TA13 · 3ème Chambre — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Faure, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille et de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial de son épouse et de sa fille ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros " en application de l'article L771.3 du code administrative ". 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son salaire moyen est de l'ordre de 1 600 à 2 000 euroset que sa situation professionnelle lui permet d'accueillir sa fille et son épouse ; 
 - son épouse bénéficie d'un titre de séjour ; 
 - la demande concernant sa fille a été déposée avant la majorité de celle-ci ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022 à 12h00.  
 Un mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 16 décembre 2022 à 15h29, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Gonneau. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant mauritanien, a présenté le 14 octobre 2020 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de sa fille. Par une décision du 27 avril 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande. Le recours hiérarchique formé contre cette décision a été rejeté par le ministre de l'intérieur le 27 juillet 2021. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours hiérarchique devant l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours hiérarchique a été rejeté. L'exercice du recours hiérarchique n'ayant d'autre objet que d'inviter l'autorité supérieure à reconsidérer la position de l'auteur de la décision, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours hiérarchique doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours hiérarchique dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours hiérarchique, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours hiérarchique, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. M. A doit par conséquent être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille et de son épouse, ensemble la décision du 27 juillet 2021 du ministre de l'intérieur portant rejet de son recours hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 411-5 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d'une durée de mariage d'au moins dix ans ; () ". L'article R. 411-4 de ce code, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". 
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé sa demande de regroupement familial le 14 octobre 2020. Dès lors, le montant de ses ressources appréciées au titre du 1° de l'article L. 434-7 précité est égal à la moyenne mensuelle de ses ressources du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, soit 2 014,22 euros net au titre des salaires. Au titre de la même période le montant mensuel moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance s'est élevé à 1 215 euros. Ainsi, ce salaire minimum majoré d'un dixième s'élevant à la somme de 1 336,50 euros, M. A remplit la condition tenant aux ressources posée par les dispositions précitées et la décision en litige est par suite entachée d'une erreur d'appréciation sur ce point. 
 7. Aux termes de l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la fille du requérant au bénéfice de laquelle le regroupement familial a été demandé est née le 28 juin 2002 et qu'elle était dès lors majeure le 14 octobre 2020, à la date du dépôt de la demande. M. A ne justifiant pas qu'il aurait déposé sa demande de regroupement familial alors que sa fille était encore mineure, comme il l'allègue, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement refuser le regroupement familial pour ce motif. 
 9. Aux termes de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". 
 10. Il ressort des écritures mêmes du requérant que son épouse réside en France. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu légalement rejeter la demande de M. A pour ce motif, quand bien même Mme A serait titulaire d'un titre de séjour, ce, en tout état de cause, postérieurement à la date de la décision en litige. 
 11. Il résulte de l'instruction que si l'appréciation des ressources de M. A est erronée, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les motifs tenant à la majorité de la fille de M. A et à la résidence en France de son épouse, qui sont de nature à fonder à eux seuls la décision en litige. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. D'une part, la décision attaquée n'a pas vocation à séparer M. A de son épouse, laquelle réside déjà sur le territoire national. D'autre part, M. A n'apporte aucun élément permettant de justifier de l'intensité, de l'ancienneté et de la stabilité des liens qu'il entretiendrait avec sa fille, alors qu'il indique être entré en France en 2005, soit il y a seize ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale au regard du but poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président-rapporteur, 
 Mme Lourtet, première conseillère,  
 Mme Delzangles, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 P-Y. Gonneau 
 L'asseure la plus ancienne, 
 Signé  
 A. Lourtet       La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur et des outre-mer chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière,