TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 31 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Markarian, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Markarian,  
 - les observations de Me Sigrist, avocat de Mme B ; 
 - les observations de Mme G et de Mme F pour le département des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Vu les notes en délibéré, enregistrées le 4 juillet 2023, présentées par Mme B dans les instances n° 2109244 et 2109245. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2109244 et 2109245 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme D B, qui était bénéficiaire du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active depuis le mois de juin 2009 en qualité de personne isolée avec deux enfants à charge, et se déclarait sans ressources, a fait l'objet d'un contrôle le 31 octobre 2016. La caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, après avoir constaté l'existence de revenus non déclarés, a procédé à une régularisation de la situation de Mme B et lui a réclamé un trop perçu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 11 125, 23 euros pour la période allant du 1er novembre 2014 au 30 avril 2016. Un titre exécutoire a été émis le 7 juin 2017 pour recouvrer cette somme. Par une décision du 23 novembre 2017, le département des Bouches-du-Rhône a décidé de radier Mme B du bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de novembre 2012 et a procédé à une seconde régularisation entraînant un trop perçu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 13 496,03 euros pour la période allant du 1er novembre 2012 au 31 octobre 2014 et un titre exécutoire a été émis le 5 septembre 2018 pour recouvrer cette somme. Le 13 janvier 2021, Mme B s'est vu notifier une saisie administrative à tiers détenteur afin de procéder au recouvrement forcé des créances d'un montant de 11 125,23 euros et 13 496,03 euros et, compte tenu d'un versement de 5 734,72 euros, la somme restant due s'élève à 18 886,54 euros. Par un courrier du 19 mars 2021, Mme B, par l'intermédiaire de son conseil, a présenté au conseil départemental des Bouches-du-Rhône une recours préalable contestant le bien-fondé des sommes qui lui ont réclamées. Par un courrier du 10 mai 2021, le Département a rejeté ce recours. Dans le cadre des deux présentes instances, Mme B demande l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur, de la décision du 10 mai 2021, des deux titres exécutoires émis à son encontre, de la décision de notification de l'indu et de la décharger des sommes qui lui sont ainsi réclamées ou, à défaut, de lui accorder une remise intégrale de sa dette. 
 Sur les conclusions tendant à la communication de documents :  
 3. Dès lors qu'en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, le Département a produit, dans le cadre des instances en litige, l'ensemble des pièces relatives au litige, les conclusions tendant à la communication de ces pièces sont dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions relatives à l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 13 janvier 2021 pour le recouvrement des sommes de 11 125,23 euros et 13 496,03 euros :  
 4. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / ()  L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. / () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 7. Mme B demande au Tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le 13 janvier 2021 pour un montant total de 18 886,54 euros en vue du recouvrement des titres exécutoires n° 15238-1 émis le 7 juin 2016 pour 11 125,23 euros et n° 19692-1 émis le 5 septembre 2018 pour 13 496,03, après déduction de la somme de 5 734,72 euros déjà réglée. Il résulte de ce qui est dit aux points 4 à 6 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître de telles conclusions, qui doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions dirigées contre les décisions du 31 octobre 2016 et 30 novembre 2017 portant notification d'indus de revenus de solidarité active :  
 8. Mme B ne justifie pas avoir formé à l'encontre des décisions des 31 octobre 2016 et 30 novembre 2017 le recours préalable obligatoire qu'imposent les dispositions de l'article                        L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions non susceptibles de recours sont irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des titres exécutoires :  
 9. A l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions du 10 mai 2021 rejetant ses recours préalables formés contre les deux titres exécutoires émis le 7 juin 2017 et 5 septembre 2018, qui doivent être régulièrement formés en l'absence de justification de leur notification, la requérante soutient que les titres exécutoires sont irréguliers en la forme dès lors que les titres de recettes portent le nom de M. I alors que les bordereaux de recettes portent celui de Mme C J. 
 10. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors applicable : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. () / 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté () ". 
 11. Aux termes également du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " () Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ".  
 12. Aux termes du second alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 
 13. Selon l'avis du Conseil d'Etat n° 421481 du 26 septembre 2018, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point 9, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 14. En l'espèce, si les titres de recettes en litige mentionnent qu'ils ont été émis pour la présidente du conseil départemental, Mme H E, par le directeur financier M. A I, et comportent les nom, prénom et sa signature, le département des Bouches-du-Rhône produit les deux bordereaux de titres de recettes, qui ont été signés électroniquement, tel que prévu par l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, par Mme C J. Toutefois, la personne qui a émis le titre au sens des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être son signataire et non la personne au nom de laquelle le titre a été signé par un délégataire. Dans ces conditions, les titres en litige ne satisfont pas aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Par suite, et sans qu'il besoin de se prononcer sur les autres moyens, la requérante est fondée à demander l'annulation titres exécutoires n° 15238-1 émis le 7 juin 2016 pour 11 125,23 euros et n° 19692-1 émis le 5 septembre 2018 pour 13 496,03, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du 10 mai 2021. 
 Sur les frais de l'instance :  
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur du 13 janvier 2021 sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la communication de documents. 
 Article 3 : Les titres exécutoires n° 15238-1 émis le 7 juin 2016 pour 11 125,23 euros et                               n° 19692-1 émis le 5 septembre 2018 pour 13 496,03 ainsi que les décisions du 10 mai 2021 sont annulés. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement est notifié à Mme D B, au département des Bouches-du-Rhône et à la ministre des solidarités et des familles chargée des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 G. Markarian  
 La greffière, 
 Signé 
 D. Dan  
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles chargée des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°s 2109244 et 2109245