TA59 · 1ère Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 novembre 2021 et 30 août 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aix-Noulette s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 62 019 21 00038 portant sur l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé route d'Arras, sur le territoire communal ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de prendre une décision de non opposition dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-Noulette la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 et L. 424-5 du code de l'urbanisme ;  
 - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le maire n'a pas apprécié la qualité du site d'implantation du projet et les effets de ce dernier sur cet environnement ;  
 - le maire a commis une erreur d'appréciation dès lors que pour s'opposer à la déclaration préalable, il a estimé que le projet portait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'au paysage naturel au sens des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article A2 du plan local d'urbanisme de la ville d'Aix-Noulette.   
 Par des mémoires en défense enregistrés les 26 avril et 21 septembre 2022, la commune d'Aix-Noulette, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motif au profit du motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 Par une ordonnance du 1er septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de Mme Allart, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Chavda, représentant la commune d'Aix-Noulette.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Free Mobile a déposé une déclaration préalable de travaux le 2 septembre 2021 sous le n° DP 62 019 21 00038 en vue de l'édification d'un relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section ZD n° 2 située route d'Arras sur le territoire de la commune d'Aix-Noulette (Pas-de-Calais). Par une décision du 28 septembre 2021, notifiée le 29 septembre, le maire de la commune s'est opposé au projet de la société pétitionnaire. Par une ordonnance n° 2110003 du 10 janvier 2022, le juge des référés du tribunal, saisi par la société Free mobile, a prononcé la suspension de cette décision et a enjoint au maire de procéder au réexamen du projet.  Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal d'annuler la décision d'opposition du 28 septembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :   
 2. Aux termes de l'article R. 111-27 du code l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Aix-Noulette relatif à la zone A, zone protégée à vocation agricole : " Sont admis sous conditions : () les  constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ".  
 3. En cas d'atteinte par les constructions projetées à l'intérêt des lieux avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer l'autorisation sollicitée ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder le refus d'autorisation ou les prescriptions spéciales accompagnant sa délivrance, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.  
 4. La décision d'opposition à déclaration préalable prise par le maire de la commune d'Aix-Noulette le 28 septembre 2021, au visa de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article A2 du plan local d'urbanisme, est fondée sur le motif tiré de ce que " le projet par sa nature, sa dimension est [de] nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ainsi qu'au paysage naturel ". Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé à l'angle des routes départementales D 937 et D 51, sur un terrain agricole, dénué de toute construction, à plus de trois cents mètres de l'entrée de la commune, de sorte que l'environnement immédiat du projet ne présente aucun caractère ou intérêt particuliers. Si le projet d'antenne relais en litige présente une hauteur importante de trente-six mètres, il ressort des plans et de la description jointe au dossier de déclaration préalable que la construction du pylône est de type treillis métallique permettant au projet de se fondre dans l'environnement par un effet visuel transparent. Les photomontages versés au dossier permettent ainsi de constater un impact limité sur le milieu environnant. Dans ces conditions, en considérant que la construction projetée par la société requérante était de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants au regard des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'environnement et A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Aix-Noulette, le maire a entaché la décision attaquée d'une erreur d'appréciation. 
 5. La commune d'Aix-Noulette fait valoir qu'eu égard aux risques pour la sécurité publique, la décision est légalement justifiée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 6. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 7. La commune soutient que le projet porte atteinte à la sécurité publique en ce que son emplacement à l'intersection de deux routes départementales limite la visibilité des automobilistes et crée ainsi un risque accru d'accidents pour les cyclistes et les piétons. Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces routes sont suffisamment larges, qu'existe à l'intersection un cédez-le-passage et que la vitesse est limitée à cet endroit à 70 km/heure. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, le projet se situe en retrait et en contrebas et non en limite de parcelle, de sorte qu'il n'entravera pas la visibilité des automobilistes arrivant de la RD 51 et souhaitant traverser ou s'engager sur la RD 937. Enfin, les voies concernées ne sont pas aménagées pour permettre la circulation des cyclistes ou des piétons. Par suite, le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas davantage de nature à fonder la décision en litige et la substitution de motif sollicitée par la commune d'Aix-Noulette ne peut être accueillie. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. 
 10. Dès lors que le motif énoncé dans la décision du 28 septembre 2021 encourt l'annulation et que le motif dont il est demandé substitution n'est de nature à fonder la décision d'opposition à déclaration préalable, il convient d'enjoindre au maire de la commune d'Aix-Noulette de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Aix-Noulette demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Aix-Noulette une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société Free Mobile et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aix-Noulette s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'installation d'un relais de téléphonie mobile route d'Arras, parcelle cadastrée section ZD n° 2, est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune d'Aix-Noulette de délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable à la société Free Mobile pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section ZD n° 2, située route d'Arras, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune d'Aix-Noulette versera à la société Free Mobile une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-Noulette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune d'Aix-Noulette.  
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 M. Borget, premier conseiller, 
 Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé   
 N. ALa présidente, 
 Signé  
 A-M. LEGUIN  
 La greffière, 
 Signé   
 S. MAUFROID         
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,