TA78 · 9ème chambre — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 25 octobre et 14 novembre 2021 et 6 mai 2022, et un mémoire enregistré le 26 septembre 2022, non communiqué, M. E I et Mme F D, Mme H K, M. B G et Mme A J, représentés par Me Julié, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt a accordé un permis de construire valant permis de démolir à la SCI PFBJ Immobilier ; 
 2°) de mettre à la charge de la SCI PFBJ Immobilier la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur recours n'est pas tardif, dès lors qu'il a été formé dans le délai de deux mois suivant l'affichage sur le terrain du permis de construire attaqué ; 
 - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de propriétaires voisins immédiats du projet et compte contenu de la nature, de l'importance et de la situation de ce projet ; 
 - le permis de construire contesté a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme faute de préciser la largeur des places de stationnement nos 11 et 12 et les dimensions des autres places de stationnement ; 
 - le terrain d'assiette a un accès inférieur à 3,50 m, en violation des dispositions de l'article UA 3-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; 
 - la voie de desserte du projet ne respecte par la largeur minimale de 5 mètres exigée par les dispositions de l'article UA 3-1 du règlement du PLU ; 
 - le permis attaqué méconnaît les règles d'implantation des constructions par rapport aux voies prévues par les dispositions de l'article UA 6 du règlement du PLU ; 
 - il ne respecte pas les règles de stationnement prévues à l'article UA 12 du règlement du PLU. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, la SCI PFBJ Immobilier, représentée par Me Jobelot, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause demande qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens tirés de la méconnaissance des articles UA 3, UA 6 et UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme se heurtent à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2002015 du 25 mai 2021 du tribunal administratif de Versailles ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Me Julié, représentant M. I et autres, et de Me Drouet, représentant la SCI PFBJ Immobilier. 
 Une note en délibéré, présentée pour les requérants, a été enregistrée le 19 octobre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er juin 2019, la SCI PFBJ Immobilier, titulaire d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel du 22 octobre 2018, a déposé une demande de permis de construire en vue de la rénovation d'un bâtiment d'habitation en un logement individuel et la création de 5 logements supplémentaires sur deux parcelles cadastrées X nos 102 et 103 situées 21, rue du Château à Saint-Martin-de-Bréthencourt. Par un arrêté du 26 septembre 2019, le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 2002015 du 25 mai 2021, le présent tribunal administratif a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de délivrer à la société PFBJ Immobilier le permis de construire sollicité. Par un arrêté du 22 juin 2021, le maire de Saint-Martin-de-Bréthencourt a accordé ce permis de construire. M. E I et Mme F D, Mme H K, M. B G et Mme A J, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet de construction en litige, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article UA 3 du plan local d'urbanisme (PLU) de Saint-Martin-de-Bréthencourt : " 1. Accès : Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. / A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du code civil. / Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. / Les terrains devront disposer d'un accès d'une largeur minimum de 3,50 m ".  
 3. D'une part, la SCI PFBJ Immobilier fait notamment valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA 3 du règlement du PLU se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n° 2002015 du tribunal administratif de Versailles rendu le 25 mai 2021. 
 4. L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif. 
 5. Par un jugement définitif n° 2002015 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt a refusé de délivrer le permis de construire sollicité par la SCI PFBJ Immobilier. Pour annuler ce refus de permis de construire, le tribunal s'est notamment fondé sur le motif tiré de ce que le maire ne pouvait, sans erreur d'appréciation, retenir, sur le fondement des dispositions de l'article UA 3-1 du règlement du PLU, qu'en raison d'un manque de visibilité suffisante l'accès au projet n'était pas adapté et présentait un risque pour la sécurité des usagers. Si le tribunal a notamment relevé que " l'accès au projet se fait par un accès déjà existant, d'une largeur de 3,50 m ", cette mention ne se rattache pas au motif qui a été censuré par le tribunal. En effet, ce motif se bornait à citer le troisième alinéa de l'article 3-1 du règlement du PLU mentionné au point 2 et retenait que l'accès du projet se faisait à un niveau de la rue du Château où se trouvaient des places de stationnement ne pouvant être supprimées, lesquelles généraient un masque de visibilité de nature à créer un risque pour la sécurité des usagers. Par suite, la référence à la largeur de 3,50 m de l'accès, figurant dans le jugement du tribunal du 25 mai 2021, cette largeur n'ayant, au demeurant, pas fait l'objet de débat entre les parties dans le cadre de l'instance ayant conduit à ce jugement, ne saurait constituer le support nécessaire de son dispositif.  
 6. Dans ces conditions, le moyen des requérants de la présente instance, tiré de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article UA 3-1, en ce qu'il porte sur la largeur de la voie d'accès au projet, ne se heurte pas à l'autorité absolue de chose jugée qui résulte des motifs du jugement précité. Par suite, l'exception de chose jugée opposée par la SCI PFBJ Immobilier sur ce point ne saurait être accueillie.     
 7. D'autre part, il est constant que l'accès au terrain d'assiette du projet s'effectue au travers d'un passage entre deux bâtiments existants situés au front de la rue du Château. Il ressort des constatations figurant dans le constat d'huissier réalisé le 28 novembre 2021 à la demande des requérants, que l'huissier a relevé, à l'aide d'un laser métrique, que cet accès au terrain d'assiette présente une largeur, de bâtiment à bâtiment, n'excédant pas 3,16 mètres. La SCI PFBJ Immobilier ne saurait utilement invoquer la cote de 3,50 mètres figurant dans les plans versés à l'appui de sa demande de permis de construire, qui est purement déclarative, et les mesures réalisées via le site Géoportail, qui ne présentent pas le même niveau de précision qu'un laser métrique, pour remettre en cause cette donnée. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que le projet en litige, en ce qu'il ne dispose pas d'un accès au terrain d'assiette d'une largeur minimum de 3,50 mètres, méconnaît les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article UA 3-1 du règlement du PLU de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt. 
 8. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible, en l'état du dossier soumis au tribunal, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 10. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article   L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que les deux bâtiments situés de part et d'autre de l'accès litigieux au terrain d'assiette du projet, sont identifiés par le règlement du PLU de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt comme étant " à préserver ". Il résulte donc de l'instruction que le vice tiré de la méconnaissance, par le permis de construire attaqué, du dernier alinéa de l'article UA 3-1 du règlement du PLU de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt, tel que relevé au point 7, n'est pas susceptible de régularisation compte tenu de l'effet conjugué des caractéristiques particulières de l'accès à la parcelle d'assiette du projet et des protections issues du PLU en vigueur. Par suite, les conclusions de la SCI PFBJ Immobilier, présentées à titre subsidiaire, tendant à l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme doivent être rejetées. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt a accordé un permis de construire valant permis de démolir à la SCI PFBJ Immobilier. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par la SCI PFBJ Immobilier au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI PFBJ Immobilier, le versement aux requérants d'une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 22 juin 2021, par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt a accordé un permis de construire valant permis de démolir à la société PFBJ Immobilier, est annulé.  
 Article 2 : La SCI PFBJ Immobilier versera une somme globale de 1 500 euros à           M. I, Mme D, Mme K, M. G et Mme J en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E I, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la SCI PFBJ Immobilier et à la commune de Saint-Martin-de-Bréthencourt. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme C, première-conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.