TA77 · 4ème chambre, JU — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2109228 et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2021 et le 31 mars 2023, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1 499,78 euros, en réparation des pertes locatives résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, ladite somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par un jugement en date du 1er mars 2019, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a autorisé l'expulsion de Mme B du logement situé 45 avenue de la Commune de Paris à Vitry-sur-Seine ; 
 - un commandement de quitter les lieux a été émis ; 
 - le concours de la force publique a été sollicité le 2 décembre 2019 ; 
 - en raison de l'inertie de l'État dans l'octroi du concours de la force publique, la responsabilité de l'État est engagée à compter du 10 juillet 2020 compte tenu de la trêve hivernale ; 
 - elle a été indemnisée pour la période allant du 11 juillet 2020 au 31 octobre 2020 ; 
 - elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice qui, compte tenu des versements déjà effectués par la locataire et la caisse d'allocation familiale, s'élève à 1 499,78 euros pour la période allant du 1er novembre 2020 au 13 mars 2021 ; 
 - une demande préalable d'indemnisation a été adressée au préfet qui l'a réceptionnée le 14 juin 2021 et a été implicitement refusée le 14 août 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, la préfète du Val-de-Marne conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à la limitation de l'indemnisation à 3 167,79 euros. 
 Elle fait valoir que : 
 - la société requérante a repris les lieux le 12 juillet 2021, la période de responsabilité de l'État s'établit donc du 1er novembre 2020 au 12 juillet 2021 ; 
 - compte tenu des versements des APL et de la régularisation des charges, le montant de l'indemnité due par l'État est limité à 3 167,79 euros. 
 II. Par une requête n° 2109253 et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2021 et le 31 mars 2023, la société anonyme d'HLM LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une provision de 1 499,78 euros, en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice, ladite somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par un jugement en date du 1er mars 2019, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a autorisé l'expulsion de Mme B du logement situé 45 avenue de la Commune de Paris à Vitry-sur-Seine ; 
 - un commandement de quitter les lieux a été émis ; 
 - le concours de la force publique a été sollicité le 2 décembre 2019 ; 
 - en raison de l'inertie de l'État dans l'octroi du concours de la force publique, la responsabilité de l'État est engagée à compter du 10 juillet 2020 compte tenu de la trêve hivernale ; 
 - elle a été indemnisée pour la période allant du 11 juillet 2020 au 31 octobre 2020 ; 
 - elle a subi une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice qui s'élève à 1 499,78 euros pour la période allant du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 ; 
 - une demande préalable d'indemnisation a été adressée au préfet qui l'a réceptionnée le 14 juin 2021 et a été implicitement refusée le 14 août 2021 ; 
 - l'obligation de l'État à l'égard de la société anonyme d'HLM LOGIREP n'est pas sérieusement contestable. 
 La requête a été communiqué le 12 octobre 2021 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 
 - le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des articles R. 222-13 et R. 511-2 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme d'HLM LOGIREP a conclu un bail avec Mme B pour un bien situé 45 avenue de la Commune de Paris à Vitry-sur-Seine. Par un jugement du 1er mars 2019, le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce bail, a autorisé l'expulsion de la locataire et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation à compter du 1er janvier 2019. Un commandement de quitter les lieux a été émis le 2 août 2019 et signifié au préfet du Val-de-Marne le 6 août 2019. Le concours de la force publique a été sollicité le 2 décembre 2019 et n'a pas été accordé. 
 2. Les requêtes nos 2109228 et 2109253 présentées par la société d'HLM LOGIREP présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par conséquent, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande de provision : 
 3. Le présent jugement statuant sur la demande indemnitaire présentée par la société LOGIREP dans la requête n° 2109228, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la même société dans la requête n° 2109253 à fin de versement d'une provision. 
 Sur la responsabilité de l'État : 
 4. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 
 5. Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ". Et aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : " I. - Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. () ". 
 6. Il résulte de l'instruction que le concours de la force publique, qui a été demandé le 2 décembre 2019 pour assurer l'exécution de l'ordonnance du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine du 1er mars 2019 prescrivant l'expulsion de Mme B du logement situé 45 avenue de la Commune de Paris à Vitry-sur-Seine, n'a pas été octroyé. Par suite, compte tenu du délai normal de deux mois dont dispose l'administration pour exercer son action ainsi que de la période de trêve hivernale, la responsabilité de l'État s'est trouvée engagée à compter du 11 juillet 2020. 
 Sur le préjudice : 
 7. La société requérante demande, au titre du chef de préjudice pour perte des indemnités d'occupation, la condamnation de l'État au paiement d'une indemnité de 1 499,78 euros. 
 8. Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis du bailleur. Pour calculer cette dette, il convient de prendre en considération le cas échéant, les versements effectués par le locataire durant la période en cause, lesquels s'imputent toutefois en priorité sur le solde de sa dette à la date du début de la période de responsabilité. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à la société requérante la somme de 1 499,78 euros au titre des pertes de loyers et charges. 
 10. La société LOGIREP a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 1 499,78 euros à compter du 14 juin 2021, date de réception par l'administration de sa première demande préalable d'indemnisation. 
 Sur la subrogation : 
 11. Le paiement de l'indemnité accordée par le présent jugement au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits du propriétaire à l'encontre de Mme B, occupante sans titre pendant la période de responsabilité de l'État.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à la société LOGIREP au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2109253 de la société anonyme d'HLM LOGIREP. 
 Article 2 : L'État est condamné à verser à la société anonyme d'HLM LOGIREP la somme de 1 499,78, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2021.   
 Article 3 : Le paiement de l'indemnité accordée au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'État dans les droits du propriétaire à l'encontre de Mme B, occupante sans titre pendant la période de responsabilité de l'État. 
 Article 4 : L'État versera à la société anonyme d'HLM LOGIREP la somme de 1 000 euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme d'HLM LOGIREP et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 N. MULLIELa greffière, 
 V. GUILLEMARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 5 
 Nos 2109228