TA13 · 8ème chambre — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2021 et 6 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Pontier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/4499 du 3 juin 2021 par lequel le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a refusé d'imputer au service les conséquences de la rechute de son accident du travail du 28 février 2019, l'arrêté n° 2021/4904 du même jour la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter de la date de sa rechute ainsi que l'arrêté du 24 juin 2021 fixant au 1er juillet 2019 la consolidation de son état de santé en lien avec son accident de service ; 
 2°) d'enjoindre à la région PACA d'imputer au service la rechute de son accident du 28 février 2019 et de la rétablir dans ses droits à bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert avant dire droit ; 
 4°) de mettre à la charge de la région PACA la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés en litige sont insuffisamment motivés ; 
 - ils ont été pris au terme d'une procédure irrégulière ; 
 - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation ; 
 - ils retirent illégalement les décisions de prolongation de son placement en CITIS, pour la plupart définitives. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la région PACA conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balussou, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Durand, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est adjointe technique principale de 2ème classe des établissements d'enseignement de la région PACA et affectée au poste de lingère au sein du lycée Denis Diderot à Marseille. Le 28 février 2019, elle a été victime d'un accident de service du fait d'une chute dans un escalier. Elle a été placée en CITIS jusqu'au 1er juillet 2019. Le 11 mars 2020, elle a déclaré une rechute de cet accident et a été placée en arrêt de travail. A la suite d'une expertise réalisée le 23 novembre 2020, la commission de réforme a émis le 6 mai 2021 un avis défavorable à la demande de la requérante de voir cet évènement imputé au service. Par un arrêté n° 2021/4499 du 3 juin 2021, le président de la région PACA a rejeté cette demande et a placé Mme B en congé de maladie ordinaire par un arrêté n° 2021/4904 du même jour. Par un arrêté du 24 juin 2021, la date de consolidation de l'état de santé de la requérante en lien avec l'accident de service du 28 février 2019 a été fixée au 1er juillet 2019. La requérante a adressé un recours gracieux à la région PACA le 28 juillet 2021. A la suite de ce recours, elle a été convoquée à une contre-expertise réalisée le 10 novembre 2021. Le 10 novembre 2022, la commission de réforme a à nouveau émis un avis défavorable à l'imputabilité au service de la rechute déclarée par la requérante. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021/4499 du 3 juin 2021 rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa rechute, l'arrêté n° 2021/4904 du même jour en tant qu'il ne la place pas en CITIS à compter du 11 mars 2020 ainsi que l'arrêté du 24 juin 2021 fixant au 1er juillet 2019 la date de consolidation de son accident de service du 28 février 2019, et d'enjoindre à la région PACA d'imputer au service la rechute qu'elle a déclarée et de la placer en CITIS ou, à défaut, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux terme de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 3. D'une part, l'arrêté n° 2021/4499 du 3 juin 2021 vise la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Par ailleurs, il mentionne l'avis du 6 mai 2021 de la commission de réforme, dont il cite les conclusions, et indique que la région PACA a décidé de suivre cet avis. Dans ces conditions, Mme B ne saurait utilement soutenir que cet arrêté serait dénué de motivation en ce qu'il se bornerait à se référer à cet avis sans que celui-ci ne lui ait été préalablement communiqué. Cet arrêté n° 2021/4499 du 3 juin 2021 comportant les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. D'autre part, l'arrêté n° 2021/4907 du 3 juin 2021 plaçant Mme B en congé de maladie ordinaire à compter du 11 mars 2020 vise la loi du 13 juillet 1983 et le décret du 30 juillet 1987 et comporte ainsi les considérations de droit sur lesquelles il est fondé. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la requérante, la mention de l'arrêté n° 2021/4499 du même jour rejetant la demande d'imputabilité au service qu'elle a formée constitue un élément de fait suffisant pour motiver l'arrêté n° 2021/4907 la plaçant en congé de maladie ordinaire. Enfin, les décisions qui se prononcent sur la date de consolidation de l'état de santé d'un fonctionnaire à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle n'étant pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté du 24 juin 2021 fixant une telle date doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, il ressort du rapport de l'expertise médicale réalisée le 23 novembre 2020 que l'expert, contrairement à ce que soutient Mme B, a respecté l'objet de sa mission consistant à examiner son état de santé au regard de la déclaration qu'elle a effectuée concernant ce qu'elle qualifie de rechute de son accident de service du 28 février 2019. En tout état de cause, l'objet de cette mission ne pouvait consister, comme le fait valoir la requérante, en l'examen de la possibilité de la placer en CITIS dès lors qu'une telle appréciation relève du seul pouvoir de l'administration. D'autre part, si Mme B soutient qu'elle n'a pas été mise à même de communiquer des observations à la région PACA avant l'intervention des arrêtés attaqués, elle n'établit ni même n'allègue qu'elle n'aurait pas été régulièrement convoquée devant la commission de réforme et ne précise pas au demeurant sur quel fondement l'administration aurait dû la mettre à même de présenter ses observations avant l'édiction de ces décisions. Ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle sont intervenus les arrêtés attaqués doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'octroi de CITIS en cas de pathologies intervenant postérieurement à l'octroi d'un premier CITIS s'apprécie au regard du seul critère de l'imputabilité de ces pathologies à l'accident de service initial. 
 6. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, dont notamment un courrier du 21 mai 2019, au demeurant antérieur à la rechute déclarée par Mme B, rédigé par un médecin rhumatologue et adressé à un collègue, courrier dans lequel il fait seulement état d'un "  risque d'extension de la rupture ", sans autre précision,  et les arrêts de travail dont se prévaut la requérante concernant différentes périodes entre les 11 mars 2020 et 31 août 2021, qui ne mentionnent qu'une tendinopathie endurée supra épineuse de l'épaule droite, que Mme B serait victime d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite qu'elle attribue, sans en tout état de cause l'établir, à l'affaiblissement des tendons causé par la tendinopathie supra épineuse issue de son accident de service du 28 février 2019. D'autre part, il ressort de l'expertise médicale réalisée le 23 novembre 2020, que Mme B est atteinte au niveau des épaules d'une pathologie dégénérative bilatérale et qu'aucun élément exploratoire ne permet d'établir un lien direct entre l'état de son épaule droite et l'accident de service du 28 février 2019. L'expertise réalisée le 10 novembre 2021 par un médecin rhumatologue, postérieure aux arrêtés en litige mais relative à l'état de santé de la requérante aux dates auxquelles ils sont intervenus, a confirmé le caractère dégénératif des lésions et l'absence de lien avec le service, précisant que la requérante présente un état antérieur non imputable au service constitué de telles lésions dégénératives et évoluant pour leur propre compte. Dans ces conditions, en retenant que la rechute du 11 mars 2020 déclarée par Mme B est dépourvue de lien avec le service, le président de la région PACA n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 7. En dernier lieu, le moyen tiré de l'illégalité du retrait des arrêtés " de prolongation " du placement de Mme B en CITIS entre mars 2020 et juin 2021 n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et doit pour ce motif être écarté, étant précisé que la requérante n'établit pas l'existence de tels arrêtés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit une expertise médicale, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B à l'encontre de l'arrêté n° 2021/4499 du 3 juin 2021, de l'arrêté n° 2021/4904 du même jour et de l'arrêté du 24 juin 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région PACA, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 La rapporteure, 
               Signé                                                                        
 E.-M. Balussou 
 La présidente, 
 Signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 Signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.