TA77 · 8ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance en date du 28 septembre 2021, enregistrée le 30 septembre 2021, au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A. 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris et deux mémoires complémentaires enregistré les 8 et 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Nardeux, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France a rejeté son recours administratif formé le 12 avril 2021 contre la décision de cette même caisse du 18 mars 2021 portant notification d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 6 704,51 euros pour la période de février 2017 à janvier 2021. 
 Il soutient qu'il est bien locataire de l'appartement en cause où il réside en colocation avec sa mère. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 II. Par une ordonnance en date du 28 septembre 2021, enregistrée le 30 septembre 2021, au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A. 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 1er février 2023 et le 26 juin 2023 au greffe du tribunal, M. B A, représenté par Me Nardeux, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Paris a rejeté son recours administratif formé contre la décision de la caisse de mutualité sociale agricole   
 d'Île-de-France du 18 mars 2021 portant notification d'un trop-perçu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 515,75 euros pour la période de février 2018 à décembre 2020. 
 Il soutient que les versements faits par sa mère ne sont pas une pension alimentaire mais correspondent au montant du prêt dont il assure le remboursement en son nom ou à celui des courses qu'elle lui rembourse.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 16 et 19 janvier 2023 et le 4 mai 2023, la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Potin, 
 - et les observations de Me Martigny, représentant M. A. 
 En application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2023 à 12h00.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est allocataire de plusieurs prestations sociales. Par deux décisions du 18 mars 2021, la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France lui a notifié un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 6 704,51 euros pour la période de février 2017 à janvier 2021 et un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 515,75 euros pour la période de février 2018 à décembre 2020. L'intéressé a formulé un recours administratif contre chacune de ces décision le 12 avril 2021 qui a été implicitement rejeté par la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement et par le président du conseil départemental de Paris en ce qui concerne le revenu de solidarité active. Par deux requêtes enregistrées sous les numéro 2109172 et 2109235, M. A demande respectivement l'annulation de la décision de la caisse de mutualité sociale agricole   
 d'Île-de-France et celle du président du conseil départemental de Paris. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2109172 et 2109235 présentées par M. A présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur le bien-fondé de l'indu d'aide personnalisée au logement : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale applicable jusqu'au 1er septembre 2019 : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. Elle peut être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux. () / L'allocation n'est due que si les intéressés paient un minimum de loyer fixé par décret compte tenu de leurs ressources. () Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation, applicable à compter du 1er septembre 2019 : " I. Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française ;() / II.- Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 823-1 dudit code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 : 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement ; / 4° La qualité du demandeur : locataire, colocataire ou sous-locataire d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ou résident en logement-foyer. Pour l'application du 1 les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ". Enfin, aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ". 
 5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. A la suite d'une enquête diligentée en octobre 2020, le rapport établi par le contrôleur assermenté de la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire relève que M. A n'a jamais réglé sa part du loyer. Si l'intéressé soutient qu'il paye sa part en réglant les courses ainsi que les factures d'électricité et d'internet, ces éléments ne constituent pas le paiement d'un loyer au sens des dispositions rappelées ci-dessus. Dans ces conditions, la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France a pu légalement prendre la décision attaquée, dès lors que M. A ne remplissait pas les conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale en l'absence de versement de loyer. 
 Sur le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active :  
 7. Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-3 dudit code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des   
 capitaux. () ".  
 8. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une enquête diligentée en octobre 2020 par le contrôleur assermenté de la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France, dont le rapport fait foi jusqu'à preuve du contraire, M. A a omis de déclarer les sommes versées mensuellement par sa mère. Si le requérant soutient que ces sommes correspondent au remboursement par sa mère des frais qu'il avance à savoir, le remboursement d'un prêt et une partie des courses et des achats de sa mère, il résulte également de l'instruction que les sommes versées par sa mère au titre du remboursement du prêt ont été exclu du calcul de l'indu de revenu de solidarité active par la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France et que le reliquat des sommes versées mensuellement par la mère du requérant à ce dernier s'élèvent à plusieurs centaines d'euros, cette déduction faite. Dans ces conditions, M. A était tenu de déclarer ces versements à la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France. Pour les mêmes raisons, le requérant était également tenu de déclarer les versements faits par sa grand-mère. Par suite, c'est à bon droit que la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France a réintégré ces revenus et lui a réclamé le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au président du conseil départemental de Paris et au ministre délégué en charge de la ville et du logement. 
 Copie en sera adressée à la caisse de mutualité sociale agricole d'Île-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gracia, président, 
 M. Israël, premier conseiller,  
 Mme Potin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Potin 
    
 Le président, 
 J-Ch. GraciaLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au préfet de police et au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 210917