TA44 · 5ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2021, Mme B A C, représentée par Me Schauten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; elle ne mentionne pas sa situation de dépendance financière vis-à-vis de ses enfants ; elle ne fait pas état de son besoin d'avoir sa fille à ses côtés pour réaliser les gestes de la vie courante ; sa situation particulière n'a pas été examinée ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; elle est veuve et ses deux enfants résident en France ; ceux-ci la prennent en charge financièrement ; elle souffre d'une polyarthrite rhumatoïde ; sa fille l'assiste pour accomplir les actes de la vie quotidienne et tous ses déplacements ; ses enfants ne peuvent venir la prendre en charge au Maroc du fait de leur situation familiale et professionnelle ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; son handicap nécessite l'assistance d'une tierce personne ; elle justifie de motifs humanitaires et aurait dû être admise exceptionnellement au séjour ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour entraine, par voie de conséquence, celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français entraine, par voie de conséquence, celle de la décision portant fixation du pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A C, ressortissante marocaine née en 1953, est entrée régulièrement en France le 31 mai 2019, sous couvert d'un visa de de court-séjour, et s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. Elle a sollicité, le 4 décembre 2020, du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ainsi que son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement, respectivement, du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 8 juillet 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le Maroc comme pays de destination. Par la présente requête, Mme A C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 3. En l'espèce, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, vise les textes dont il fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il retrace, par ailleurs, le parcours de Mme A C depuis son arrivée en France et précise sa situation familiale. Il indique ainsi que les enfants de l'intéressée résident régulièrement en France avec leurs conjoints. Il ajoute que la requérante n'est présente que depuis deux ans sur le territoire français et qu'elle ne justifie pas avoir fixé l'essentiel de ses intérêts personnels et familiaux en France dès lors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales au Maroc où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Il énonce encore que l'intéressée ne justifie pas d'une particulière intégration ni de considération humanitaire justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, la décision attaquée, alors même qu'elle ne mentionne pas la pathologie dont Mme A C est atteinte, est suffisamment motivée en droit et en fait. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen approfondi de la situation de Mme A C avant de statuer sur sa demande. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C, qui n'était présente sur le territoire français que depuis deux ans à la date de la décision attaquée, souffre d'une polyarthrite rhumatoïde pour laquelle elle est suivie au centre hospitalier universitaire d'Angers. Ses deux enfants, nés respectivement en 1976 et 1977, sont établis en France et ont obtenu leur naturalisation. La requérante, qui est veuve, fait valoir qu'elle est prise en charge de longue date par ses enfants français, que sa polyarthrite rhumatoïde l'empêche d'accomplir seule les actes de la vie courante, qu'elle bénéficie de l'assistance quotidienne de sa fille pour exécuter tous les actes de la vie courante et qu'elle a noué des attaches solides avec ses petits-enfants. Elle produit un certificat médical du 26 octobre 2020, rédigé par un médecin généraliste, selon lequel elle souffre d'une perte d'autonomie de plus en plus importante du fait de son état de santé et qu'elle nécessite une aide, assurée par sa famille, notamment pour la toilette, préparer les repas, pour les transferts, pour donner les médicaments et pour l'habillage. Si Mme A C soutient qu'elle est en situation de dépendance physique et financière vis-à-vis de ses enfants et que la présence de sa fille auprès d'elle est nécessaire, elle n'apporte aucun élément suffisamment probant au soutien de ses allégations malgré la production de justificatifs d'une cinquantaine de transferts d'argent effectués par ses enfants entre 2006 et 2019, alors qu'elle vivait encore au Maroc. En effet, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait une régularité dans la fréquence et le montant des sommes transférées et aucun élément n'est fourni sur les ressources propres de l'intéressée. Il n'est pas non plus allégué qu'elle aurait sollicité un visa de long séjour en tant qu'ascendante à charge de Français et aucun élément ne justifie que sa fille soit la seule personne susceptible de l'assister alors que l'intéressée n'est pas dépourvue de toute attache familiale au Maroc puisque, outre sa mère très âgée, y vivent ses deux frères et ses deux sœurs. Dans ces conditions, le préfet de Maine-et Loire, en prenant la décision attaquée, n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision de refus de séjour a été prise. Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. Mme A C se prévaut des mêmes éléments que ceux énoncés au point 5. Toutefois, ceux-ci ne suffisent pas à caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet n'a pas méconnu cet article ni commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant à Mme A C l'admission exceptionnelle au séjour qu'elle sollicitait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Le 3° de l'article L. 611-1 du même code est relatif à l'hypothèse où, comme c'est le cas de Mme A C, l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 3, en l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, eu égard à ce qui a été dit précédemment, Mme A C n'est pas fondée à soutenir que cette annulation doit entrainer, par voie de conséquence, celle de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas, en faisant obligation à la requérante de quitter le territoire français, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Eu égard à ce qui vient d'être dit, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit entraîner, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 8 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 13. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A C entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 14. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par Mme A C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Schauten. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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