TA78 · 2ème chambre — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2109241 le 26 octobre 2021, le 23 février 2022 et le 27 février 2023, M. E A, représenté par Me Kribeche Gauvain, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ;    
 2°) d'enjoindre au département des Yvelines de lui octroyer la protection fonctionnelle, y compris le remboursement des honoraires d'avocat ainsi qu'une indemnité pour harcèlement moral ;   
 3°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 27 août 2021 n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des articles 6 et 11 de loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime d'une situation de harcèlement moral ; il a été mis à l'écart de son service depuis 2017 ; il a été confronté à de nombreuses affectations sur des missions sans réel contenu ; aucune fiche de poste correspondant à son statut ne lui a été proposée ; il n'a pas été muté sur le poste de RSSI qui aurait naturellement dû lui être attribué et sa candidature au poste de responsable du pôle performance, méthode et qualité a été rejetée ; il a été victime de mesures vexatoires lors de ses entretiens professionnels depuis 2017 ; sa direction a utilisé un courriel personnel pour le sanctionner ; il a été placé dans des conditions insoutenables de travail compte tenu des nuisances sonores auxquelles son poste de travail est exposé ; sa hiérarchie a coupé toute communication avec lui ; il a subi une procédure disciplinaire injustifiée ; son nom a été supprimé d'une publication qu'il a rédigé pour la newsletter de son service ; il a subi un isolement forcé du fait de sa situation de santé ; d'autres agents du département ont été victimes du même comportement ; il a subi une dégradation manifeste de ses conditions de travail et a dû s'arrêter à plusieurs reprises en raison de cette situation ; 
 - elle procède d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle repose en réalité sur une discrimination en raison de son âge et de son état de santé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2023 et le 28 mars 2023, le département des Yvelines, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Le 16 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au cours du second semestre 2023 et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 1er avril 2023. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à la date d'émission de l'avis d'audience, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.  
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2109262 le 26 octobre 2021, le 23 février 2022 et le 27 février 2023, M. E A, représenté par Me Kribeche Gauvain, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de la capitalisation, en réparation des préjudices subis à raison de la situation de harcèlement moral dont il est victime ; 
 2°) de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et de la capitalisation, en réparation des préjudices subis à raison de la situation de discrimination dont il est victime ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est victime depuis 2017 d'une situation de harcèlement moral qui engage la responsabilité du département des Yvelines à son égard dès lors qu'aucune protection ne lui a été accordée ;  
 - le département a commis une faute dans le déroulement de sa carrière en l'évinçant de son poste, en ne lui offrant aucune mission et mettant tout en œuvre pour le faire quitter la collectivité ;  
 - le département a également commis une faute en le discriminant en raison de son âge ;  
 - son préjudice moral résultant de la situation de harcèlement et de la gestion de sa carrière doit être évalué à la somme forfaitaire de 30 000 euros ; 
 - son préjudice moral résultant de la situation de discrimination doit être évalué à la somme forfaitaire de 30 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2023 et le 28 mars 2023, le département des Yvelines, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Le 16 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au cours du second semestre 2023 et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 1er avril 2023. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à la date d'émission de l'avis d'audience, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.  
 III. Par une requête enregistrée sous le numéro 2202731 le 6 avril 2022, M. E A, représenté par Me Kribeche Gauvain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines lui a infligé une sanction d'avertissement, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge du département des Yvelines une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de sanction a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est intervenue plusieurs mois après l'entretien disciplinaire et le rapport disciplinaire en méconnaissance de l'article 9 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; la sanction est intervenue au terme d'un délai anormalement long ;  
 - la sanction a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'a pas été en mesure de connaître les faits qui lui sont reprochés et de se défendre utilement dès lors que les faits invoqués dans la lettre de convocation à l'entretien disciplinaire sont différents des faits invoqués dans le rapport disciplinaire ; 
 - elle a été prise au terme d'un détournement de pouvoir et révèle un manque d'impartialité dès lors qu'elle ne s'appuie que sur des déclarations de sa supérieure hiérarchique alors qu'il avait préalablement déposé une demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral ; la sanction infligée fait partie des éléments caractérisant ce harcèlement ;  
 - les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes ; lors de l'entretien du 20 janvier 2021, ses propos sont restés cordiaux et sa colère supposée ne serait que la conséquence de la réitération du terme " négatif " employé par son supérieur et du contexte de harcèlement qu'il subit ; il s'agit d'un fait isolé ;  
 - la sanction prononcée est disproportionnée aux faits rapportés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le département des Yvelines, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les moyens dirigés contre les vices propres de la décision de rejet du recours gracieux sont inopérants ; 
 - les moyens dirigés contre la décision de sanction du 4 octobre 2021 ne sont pas fondés.  
 Le 16 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l'affaire était susceptible d'être audiencée au cours du second semestre 2023 et que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 1er avril 2023. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à la date d'émission de l'avis d'audience, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Kribeche Gauvain  
 - et les observations de Me Marginean, substituant Me Bazin ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A est ingénieur territorial principal, employé au sein de la direction des systèmes d'information (DSI) du département des Yvelines. Par un courrier du 25 mars 2021, le président du conseil départemental des Yvelines l'informait de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre en raison d'un comportement considéré comme irrespectueux à l'égard de sa supérieure hiérarchique. Par un courrier du 28 avril 2021, s'estimant victime de faits de harcèlement moral depuis 2017, M. A demandait à son employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le silence gardé par le président du conseil départemental des Yvelines sur cette demande, reçue le 3 mai 2021, faisait naître une décision implicite de rejet en date du 3 juillet 2021. Le 28 juillet 2021, le requérant demandait la communication des motifs de cette décision. Par courrier du 27 août 2021, la directrice des ressources humaines du conseil départemental des Yvelines confirmait le rejet de sa demande de protection fonctionnelle tandis que le 4 octobre 2021, M. A se voyait notifier un avertissement. Par les trois requêtes susvisées, M. A demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et de condamner le département des Yvelines à l'indemniser des préjudices subis.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2109241, 2109262 et 2202731 se rapportent à la situation d'un même agent public, soulèvent des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de protection fonctionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " I. - A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV. - La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 
 4. Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. 
 5. Si la protection résultant du principe rappelé au point précédent n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Tel est le cas, notamment, lorsque l'agent est victime de faits de harcèlement moral. 
 6. Aux termes de l'article 6 quinquies de la même loi : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". 
 7. D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe ensuite à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Par ailleurs pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.  
 8. D'autre part, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive  
 de harcèlement moral. 
 9. En premier lieu, le courrier du 27 août 2021 reproduit les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et indique que l'essentiel des griefs relevés par M. A sont en lien avec différentes mesures de réorganisation des services mises en œuvre depuis 2017 dont le bien fondé n'est pas contesté et qui ne sauraient caractériser une situation de harcèlement moral, tout comme le comportement de sa directrice, qui n'excède pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique tandis que les autres griefs ne sont pas corroborés par un commencement de preuve. Ce courrier contient ainsi les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le président du conseil départemental des Yvelines s'est appuyé pour prendre la décision en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté comme manquant en fait.  
 10. En deuxième lieu, M. A fait d'abord valoir que depuis 2017 il a été mis à l'écart du service, qu'il a été confronté à de nombreuses affectations sur des missions sans réel contenu et qu'aucune fiche de poste correspondant à son statut ne lui a été proposée.  Il ressort des pièces du dossier que depuis 2015, M. A était affecté sur le poste de " chargé de mission mutualisation " pour lequel une fiche de poste précise avait été établie. Dans le courant de l'année 2017, la direction des systèmes d'information a fait l'objet d'une importante réorganisation et il n'est pas contesté que M. A a alors été rattaché entre août 2017 et février 2018 à la sous-direction des opérations. Si le requérant indique que les missions de ce service n'étaient pas cohérentes avec celles de sa fiche de poste, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas soutenu que l'intéressé n'aurait pas continuer à exercer les mêmes missions malgré ce changement de rattachement. Par ailleurs, la circonstance que son poste n'apparait pas sur l'organigramme de direction du 25 juillet 2017, sur lequel ne sont indiqués que les directeurs, sous-directeurs et chefs de pôle et non les chargés de missions, ne permet pas d'établir qu'il aurait été " effacé " de l'organigramme. M. A a ensuite été affecté, à compter de mars 2018, au pôle " performance, qualité et innovation " (PQI) sans qu'une fiche de poste précise ne lui soit notifiée avant janvier 2019, date à laquelle il a accepté sans réserve la fiche de poste de " chargé de mission SI ". Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de plusieurs courriels échangés avec sa hiérarchie, que durant cette période, l'intéressé se voyait confier des responsabilités et missions variées telles que la transformation des matrices des compétences en référentiel SCiFOrma, la formalisation et la promotion de la démarche projet au sein de la DSI, la réalisation d'une cartographie des processus de la direction ou encore le suivi du sujet de mutualisation EPI-CD92, dans la continuité d'ailleurs des missions qui lui étaient confiées au titre de sa précédente fiche de poste. Si l'intitulé et le contenu des fiches de postes assignées à M. A a ensuite encore évolué en octobre 2019, date à laquelle il s'est vu confié à titre principal le développement du " numérique responsable " (ou Green IT) puis en 2021, ces modifications, qui traduisent les évolutions des besoins du service, n'ont eu pour effet ni de modifier le positionnement hiérarchique de M. A et son rattachement au chef du pôle PQI ni de bouleverser les principales missions qui lui étaient confiées. Certaines évolutions s'expliquent d'ailleurs par les propres remarques formulées par l'intéressé, notamment celle de 2021 qui fait suite aux observations du requérant quant à l'impossibilité ou l'inutilité de compléter 6 des 12 objectifs formulés au titre du " numérique responsable ". D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le contenu des missions confiées ne correspondait pas à son niveau de compétence et qu'il aurait été " sous-employé ". A ce titre, si l'intéressé produit deux témoignages non circonstanciés d'anciens collègues faisant état d'une " mise à l'écart " et de ce que ses compétences étaient " inexploitées ", il ressort également des pièces produites, notamment des différents compte-rendu d'activité adressés à ses supérieurs, que M. A se voyait confier des tâches variées et nombreuses, assorties d'objectifs précis, certaines étant d'ailleurs qualifiées par l'intéressé de " chronophages " ou de " sous-évaluées " en terme de charge de travail. Dans ces conditions, les modalités de changement d'affectations et de missions sur la période considérée ne sauraient être regardées comme caractérisant une situation de harcèlement moral. 
 11. En troisième lieu, M. A indique qu'il s'est vu injustement refuser plusieurs postes, notamment celui de " responsable de la sécurité des systèmes d'information " (RSSI) qui aurait dû naturellement lui revenir en 2017. Il est constant en effet que M. A a suivi une formation spécialisée dans ce domaine et que sa direction d'emploi lui a indiqué, dans un courriel du 2 mai 2017, qu'il était prévu de repositionner son poste en RSSI. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment d'un courriel du requérant du 29 mai 2017 faisant suite à une réunion avec sa directrice de présentation des attentes du poste, que sa vision du poste et des moyens à lui attribuer différait nettement des objectifs de sa direction. Dans ce message, M. A indique notamment qu'un poste de RSSI sans collaborateur lui " pose un réel problème qui ne trouvera pas solution dans l'accueil d'un apprenti ", qu'il regrette que sa direction voit ce sujet comme un simple " projet technique " et non comme un projet " d'entreprise " plus vaste ; il remet en cause la pertinence de rechercher une certification ISO dans l'immédiat et indique qu'il ne s'engagera " aucunement sur le poste de RSSI " tant que le plan de formation qu'il préconise n'aura pas été défini précisément et consensuellement. En réponse à ce message, sa directrice lui a indiqué que ses " nombreuses exigences ne rentrent pas dans les capacités et les besoins du département ". Par suite, alors au demeurant qu'il n'est ni établi ni même soutenu que M. A aurait effectivement présenté sa candidature pour ce poste, l'absence de positionnement en tant que RSSI, qui s'explique par des raisons objectives, ne caractérise pas une situation de harcèlement moral, pas plus d'ailleurs que le refus, en juillet 2019, de sa candidature au poste de " responsable du pôle performance méthode et qualité ", le requérant ne contestant pas que le candidat retenu présentait un profil plus en adéquation avec les attentes du service.  
 12. En quatrième lieu, si M. A fait valoir que la sanction d'avertissement qui lui a été notifiée le 4 octobre 2021 s'inscrirait dans ce contexte de harcèlement, d'une part, ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, la procédure disciplinaire, qui fait suite à un rapport de Mme C, supérieure hiérarchique directe de M. A en date du 16 mars 2021, a été initiée préalablement à l'engagement de toute démarche de la part de M. A tendant à la reconnaissance de la situation de harcèlement qu'il invoque. Dans son rapport, Mme C fait état d'un " comportement irrespectueux " de M. A à son égard, qu'elle illustre notamment par un entretien téléphonique du 20 janvier 2021 au cours duquel M. A " s'est énervé en criant " et lui a fait des réflexions peu professionnelles, lui indiquant qu'elle n'était pas " maitresse d'école " et qu'elle n'avait pas à " faire de commentaires sur des formulations ", en réaction à des annotations faites par elle sur un document partagé. Elle fait également état d'un entretien du 3 mars 2021, durant lequel elle a dû demander au requérant " de nombreuses fois de se calmer " notamment face à son " énervement prononçé ". A cette occasion, il est reproché à M. A d'avoir qualifié, Mme B, sa supérieure hiérarchique par intérim durant le congé de maladie de Mme C, de " lâche " et " peu courageuse " et d'avoir " accusé avec véhémence l'ensemble de son management de le provoquer continuellement, ce qui le pousserait à se mettre en colère à répétition ". En se bornant à soutenir que les déclarations de Mme C seraient mensongères dans l'intention de lui nuire et que lors de l'entretien du 20 janvier 2021, ses propos sont restés cordiaux et que sa colère supposée ne serait que la conséquence de la réitération du terme " négatif " employé par Mme C ainsi que du contexte de harcèlement qu'il subit, M. A ne conteste pas sérieusement les faits rapportés, notamment les termes employés à l'égard de sa hiérarchie. Il n'apporte notamment aucun élément circonstancié ni aucun commencement de preuve de nature à faire présumer l'existence de faits de harcèlement imputables à Mme C. Les emportements reprochés à M. A sont corroborés au contraire par d'autres éléments, notamment une déclaration de main courante déposée par Mme C en février 2021, dans laquelle elle décrit que le requérant " passe son temps à piquer des colères au travail ", qu'il est " impossible de pouvoir parler ou tenter de concilier quoi que ce soit avec lui sans redouter un coup de sang ", un courriel de Mme B du 2 novembre 2021 ou encore son évaluation professionnelle de 2020 faisant état d'une " difficulté à travailler en équipe en interne DSI " et comportant une mention relative à la " gestion de la colère ". Il n'est pas contesté par ailleurs que sa responsable l'avait alerté sur son comportement à deux reprises par courriels dans lesquels elle attirait son attention sur son ton et sa nervosité lors des échanges. Dans ces conditions, la sanction d'avertissement apparait justifiée par des considérations objectives et ne caractérise pas une situation de harcèlement moral.  
 13. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les évaluations professionnelles du requérant contiendraient des termes vexatoires, en particulier les objectifs fixés pour l'année 2020, pour lesquels le requérant n'explique pas en quoi leur contenu manquerait de sérieux et ne serait pas à la hauteur de ses compétences.  
 14. En sixième lieu, si M. A se prévaut de la violation de sa vie privée par sa directrice Mme D, il ressort des pièces du dossier que cette dernière a été destinataire d'un courriel personnel et critique émis par M. A, sans recourir à un procédé de collecte déloyale ainsi que l'a relevé la CNIL, les éléments lui ayant été transmis, indirectement, par le destinataire initial du message. Par ailleurs, la réaction de Mme D s'est bornée à adresser un courriel au requérant indiquant que ses propos étaient " irrespectueux et diffamatoires " et lui demandant d'avoir une attitude respectueuse envers la hiérarchie et les autres agents.  Dans ces conditions, ces éléments de faits ne permettent pas de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral. 
 15. En septième lieu, la circonstance que M. A soit affecté dans un plateau ouvert et que son bureau est situé à proximité d'une porte munie d'une gâche électrique dont le bruit peut constituer une gêne, n'est pas un élément permettant, à lui seul, de faire présumer que ses conditions de travail révèleraient l'existence d'une situation de harcèlement moral alors qu'il ressort des pièces du dossier que sa direction a changé son emplacement de bureau pour l'éloigner de cette porte. 
 16. En huitième lieu, si M. A soutient que sa hiérarchie aurait rompu toute communication avec lui et ne le convierait plus à aucune réunion de service, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ces allégations alors qu'il ressort de plusieurs pièces que des échanges réguliers ont lieu entre le requérant et ses différents supérieurs hiérarchiques sur la période considérée. 
 17. En neuvième lieu, au titre des missions qui lui sont confiées, M. A est notamment en charge de la rédaction d'articles pour le compte de la lettre d'information interne de sa direction. Il ressort des pièces que ces articles, qui sont produits pour le compte de son employeur, sont revus et modifiés avant publication par sa hiérarchie. Par suite, la circonstance que son nom n'apparait pas sur le site Intranet en tant qu'auteur de ces articles ne constitue pas un élément de nature à faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral.  
 18. En dixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est, eu égard à son état de santé, considéré comme une personne vulnérable à la Covid-19. Dans ces conditions, il a été amené, durant la période de crise sanitaire, à exercer, à certaines périodes, l'intégralité de ses fonctions en télétravail. Suite aux recommandations du médecin de prévention, le département lui a proposé de reprendre son service en présentiel au sein du plateau ouvert, seul sur un " trèfle " de quatre bureaux, séparé des autres par des cloisons en feutre et avec respect par les autres agents éloignés du port du masque et de la distanciation sociale. Il n'est pas contesté que cet aménagement avait été validé par le service santé et prévention. Il ressort des pièces du dossier que M. A a refusé cette proposition, indiquant notamment dans un courriel du 23 septembre 2021 que s'il était disposé " à reprendre ses activités en présentiel " ses " conditions de travail étaient meilleures à son domicile ". En réponse le département a indiqué le maintien de l'intéressé en position de télétravail puis lui a proposé une autre solution pour revenir en présentiel à son retour de congés en octobre 2021. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le département l'aurait forcé à s'isoler dans le cadre de la crise sanitaire en vue de le mettre à l'écart du service.  
 19. En onzième lieu, en se bornant à faire valoir d'une part, que d'autres agents du département des Yvelines, au demeurant affectés dans une autre direction que lui, ont été victimes du même comportement de mise à l'écart en raison de leur âge et d'autre part, qu'il ressort d'un article publié dans le journal du département au mois de mars 2017, que le directeur général des services a émis la volonté de rajeunir les équipes du département, en créant notamment un comité exécutif " des moins de 35 ans ", le requérant ne peut être regardé comme présentant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une discrimination opérée à son encontre par ses supérieurs hiérarchiques à raison de son âge ou a fortiori de son état de santé.  
 20. Il découle de tout ce qui précède que les situations de harcèlement moral et de discrimination invoquées par M. A ne ressortent pas des pièces du dossier. Par suite, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Yvelines a pu refuser d'octroyer à l'intéressé le bénéfice de la protection fonctionnelle et ses conclusions à fin d'annulation doivent par conséquent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de sanction :  
 21. En premier lieu, par un arrêté n° AD 2021-350 du 1er juillet 2021, régulièrement publié, le président du conseil départemental des Yvelines a délégué à Mme F, directrice des ressources humaines, le soin de signer notamment, les décisions relatives à la procédure disciplinaire des agents de la collectivité, à l'exception de celles concernant les directeurs généraux et directeurs. Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction en litige aurait été prise par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l'avertissement ; () ". 
 23. Il ressort des pièces du dossier que la procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de M. A par un courrier du 25 mars 2021, faisant suite à un rapport de saisine de sa supérieure hiérarchique datée du 16 mars 2021. L'intéressé a exercé son droit à communication de son dossier le 23 avril 2021 et a été reçu en entretien par la direction des ressources humaines le 26 avril 2021 en vu de présenter ses observations sur les faits reprochés. La sanction est intervenue le 4 octobre 2021, soit, contrairement à ce que soutient M. A, dans un délai raisonnable, et conforme aux dispositions législatives et réglementaires, le requérant ne pouvant en l'espèce utilement invoquer les dispositions spécifiques au délai dans lequel le conseil de discipline doit statuer lorsqu'il est saisi.   
 24. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, la lettre d'engagement de la procédure disciplinaire et la décision de sanction portent sur des faits identiques, à savoir les propos et attitudes manifestés par le requérant à l'occasion des entretiens hiérarchiques des 20 janvier et 3 mars 2021. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, le requérant a été mis à même de présenter ses observations en défense sur ces faits, après avoir pu consulter son dossier individuel. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure disciplinaire aurait méconnu les principes des droits de la défense tels qu'ils sont prévus à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 25. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction en litige interviendrait dans un contexte de harcèlement moral dont M. A serait victime, a fortiori imputable aux agissements particuliers de sa supérieure hiérarchique, Mme C. Par suite, la circonstance que la sanction repose essentiellement sur un rapport établi par cette dernière n'est pas de nature à révéler une absence d'impartialité de l'autorité administrative ou l'existence d'un détournement de pouvoir.    
 26. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 11 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que les faits motivant la sanction en litige doivent être regardés comme établis. Eu égard notamment aux termes employés à l'égard de ses supérieurs hiérarchiques, de tels faits constituent un manquement aux devoirs de dignité et d'obéissance hiérarchique et caractérisent ainsi une faute de nature disciplinaire.  
 27. En dernier lieu, M. A s'est vu sanctionner d'un avertissement, soit la sanction la plus faible de celles prévues par les dispositions précitées au point 21. Une telle sanction ne présente pas un caractère disproportionné au regard des faits relevés à son encontre.  
 28. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de sanction du 4 octobre 2021 doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 29. En premier lieu, il découle de ce qui a été dit aux points 9 à 19 du présent jugement, que les situations de harcèlement moral et de discrimination invoquées par M. A ne résultent pas de l'instruction. Par suite, M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du département des Yvelines à raison de fautes commises à ce titre.  
 30. En deuxième lieu, d'une part, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 9 du présent jugement, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été évincé de tout poste ou que le département des Yvelines ne lui aurait pas confié de missions en rapport avec ses compétences. D'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que sa hiérarchie l'aurait poussé à quitter la collectivité. Par suite, M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du département des Yvelines à raison de ces fautes alléguées dans la gestion de sa carrière. 
 31. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance :  
 32. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par M. E A sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Yvelines au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au département des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 M. Maitre, premier conseiller,  
 Mme Geismar, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. Maitre 
 Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2109241,2109262 et 2202731