TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 A une requête, enregistrée le 29 avril 2021, le C d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté A Me Tsouderos, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 200 euros en remboursement de l'indemnisation versée au titre des préjudices liés à l'exposition à l'amiante de M. D B, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2021 et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la pathologie présentée A M. B est imputable au service ; 
 - le C est subrogé dans les droits de l'intéressé à l'encontre de l'Etat en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 
 - il est fondé à ce titre à réclamer à l'Etat le remboursement des indemnités versées à M. B à hauteur de 22 200 euros ; 
 - les indemnités allouées à M. B correspondent à la stricte indemnisation des préjudices résultant de la pathologie présentée A l'intéressé. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable faute pour le FIVA de justifier du caractère effectif du versement des sommes alléguées à M. B ; 
 - les préjudices physique et d'agrément ne sont pas établis. 
 A ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, né le 23 janvier 1969, ingénieur électronicien des systèmes de sécurité aérienne, a été exposé dans le cadre de ses fonctions professionnelles à l'inhalation de poussières d'amiantes. Le 23 novembre 2016, des plaques pleurales lui ont été diagnostiquées. A une décision du 3 juillet 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire a reconnu l'imputabilité au service de la maladie professionnelle de l'intéressé. Le 23 août 2019, M. B a saisi le fond d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant de sa pathologie liée à l'exposition à l'amiante. A un courrier en date du 12 mars 2020, le FIVA a notifié à l'intéressé une offre d'indemnisation à hauteur de 22 200 euros, se décomposant en 20 300 euros au titre du préjudice moral, 300 euros au titre du préjudice physique et 1 600 euros au titre du préjudice d'agrément, offre qui a été acceptée A M. B le 30 juillet 2020. A courrier du 17 décembre 2020, le FIVA a adressé au ministre de la transition écologique une demande tendant au remboursement des sommes versées à M. B à hauteur de 22 200 euros. Cette demande ayant été implicitement rejetée, le FIVA demande au tribunal, A la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 22 200 euros en remboursement de l'indemnisation servie à M. B. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée A le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : 
 2. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, le FIVA a notifié à M. B, A courrier du 12 mars 2020, une offre d'indemnisation à hauteur de 22 200 euros en réparation du préjudice moral, du préjudice physique et du préjudice d'agrément subis A l'intéressé du fait de son exposition aux poussières d'amiante. Le FIVA verse au dossier un document intitulé " Quittance - Acceptation de l'offre " qui a été signé A M. B le 30 juillet 2020 et qui mentionne que l'intéressé " accepte que A le versement de la somme de 22 200 euros, le [FIVA] répare intégralement les préjudices (moral, physique, d'agrément) présentés dans l'offre en date du 12 mars 2020 " et reconnaît qu'" en conséquence, contre le paiement de cette somme, [il] ne [peut] plus présenter à l'avenir amiablement ou judiciairement de réclamation relative à l'indemnisation des mêmes préjudices ". Eu égard à la production de ce document, le FIVA doit être regardé comme justifiant de son intérêt à agir dans la présente instance. La fin de non-recevoir opposée A le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et tirée du défaut de justification du versement effectif des sommes en cause doit ainsi être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 3. D'une part, les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les intéressés peuvent prétendre, au titre des conséquences patrimoniales de l'atteinte à leur intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques ou morales, un préjudice esthétique ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incomberait.  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : " I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée A l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité (). II. - Il est créé, sous le nom de "C d'indemnisation des victimes de l'amiante", un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. / Cet établissement a pour mission de réparer les préjudices définis au I du présent article. (). III. - Le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime. () Le C examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies (). Vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée A l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, ainsi que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée A l'amiante et figurant sur une liste établie A arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. (). IV. - Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le C présente au demandeur une offre d'indemnisation. () L'acceptation de l'offre () vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice. (). VI. - Le C est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. () ". 
 5. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté A le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que la pathologie dont souffre M. B, constituée de plaques pleurales, revêt le caractère d'une maladie professionnelle occasionnée A l'amiante et contractée dans l'exercice des fonctions. Il s'ensuit que la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée à l'égard de M. B s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux subis A celui-ci du fait de cette maladie. Le FIVA, qui se trouve subrogé dans les droits de l'intéressé en application des dispositions précitées de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, est dès lors fondé à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser desdits préjudices, dans la limite des sommes effectivement versées à M. B. 
 En ce qui concerne l'indemnisation : 
 6. En premier lieu, compte tenu de l'âge de M. B et de son taux d'incapacité permanente fixé à 5 %, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, une juste appréciation du préjudice moral subi A l'intéressé, et notamment de son préjudice d'anxiété découlant du risque d'évolution de sa pathologie, dont la réalité et l'étendue ne sont d'ailleurs pas contestées en défense, en mettant à ce titre à la charge de l'Etat une somme de 20 300 euros, correspondant au montant de l'indemnité qui a été allouée à M. B A le FIVA. 
 7. En deuxième lieu, il sera fait, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment à la teneur du certificat médical du 24 octobre 2017 produit A le FIVA, une juste appréciation du préjudice physique subi A M. B du fait de sa pathologie en mettant à la charge de l'Etat à ce titre une somme de 300 euros, correspondant au montant de l'indemnité allouée à l'intéressé A le FIVA. 
 8. En troisième lieu, le FIVA ne verse au dossier aucune pièce de nature à établir que M. B aurait été contraint, du fait de sa pathologie, de renoncer à certains loisirs ou certaines activités. Le préjudice d'agrément invoqué ne peut dès lors donner lieu à indemnisation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le FIVA est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 20 600 euros en remboursement de l'indemnisation versée au titre des préjudices liés à l'exposition à l'amiante de M. B, sous réserve de la justification du versement effectif de ces sommes à ce dernier. 
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 10. Le FIVA a droit aux intérêts au taux légal sur la somme précitée de 20 600 euros à compter du 5 janvier 2021, date de réception de sa demande d'indemnisation. Il y a également lieu de faire droit à sa demande de capitalisation des intérêts à compter du 5 janvier 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés A le FIVA et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser au FIVA, en remboursement de l'indemnisation versée au titre des préjudices liés à l'exposition à l'amiante de M. B, et sous réserve de la justification du versement effectif de cette indemnisation, une somme de 20 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2021. Les intérêts échus à la date du 5 janvier 2022 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'Etat versera au FIVA une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au C d'indemnisation des victimes de l'amiante et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Thulard, premier conseiller. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. E 
 Le président, 
 Y. Marino 
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 No 2109273/6-1