal de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 36 511,08 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation, et de mettre les frais de l'expertise ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge des Hospices civils de Lyon.  
 A l'appui de ce mémoire, Mme A fait valoir que :  
 - les pathologies des épaules dont elle souffre sont sans lien avec le syndrome anxiodépressif dont elle souffre également ; 
 - l'expert a fixé un taux d'incapacité permanente partielle en se fondant sur le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et non, comme il y était tenu, sur le code des pensions civiles et militaires de retraite ;  
 - les deux pathologies des épaules dont elle souffre ne présentant pas entre elles de lien fonctionnel, c'est à tort que l'expert a fait application, pour évaluer un taux d'incapacité permanente partielle, de la règle dite " de Balthazard " ;  
 - son taux d'incapacité permanente partielle ne saurait être inférieur à 26 ou 27 % ;  
 - s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, il doit être évalué en prenant en compte une date de consolidation au 13 février 2019 et une base forfaitaire de 100 euros par mois, de sorte que la somme devant lui être octroyée à ce titre s'élève à 2 459,94 euros ;  
 - s'agissant du déficit fonctionnel permanent, l'expert a omis de prendre en compte, en fixant un taux de 5,5 %, les difficultés multiples qu'elle rencontre dans sa vie quotidienne ; 
 - un taux de 7,5 % doit pouvoir être fixé, et une somme de 12 000 euros lui être octroyée à ce titre ; 
 - s'agissant des souffrances endurées, évaluées à 2/7 par l'expert, elles sont sous-estimées, une évaluation à 3,5/7 devant pouvoir être retenue, et une indemnité à hauteur de 6 000 euros lui être octroyée ; 
 - un préjudice d'agrément doit pouvoir lui être reconnu, et indemnisé à hauteur de 5 000 euros ; 
 - elle est, en outre, fondée à solliciter une indemnisation réparant ses préjudices patrimoniaux, des dépenses de santé à hauteur de 1 851,14 euros étant restées à sa charge ;  
 - elle est aussi fondée à solliciter une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne pour l'entretien de son jardin, et à réclamer à ce titre le versement d'une somme de 7 200 euros ;  
 - elle est enfin fondée à réclamée une somme de 500 euros correspondant aux frais qu'elle a exposés pour l'assistance de son conseil lors de l'expertise. 
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Walgenwitz, ont présenté leurs observations à la suite du dépôt, par l'expert, de son rapport, en demandant que la somme allouée à Mme A soit ramenée à de plus justes proportions.  
 La clôture de l'instruction est intervenue le 19 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Allais,  
 - les conclusions de Mme E,  
 - les observations de Me Calvet-Baridon, avocate de Mme A, et celles de Me Walgenwitz, avocate des Hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, infirmière depuis juillet 2013 affectée au Hospices civils de Lyon, souffre de deux pathologies des épaules, dont le caractère imputable au service a été reconnu par des décisions des 14 et 15 janvier 2019. Par sa requête enregistrée le 17 novembre 2021, elle a saisi le tribunal administratif, notamment, de conclusions tendant à la réparation des préjudices de toute nature qu'elle a subis en lien avec ces pathologies, à l'exception de la perte de revenus et l'incidence professionnelle. Par un jugement du11 juillet 2023, le tribunal, après avoir statué sur les autres demandes de la requérante, a, avant dire-droit, ordonné une expertise. Le docteur D B, désigné par une ordonnance de la présidente du tribunal le 18 juillet 2023, a remis son rapport le 8 novembre 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 2. Les collectivités publiques ont l'obligation de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Même en l'absence de faute de la collectivité, le fonctionnaire victime d'un accident de service peut obtenir de la collectivité qui l'emploie une indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux résultant de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément subis. Le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux réparés par l'allocation temporaire d'invalidité ou la rente viagère, ou des préjudices personnels, peut également obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Enfin, le fonctionnaire peut engager une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage par la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à celle-ci. 
 En ce qui concerne les préjudices extra-patrimoniaux :  
 S'agissant des préjudices temporaires :  
 3. En premier lieu, le rapport d'expertise du docteur B fixe la date de consolidation de l'état de santé de Mme A au 28 septembre 2018 et retient l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 10 % du 26 janvier 2017, date des lésions, au 28 septembre 2018, date de leur consolidation. Si Mme A fait valoir que la date de consolidation à retenir est celle du 13 février 2019, elle ne produit aucun document médical permettant d'établir que sa pathologie aurait évolué après la date retenue par l'expert, qu'elle ne conteste ainsi pas utilement. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la requérante en fixant le montant de la réparation qui lui est due à ce titre à 600 euros.  
 4. En deuxième lieu, les souffrances endurées par Mme A ont été évaluées par l'expert à 2 sur une échelle de 7. Dans les circonstances de l'espèce, et alors que ce taux ne paraît pas sous-évalué, il y a lieu de fixer l'indemnité due à ce titre à la somme de 1 500 euros.  
 S'agissant des préjudices permanents :  
 5. En premier lieu, le docteur B a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 7 %, et a évalué le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 5,5 %. Le taux d'incapacité permanente partielle ayant pour objet la mesure d'un déficit fonctionnel permanent, l'expert n'avait pas à se prononcer sur deux taux différents, et la réparation du déficit fonctionnel résultant des pathologies imputables au service affectant définitivement les capacités à venir de Mme A doit se faire par la seule référence au déficit fonctionnel permanent.  
 6. D'une part, il ne résulte pas de son rapport que le docteur B aurait évalué le déficit fonctionnel permanent en se fondant sur des dispositions inapplicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.  
 7. D'autre part, l'expert, faisant application de la règle dite " de Balthazard ", consistant à calculer le taux d'incapacité résultant d'une nouvelle infirmité s'ajoutant à l'infirmité initiale par référence à la capacité restante, et non à ajouter des incapacités, a évalué le déficit fonctionnel permanent subi par Mme A à 5,5 %. La requérante soutient, d'une part, que ce taux a été sous-évalué, et qu'en l'absence de lien fonctionnel entre les deux pathologies des épaules dont elle souffre, il n'y avait pas lieu de faire application de la règle de Balthazard. L'intéressée, qui se borne à se prévaloir d'un taux de 27 % devant lui être reconnu, n'apporte toutefois pas d'éléments de nature à contredire l'expertise motivée et détaillée, s'agissant en particulier du lien fonctionnel existant entre les deux pathologies aux épaules.  
 8. Il y a lieu pour le tribunal de retenir un taux de déficit fonctionnel permanent conforme à celui évalué par l'expert, à hauteur de 5,5 %. Considérant l'âge de Mme A à la date de la consolidation de ses pathologies, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi, lequel inclut la réparation de ses troubles dans les conditions d'existence, notamment le fait que la requérante indique ne plus pouvoir porter ses enfants, en lui octroyant à ce titre une indemnité de 5 000 euros.  
 9. En second lieu, Mme A réclame l'indemnisation d'un préjudice d'agrément, en faisant valoir qu'elle est désormais en difficulté pour pratiquer des activités sportives telles que la natation ou le yoga. Néanmoins, et alors que ces pratiques ne sont, dans son cas, pas contre-indiquées comme l'a relevé l'expert, Mme A ne démontre pas qu'elle pratiquait ces activités antérieurement. Dans ces circonstances, le préjudice d'agrément dont elle demande réparation n'est pas établi et aucune indemnisation ne saurait être octroyée à ce titre. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 10. En premier lieu, Mme A réclame l'octroi d'une somme de 1 851,14 euros au titre de frais médicaux qui seraient demeurés à sa charge, liés à des prestations d'imagerie médicale, d'ostéopathie, d'acupuncture, de chiropraxie et de kinésithérapie.  
 11. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que les frais exposés au titre des actes d'imagerie médicale, d'un montant de 266,46 euros, seraient restés à la charge de Mme A. Cette dernière n'est, par suite, pas fondée à demander d'indemnisation à ce titre.   
 12. D'autre part, Mme A n'établit pas que les séances d'ostéopathie, d'acupuncture et de chiropraxie réalisées entre novembre 2017 et janvier 2021 auraient été prescrites dans le cadre de ses pathologies des épaules. Elle n'est, par suite, pas fondée à solliciter le remboursement de frais médicaux exposés dans ce cadre à hauteur de 470 euros.  
 13. Enfin, s'agissant des séances de kinésithérapie réalisées entre février 2017 et mai 2021, il ne résulte pas de l'instruction que des frais seraient demeurés à la charge de Mme A, de sorte qu'aucune indemnisation ne peut davantage lui être octroyée à ce titre.  
 14. En second lieu, Mme A, qui expose qu'elle ne peut plus entretenir son jardin, fait valoir que l'aide d'un paysagiste lui est nécessaire à cette fin, et réclame l'octroi d'une indemnité à ce titre d'un montant de 7 200 euros calculé sur la base de quatre heures par an s'agissant de la taille des végétaux et de leur évacuation, et d'une heure par mois pour l'entretien courant des espaces verts, et pendant les trente prochaines années. Néanmoins, la nécessité de recourir aux services d'un paysagiste n'est pas établie par les pièces du dossier, pas plus que le lien de causalité avec les pathologies dont souffre la requérante. Cette demande ne pourra par conséquent qu'être rejetée.  
 15. En conséquence de tout ce qui précède, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices subis par Mme A du fait des pathologies imputables au service dont elle souffre, à l'exception de ses pertes de salaire et de l'incidence professionnelle, en lui octroyant une somme de 7 100 euros.  
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 16. En premier lieu, Mme A a droit aux intérêts sur la somme de 7 100 euros à compter du 4 août 2021, date de réception de sa réclamation préalable sur ce point par les Hospices civils de Lyon.  
 17. En second lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 17 novembre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 4 août 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige :  
 18. De première part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif à la charge des Hospices civils de Lyon.  
 19. De seconde part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 800 euros à verser à Mme A par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme incluant les frais exposés pour l'assistance d'un avocat durant les opérations d'expertise. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que présentent sur le même fondement les Hospices civils de Lyon, partie tenue aux dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à Mme A la somme de 7 100 euros en réparation des préjudices extra-patrimoniaux et patrimoniaux qu'elle a subis, en lien avec les pathologies des épaules imputables au service dont elle souffre.  
 Article 2 : La somme de 7 100 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2021. Les intérêts échus à la date du 4 août 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise, liquidés à la somme de 1 500 euros, sont mis à la charge des Hospices civils de Lyon.  
 Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et aux Hospices civils de Lyon. Copie en sera adressée pour information au docteur D B, expert.  
 Délibéré après l'audience du 5 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère,  
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Allais 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,