TA77 · Reconduite à la frontière — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021 sous le n° 2109194, M. A B, demeurant 8 rue Pasteur à Villeneuve-Saint-Georges (94190), représenté par Me Mohamed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 - l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ; 
 - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
 - les faits allégués par l'administration ne pouvaient caractériser un risque de fuite au sens du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il méconnaît les dispositions de la directive " retour " n° 2008/115/CE ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle n'est pas motivée en fait comme en droit ; 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : 
 - elles violent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête en faisant valoir que celle-ci est irrecevable à raison de sa tardiveté. 
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mai 2020 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 23 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 3 octobre 2022 en présence de Mme Darly, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport. 
 Ni M. B, requérant, ni le préfet de la Seine-Saint-Denis, défendeur, ne sont présents ou représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature en vigueur avant le 1er mai 2021 : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " 
 2. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 512-1 du même code, toujours dans nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " 
 3. De plus, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " ; aux termes du I de l'article R. 776-2 du même code : " () / Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code. " ; aux termes du II de l'article R. 776-5 de ce code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation d'obligations de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 5. En outre, aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, dans sa version applicable au présent litige : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. " ; aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. " 
 6. Enfin, aux termes des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, dans sa version applicable au présent litige : " I. -Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre administratif. / II. -Par dérogation au I : 1° Le point de départ du délai des demandes et recours suivants est reporté au 24 mai 2020 : a) Recours prévus à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception de ceux prévus au premier alinéa du III de cet article () " 
 7. En application des dispositions précitées de l'article 15 de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, le point de départ du délai de recours de 48 heures pour contester les obligations de quitter le territoire français sans délai a été reporté au 24 mai 2020. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 3 mai 2020 notifié le jour même à 15 heures 19 à l'intéressé par le truchement d'un interprète en langue arabe, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature alors en vigueur, obligé M. A B, ressortissant égyptien né le 8 juin 1988, à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, l'arrêté a été notifié à M. B le 3 mai 2020 à 15 heures 19 et il comportait mention des voies et délais de recours, à savoir 48 heures à compter de sa notification. Toutefois, en application de ce qui a été développé au point 7, le point de départ du délai de recours contentieux de 48 heures pour contester les obligations de quitter le territoire français sans délai a été reporté au 24 mai 2020 ; par suite, le requérant disposait d'un délai de 48 heures jours à compter de cette date pour contester devant le magistrat désigné l'arrêté préfectoral du 3 mai 2020, soit jusqu'au 26 mai 2020 à minuit. Or, la requête n'a été enregistrée que le 7 octobre 2021, soit plus de 18 mois après l'expiration du délai de recours ; par suite, elle est largement tardive, comme le fait d'ailleurs justement valoir le préfet en défense. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête, il convient d'en rejeter toutes les conclusions comme irrecevables. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 10 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. CLa greffière, 
 Signé : F. Darly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2109194