TA44 · 5ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2021, M. A B, représenté par Me Rodrigues-Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la compétence de sa signataire n'est pas établie ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; elle n'explique pas en quoi, dans les faits, sa situation médicale ne répond pas aux critères légaux posés par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen précis et approfondi de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée de vices de procédure dès lors que le préfet ne produit pas l'avis rendu par le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors même qu'il date du 26 janvier 2021 ; il n'est pas démontré que cet avis ait été pris à l'issue d'une délibération collégiale et ne soit pas l'addition d'avis rendus individuellement à des dates différentes, ni que le médecin rapporteur n'ait pas siégé au sein du collège ; 
 - le préfet s'est contenté de reprendre les termes de l'avis de l'OFII ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; son état de santé nécessite des soins et un suivi médical régulier ; il justifie avoir des pensées noires et suicidaires durant certaines périodes ; son suivi doit être poursuivi pendant une durée relativement importante ; il n'est pas certain qu'il puisse avoir recours à des soins en cas de retour au Congo ; ce retour pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;   
 - le préfet a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; il réside en France depuis près de vingt ans ; il n'est pas isolé en raison de la présence d'une sœur, actuellement hospitalisées à Paris, et de cousins de nationalité française ; il n'a plus d'attaches dans son pays, ses parents étant décédés ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments soulevés au regard de l'illégalité externe de la décision refusant de lui accorder un titre de séjour ; 
 - le préfet a méconnu l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont soit inopérants, soit mal fondés. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 25 mai 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de la République Démocratique du Congo né le 17 janvier 1973, déclare être entré irrégulièrement en France en 2001. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée, le 18 avril 2018, par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 12 octobre 2018. Par un arrêté du 12 décembre 2018, le préfet de la Loire-Atlantique a fait obligation à M. B de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. L'intéressé n'a pas déféré à cette obligation et a sollicité, le 23 juin 2020, la délivrance d'une carte de séjour temporaire, à titre principal, pour raisons de santé, à titre subsidiaire, au titre d'une régularisation exceptionnelle compte tenu de l'ancienneté significative de sa présence en France. Par un courrier du 2 décembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique l'a informé que sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé était requalifiée en demande de protection contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 12 décembre 2018. Par un arrêté du 21 mai 2021, ce même préfet a rejeté la demande d'admission au séjour de M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné la République Démocratique du Congo comme pays de destination. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen soulevé à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. L'arrêté du 21 mai 2021 présentement attaqué a été signé par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Loire-Atlantique, sur le fondement d'un arrêté de délégation de signature du préfet de la Loire-Atlantique du 30 juin 2020, régulièrement publié le 1er juillet suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, donnant délégation à Mme C à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, énonce les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde. Il vise les articles de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. Il indique que la demande de titre de séjour pour raisons de santé de M. B a été regardée comme une démarche de protection contre la mesure d'éloignement du 12 décembre 2018, conformément à l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que cette information a été régulièrement notifiée à l'intéressé le 2 décembre 2020. Il mentionne également que M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ajoute qu'au vu des éléments que l'intéressé a apportés à l'appui de sa demande, ce dernier justifie d'une présence avérée sur le territoire depuis 2017, et non depuis près de vingt ans comme il l'allègue, et qu'au regard des éléments produits, M. B ne peut se prévaloir d'aucun motif exceptionnel ou considération humanitaire au sens des dispositions de l'article L. 435-1. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour opposé au requérant doit être écarté. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen précis et approfondi de la situation personnelle du requérant, préalablement au rejet de sa demande de titre de séjour. 
 4. En deuxième lieu, comme il a été dit, le préfet de la Loire-Atlantique a analysé la demande de titre de séjour pour raisons de santé, présentée par M. B sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions désormais codifiées à l'article L. 425-9 du même code, comme une demande de protection contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de l'intéressé par un arrêté du 12 décembre 2018 et à laquelle s'est substituée la même obligation réitérée par l'arrêté objet du présent litige. Dès lors, le requérant, qui ne formule aucune critique contre cette requalification opérée par le préfet, ne peut utilement soutenir que le préfet aurait méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Compte tenu de cette requalification et de cette substitution, le moyen tiré par M. B de ce que le préfet se serait fondé, pour considérer que son état de santé ne faisait pas obstacle à son éloignement, sur un avis irrégulier du collège des médecins de l'OFII doit être regardé comme soulevé à l'appui des conclusions de la requête dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 6. M. B se prévaut de sa présence en France depuis près de vingt ans à la date de la décision attaquée, du fait qu'il bénéficie d'un suivi médical en France depuis 2013, de la présence en France de sa sœur, titulaire d'un titre de séjour et hospitalisée à Paris, et de cousins de nationalité française. Il ajoute qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine, ses deux parents étant décédés. Toutefois, il ne produit aucune pièce attestant d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. En ce qui concerne sa santé, M. B verse au dossier un certificat médical du 17 décembre 2020 selon lequel il consulte mensuellement depuis avril 2018 une psychiatre addictologue, laquelle préconise une poursuite de ces consultations spécialisées pour soutenir la stabilisation clinique actuelle ainsi qu'une surveillance médicale à l'arrêt du traitement antidépresseur. Le même certificat mentionne que l'intéressé, qui se plaignait de douleurs à l'épaule droite, a subi, le 13 novembre 2020, une opération de chirurgie orthopédique consistant en une acromioplastie, une bursectomie et une ténotomie du long biceps. Le requérant indique aussi souffrir d'hypertension artérielle mais il ne fournit sur ce point aucune pièce justificative. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'état de santé de M. B ne constituait pas un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'agissant enfin des attaches familiales dont M. B disposerait en France, leur existence et leur intensité ne sont pas justifiées par l'intéressé. Dans ces conditions, M. B n'établit pas qu'en lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu ces dispositions ou commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6, le préfet de la Loire-Atlantique ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, sa décision de refus de séjour n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Le 3° de l'article L. 611-1 du même code est relatif à l'hypothèse où, comme c'est le cas de M. B, l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 3, en l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu :/ 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que l'autorité préfectorale doit saisir le collège de médecins de l'OFII pour avis lorsqu'un étranger lui adresse une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement du L. 425-9 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsqu'un étranger est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices du 9° de l'article L. 611-3 de ce code. Dans le premier cas, l'avis est émis, conformément à l'article R. 425-11, au vu d'un rapport médical établi par un médecin de l'OFII. Dans le second cas, conformément à l'article R. 611-3, un tel rapport n'est pas nécessaire, l'avis du collège de médecins étant alors émis au vu du seul certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger. 
 12. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII a émis un avis, le 26 janvier 2021, selon lequel, si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si M. B fait valoir que cet avis, produit par le préfet, ne lui avait pas été communiqué, aucun texte ne prévoit que ce document soit communiqué à l'intéressé avant même qu'il n'en ait fait la demande. Par ailleurs, l'avis en cause, sur laquelle ont été apposées les signatures de chacun des trois médecins composant le collège, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. M. B ne se prévaut d'aucune circonstance particulière susceptible de renverser cette présomption de collégialité. Ainsi, l'avis doit être regardé comme ayant été émis à l'issue d'une délibération collégiale effective. Cet avis ayant été sollicité en application du 9° de l'article L. 611-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas été émis au vu d'un rapport établi par un médecin instructeur de l'OFII. Dès lors, M. B ne peut utilement soutenir qu'il appartiendrait au préfet de démontrer que ce médecin instructeur n'était pas au nombre des membres du collège et qu'il n'aurait pas pris part à la délibération du collège. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'avis du collège des médecins de l'OFII aurait été émis à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches. 
 13. En troisième lieu, pour les raisons indiquées au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, un arrêt de la prise en charge médicale nécessitée par l'état de santé de M. B était susceptible d'entrainer pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile feraient obstacle à son éloignement. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 21 mai 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 15. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. B entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 16. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Stéphanie Rodrigues-Devesas.  
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSELa greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
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