TA93 · 5ème chambre — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, la société par actions simplifiée ING Networks, représentée par Me Trojman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la demande d'autorisation de travail qu'elle a formulée pour le bénéfice de M. D G a été rejetée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer une autorisation de travail pour le bénéfice de M. D G ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - en estimant que le parcours de M. D G n'était pas en adéquation avec le profil du poste au titre duquel l'autorisation de travail est sollicitée, le ministre de l'intérieur a fait une inexacte application de l'article R. 5221-20 du code du travail ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de Mma Cayla, rapporteure publique. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 avril 2021, la société ING Networks a formulé une demande d'autorisation de travail en faveur de M. D G, ressortissant ivoirien, qui a détenu un titre de séjour en qualité d'étudiant du 10 septembre 2020 au 7 septembre 2021. Par une décision du 9 juin 2021 dont la société requérante demande l'annulation, sa demande d'autorisation de travail a été refusée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5221-17 du code du travail : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. () ".  
 3. La décision attaquée a été signée par M. A B, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, qui bénéficiait, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F E, d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2021-1191 du préfet du 18 mai 2021 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le 19 mai 2021 à l'effet de signer les décisions relatives à l'emploi de la main d'œuvre étrangère. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : /()/ 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger. ". 
 5. Alors qu'il ressort des pièces du dossier que M. G est titulaire du diplôme de certificat d'aptitude professionnelle spécialité " peintre-applicateur de revêtements " qu'il a obtenu en France le 5 juillet 2019 et que la société ING Networks ne fait état d'aucun autre diplôme acquis en France ou à l'étranger, la seule circonstance qu'il a développé une expérience professionnelle en France dans les fonctions de câble opérateur à compter du mois de septembre 2020 ne permet pas de considérer que l'autorité administrative aurait fait une inexacte application des dispositions citées au point précédent en estimant que l'emploi proposé n'était pas en adéquation avec le profil de M. G.  
 6. En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision refusant l'autorisation de travail qu'elle sollicitait pour le bénéfice de M. G.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par la société ING networks doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de la société ING Networks est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée ING Networks et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M. D G. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Myara, président, 
 M. Marias, premier conseiller, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 La rapporteure,Le président,        M. CA. MyaraLa greffière,   
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente