TA78 · Magistrat De Miguel — 11 mai 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2109234 le 25 octobre 2021 et le 17 mai 2022, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de donner acte de son désistement partiel ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à un retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 29 mai 2020. 
 Il soutient que : 
 - le relevé d'information est erroné dès lors que le décompte des points fait apparaître un solde égal à un point et non pas un solde nul, l'administration n'ayant pas procédé à la restitution du point retiré consécutif à l'infraction du 7 septembre 2020 dans le délai de six mois ; 
 - il a effectué un stage de récupération de points les 6 et 7 octobre 2021, de sorte que quatre points devaient lui être affectés en date du 8 octobre 2021, soit avant que ne lui soit notifiée la décision 48 SI contestée le 22 octobre 2021 ; la décision 48 SI du 25 aout 2021 est entachée d'erreur de droit ; 
 - pour chacun des retraits de points concernés, il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route ; s'agissant du retrait de point consécutif à l'infraction du 29 mai 2020, aucun des documents transmis en défense ne permet d'établir qu'il aurait reçu l'information nécessaire prévues aux dispositions des articles                   L. 223-3 et R. 223-3 du code la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu en ce qui concerne la décision 48 SI du 25 aout 2021 et les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 7 septembre 2020 et 7 octobre 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n°2110884 le                                   14 décembre 2021 et le 17 mai 2022, M. A B, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de donner acte de son désistement partiel ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à un retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 29 mai 2020. 
 Il soutient que : 
 - il a effectué un stage de récupération de points les 6 et 7 octobre 2021, de sorte que quatre points devaient lui être affectés en date du 8 octobre 2021, soit avant que ne lui soit notifiée la décision 48 SI contestée le 11 décembre 2021 ; 
 - pour le retrait du point consécutif à l'infraction du 17 septembre 20120, il n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route ; aucun des documents transmis en défense ne permet d'établir qu'il aurait reçu l'information nécessaire prévues aux dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu en ce qui concerne la décision 48 SI du 25 aout 2021 et les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 7 septembre 2020 et 7 octobre 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. de Miguel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B né le 06 juin 1996, a commis plusieurs infractions au code de la route, relevées successivement les 29 mai 2020, 7 septembre 2020, 7 octobre 2020 et                      3 février 2021, répertoriées dans son relevé d'information intégral et qui ont entrainé des retraits de points. Par une première décision " 48 SI " du 25 août 2021 notifiée le                             22 octobre 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de trois points sur le capital de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 3 février 2021. A la suite de l'infraction du 17 septembre 2020 entrainant la perte de quatre points, le ministre de l'intérieur a adressé à M. B une nouvelle décision 48 SI datée du 30 août 2021, notifiée le 11 décembre 2021. Aux termes de ses dernières écritures, M. B demande, d'une part, qu'il lui soit donné acte de son désistement partiel pour les décisions " 48 SI " des 25 et                   30 août 2021, ainsi que les retraits de points correspondant aux infractions des 7 septembre 2020, 7 octobre 2020 et 3 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin de désistement partiel : 
 2. Pour les retraits d'un point, un point et trois points correspondant respectivement aux infractions des 7 septembre 2020, 7 octobre 2020 et 3 février 2021, ainsi que pour les décisions " 48 SI " des 25 août 2021 et 30 août 2021, M. B demande qu'il lui soit donné acte de son désistement partiel. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur le surplus des conclusions des requêtes : 
 3. Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points, a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles                        L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article                         L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu, préalablement, délivrer un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lesquels constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a satisfait à cette obligation d'information. Il appartient toutefois au juge, saisi d'un moyen tiré de cette omission, de rechercher si, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment, le cas échéant, de l'information dont l'intéressé a bénéficié à l'occasion d'autres infractions, elle a eu pour effet de priver l'intéressé de la garantie instituée par la loi. 
 S'agissant de l'infraction commise le 29 mai 2020 : 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'infraction commise le 29 mai 2020, qui a été constatée par un procès-verbal électronique où ne figure aucune signature du requérant ni la mention " refus de signer ", a donné lieu à l'émission d'un avis de majoration de l'amende forfaitaire. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'avis de réception retourné à l'expéditeur sans avoir été réclamé par l'intéressé, a été présenté à une adresse différente de celle figurant dans les écritures de l'intéressé et dans les procès-verbaux établis sur la base de son permis de conduire et cet avis ne comporte aucune date de présentation ni de retour à l'expéditeur. Dans ces conditions, ces éléments ne suffisent pas à établir que l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été portées à la connaissance de l'intéressé, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait acquitté de l'amende forfaitaire majorée. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision de retrait de point consécutive à l'infraction du 29 mai 2020 est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 17 septembre 2020 : 
 6. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de M. B, produit par l'administration, que l'infraction commise le                          17 septembre 2020 a été relevée au moyen d'un radar automatique, ainsi que le prouve la mention " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (centre national de traitement - contrôle sanction automatisé) " et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. Si le ministre produit à cet égard l'avis de réception postal et le pli afférent à l'avis d'amende forfaitaire majorée établis à la suite de l'infraction du                                 17 septembre 2020, il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le DPS pour le compte de N9, a été adressé à M. B par lettre recommandée avec accusé de réception n°2D 044 820 6702 1, à une adresse différente de celle figurant dans les écritures de l'intéressé et dans les procès-verbaux établis sur la base de son permis de conduire. L'avis produit ne porte en outre aucune date de présentation du pli, ni même de retour à l'expéditeur. Le requérant fait valoir qu'il n'a jamais eu notification desdites décisions et le ministre ne démontre pas que le requérant ait pris connaissance du contenu de l'envoi recommandé qui lui était adressé, ni même qu'il se soit acquitté de l'amende.                  M. B doit dès lors être regardé comme n'ayant pas reçu notification de la décision d'amende forfaitaire majorée et de retrait de points afférente à l'infraction du                                  17 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré du défaut de délivrance d'information préalable concernant l'infraction du 17 septembre 2020 doit être accueilli. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions commises les 29 mai 2020 et                                  17 septembre 2020 ayant entraîné les retraits respectifs de quatre points et quatre points. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions " 48 SI " des 25 août 2021 et du 30 août 2021 ainsi que des décisions de retraits de points consécutifs aux infractions commises les 7 septembre 2020,                 7 octobre 2020 et 3 février 2021. 
 Article 2 : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré respectivement quatre points et quatre points sur le permis de M. B, suite aux infractions constatées les                           29 mai 2020 et 17 septembre 2020, sont annulées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X de MiguelLa greffière, 
 C. Benoît-LamaitrieLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2109234 ; 2110884