TA59 · 1ère Chambre — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2021, 9 août 2023, 29 août 2023, 11 octobre 2023 et 17 février 2025, Mme E C, M. A C, Mme D B et l'association Stop Bitume Sains-en-Gohelle, représentés par Me Jamais, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 28 juillet 2021 portant enregistrement d'une installation de production d'enrobés exploitée par la société Pas-de-Calais Enrobés, sur les parcelles AI 150, 257, 258, 622 situées sur le territoire de la commune de Sains-en-Gohelle ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est recevable dès lors qu'elle a été présentée dans le délai de recours contentieux et qu'ils justifient tous d'un intérêt à agir au sens des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ;  
 -  l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tenant aux irrégularités commises à l'occasion de la procédure de consultation du public ;  
 - le dossier de demande d'enregistrement est entaché d'inexactitudes et d'incomplétudes susceptibles d'avoir nui à l'information du public et d'avoir eu une influence sur le sens de la décision, en méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3, R. 512-46-3, R. 512-46-4, R. 512-46-6 du code de l'environnement, faute de comporter le justificatif de dépôt du permis de construire ainsi que l'avis du propriétaire sur la remise en état des lieux, et compte tenu de l'insuffisance des éléments produits pour justifier des capacités techniques et financières du futur exploitant, des insuffisances et inexactitudes du document relatif au respect des prescriptions générales  ainsi que du caractère erroné et insuffisant des plans produits ;  
 - l'arrêté en litige méconnait les dispositions des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-11 du code de l'environnement, faute pour le préfet du Pas-de-Calais d'avoir pris en compte les avis émis par les communes de Sains-en-Gohelle et d'Hersin-Coupigny ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement et de l'annexe III de la directive 201/92/UE du 13 décembre 2011 dès lors que le préfet du Pas-de-Calais aurait dû soumettre le projet à une évaluation environnementale préalable ;  
 - il méconnait les prescriptions générales de l'arrêté du 9 avril 2019 relatives aux règles d'implantation et de contrôle des émissions sonores prévues respectivement en ses articles 2.1 et 9.5 ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet du Pas-de-Calais aurait dû rejeter la demande qui lui était soumise ou, a minima, l'assortir de prescriptions supplémentaires eu égard aux nuisances et pollutions induites par le projet ;  
 - il est illégal, faute pour le pétitionnaire de disposer des capacités financières lui permettant d'exploiter l'installation objet de l'arrêté litigieux, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2022, 19 septembre 2023, 23 juillet 2024, 4 février 2025 et 12 mars 2025, la société Pas-de-Calais Enrobés, représentée par la Sep Frêche et Associés, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - Mme C et l'association ne justifient pas de leur intérêt à agir ;  
 - sont irrecevables, en application de la décision du Conseil d'État du 20 février 1953 Société Intercopie, les moyens relatifs au non-respect des prescriptions générales fixées par l'arrêté du 9 avril 2019, lesquels sont, en tout état de cause, non fondés, ainsi qu'à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement, ce dernier moyen n'étant en outre pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé ; 
 - les autres moyens soulevés dans la requête sont infondés.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête pendant un délai de quatre mois afin de permettre une régularisation du projet. 
 Il fait valoir que :  
 - l'association requérante ne dispose pas de la capacité à agir en justice contre la décision litigieuse ;  
 - la société Pas-de-Calais Enrobés justifie de capacités financières suffisantes.  
 Les parties ont été informées, par un courrier du 28 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt à agir de l'association Stop Bitume Sains-en-Gohelle, dès lors que sa déclaration en préfecture est postérieure à la date d'introduction de la requête. 
 Par courrier du 28 janvier 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation, d'une part, du vice tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement en raison de l'insuffisance des indications portées dans le dossier d'enregistrement en ce qui concerne les capacités financières de la société exploitante, et d'autre part, du vice tenant à la méconnaissance du 3° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, faute pour le dossier de demande de comporter un plan faisant apparaitre l'affectation des constructions et terrains avoisinants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;  
 - l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;  
 - l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d') ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou,  
 - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Jamais, représentant Mme C, Mme B, M. C et l'association Stop Bitume Sains-en-Gohelle, et celles de Me Malgras, représentant la société Pas-de-Calais Enrobés. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 25 juin 2025, a été présentée par le préfet du Pas-de-Calais.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Pas-de-Calais Enrobés a déposé, le 5 janvier 2021, une demande d'enregistrement d'une installation de production d'enrobés à chaud, relevant des rubriques n° 2517 et 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, située sur les parcelles cadastrées AI 150, AI 257, AI 258 et AI 622 sur le territoire de la commune de Sains-en-Gohelle. Par leur requête, Mme C, Mme B, M. C et l'association Stop Bitume Sains-en-Gohelle demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 28 juillet 2021 portant enregistrement de cette installation.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; / 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. / Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ". Et, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ".  
 3. Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. 
 4. Mme C, qui réside à 500 mètres du projet, se prévaut notamment des nuisances olfactives susceptibles d'être générées par l'exploitation de l'installation projetée ainsi que des risques de pollution atmosphérique. Eu égard aux nuisances et risques invoqués, à l'ampleur du projet et à la distance la séparant du projet, elle justifie d'un intérêt suffisant pour agir contre l'arrêté litigieux, au sens des dispositions précitées du code de l'environnement.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : " Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable () ". Il en résulte que les associations, même non déclarées, peuvent se prévaloir d'une existence légale. Si en application des articles 5 et 6 de la même loi, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour y défendre des droits patrimoniaux, l'absence de la déclaration ne fait pas obstacle à ce que toutes les associations légalement constituées aient qualité pour contester la légalité des actes administratifs faisant grief aux intérêts qu'elles ont pour mission de défendre.  
 6. Il résulte de l'instruction que les statuts de l'association Stop Bitume Sains-en-Gohelle ont été signés le 22 septembre 2021 et qu'elle s'est donnée pour objet social de protéger " l'environnement et le cadre de vie face aux inquiétudes liées au projet d'implantation d'une usine d'enrobés à Sains-en-Gohelle ". Ainsi, elle disposait, à la date d'introduction de la requête, de la capacité à ester en justice, en dépit de la circonstance qu'elle n'a été déclarée en préfecture que le 11 mars 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, et justifie dès lors d'un intérêt à agir contre l'arrêté en litige.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 8. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce. Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure. 
 En ce qui concerne la consultation du public : 
 9. Aux termes de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement : " () Le dossier de demande d'enregistrement est mis à disposition du public. Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations. Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique () ". Aux termes de l'article R. 512-46-13 du même code : " Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public ; / 1° Par affichage à la mairie de chacune des communes mentionnées à l'article R. 512-46-11. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu ; / 2° Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture, accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R. 512-46-3, pendant une durée de quatre semaines ; / 3° Par publication aux frais du demandeur dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet. / Le préfet peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l'importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient. / Cet avis au public, qui est publié en caractères apparents, précise la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il indique l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précise que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L. 521-7, ou d'un arrêté préfectoral de refus ". 
 10. Il résulte de l'instruction, plus particulièrement du certificat établi par le maire de Bouvigny-Boyeffles, que l'avis de consultation du public sur le projet litigieux, qui mentionnait bien que celle-ci se déroulait du 8 mars au 8 avril 2021, a été affiché du 19 février au 8 avril 2021. De la même manière, le certificat rédigé par le maire de Sains-en-Gohelle le 15 février 2021 établit qu'il a fait procéder à l'affichage de cet avis et a laissé le dossier à disposition du public tout au long de la consultation, incluant le registre d'observations. Par suite, en l'absence de tout élément produit par les requérants de nature à remettre en cause ces certificats, et sans qu'ait à cet égard la moindre incidence la circonstance qu'une consultation ait été décidée en parallèle par le maire de Sains-en-Gohelle pour recueillir l'avis des habitants de son territoire sur ce projet, le vice de procédure soulevé doit être écarté. 
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 
 11. Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés. / En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation. Dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, ces prescriptions particulières peuvent aussi inclure des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. / Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect de l'ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ". Aux termes de l'article R. 512-46-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, qui mentionne : () 4° Une description des incidences notables qu'il est susceptible d'avoir sur l'environnement, en fournissant les informations demandées à l'annexe II. A de la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. ". Et, aux termes de l'article R. 512-46-4 de ce code, dans sa version applicable au litige : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : () / 2° Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ; / 3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ; () 5° Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ; () 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ; 8° Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions ; () ". Enfin, aux termes de l'article R. 512-46-6 de ce même code : " La demande d'enregistrement est complétée dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque l'implantation d'une installation nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement au sens des dispositions de la présente section ; () ". 
 12. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu'elles n'aient pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population. 
 13. En premier lieu, il résulte des règles de procédure prévues par les dispositions précitées que le dossier d'enregistrement ne doit plus comporter des indications précises et étayées sur les capacités techniques et financières exigées par l'article L. 512-7-3 mais seulement une présentation des modalités prévues pour établir ces capacités, si elles ne sont pas encore constituées. 
 14. Il résulte de l'instruction que la société exploitante s'est bornée à produire, à l'appui de son dossier de demande, en vue de justifier de ses capacités financières, un document retraçant son chiffre d'affaires et son bénéfice au titre des années 2015 à 2019 et mentionnant le fait qu'elle est détenue à 100 % par Eurovia. En revanche, elle n'y fait état ni du coût du projet ni des perspectives de financement de celui-ci tant pour sa construction que son exploitation non plus que pour l'éventuelle remise en état ultérieure du terrain. La circonstance qu'elle ait ensuite, selon ses dires, transmis un tract faisant état d'un coût initial du projet évalué à 6 millions, distribué à une partie seulement de la population susceptible d'être impactée par le projet, ne suffit pas à considérer que le dossier de demande, mis à disposition du public et transmis au préfet du Pas-de-Calais, était suffisant. Ce vice de procédure, qui a été de nature à nuire à l'information complète de la population, doit par suite être accueilli.  
 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'exploitante a obtenu implicitement une dérogation à l'effet de produire un plan à l'échelle 1/500e en lieu et place du plan prévu au 3° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement et il n'apparait pas que le plan ne serait pas effectivement à cette échelle. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que le 2° de cet article permet de produire un plan à une échelle plus précise, comme l'a fait l'exploitante en produisant un plan à l'échelle 1/2000e faisant apparaitre les abords, sur une distance d'au moins 100 mètres, incluant ainsi la propriété située au Nord-Est du terrain d'assiette. Sont également matérialisés sur ce plan les différents réseaux. Enfin, il n'est pas établi que des canaux, plans ou cours d'eau seraient situées dans les 35 mètres autour du projet et auraient donc dû y être également matérialisés. L'ensemble de ces branches doit, par suite, être écarté. En revanche, le plan d'ensemble produit par le pétitionnaire à l'appui de son dossier de demande ne précise pas, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, l'affectation des constructions et terrain avoisinants. La pièce intitulée " compatibilité avec l'affectation des sols ", qui tend à répondre aux exigences du 4° de ce même article se borne à préciser les servitudes d'urbanisme existantes sur la parcelle ainsi qu'un extrait du zonage du plan local d'urbanisme alors en vigueur. Ces informations ne permettent pas de pallier l'insuffisance du plan d'ensemble s'agissant des affectations effectives des parcelles voisines. Cette insuffisance a été de nature à nuire à l'information du public. 
 16. En troisième lieu, s'il est constant que le justificatif de dépôt du permis de construire n'était pas joint au dossier de demande initial, ce justificatif a toutefois été transmis au service instructeur de la demande d'enregistrement de l'installation en litige dans les dix jours qui ont suivi, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-6 du code de l'environnement et inclus au dossier mis à disposition du public, en version papier. La circonstance que cette pièce n'ait pas été ajoutée à la version numérique du dossier de demande mis en ligne n'a pas été de nature à nuire à l'information du public. Par ailleurs, le dossier de demande n'avait pas à comporter de photos d'insertion du projet dans son environnement. Par suite, cette branche du moyen doit également être écartée.  
 17. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que l'exploitante a, le 11 décembre 2020, remis en mains propres à la gérante de la société Serpe d'Or la proposition de remise en état du site à la cessation de ses activités et que ce document a été joint au dossier de demande d'enregistrement. Un avis favorable est né du silence gardé pendant quarante-cinq jours par cette société, d'ailleurs visé par le préfet du Pas-de-Calais dans l'arrêté litigieux. Si les requérants contestent la qualité de propriétaire de cette société, il résulte de l'instruction qu'elle disposait de la qualité de propriétaire apparent, en application des dispositions de l'article 1589 du code civil, dès lors qu'elle avait signé un compromis d'achat de ce terrain sans condition suspensive ou élément de nature à faire douter du consentement des parties sur la chose et le prix. Par suite, cette branche doit également être écartée.   
 18. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que le document cerfa relatif aux effets notables sur l'environnement est renseigné et précisé par une pièce n° 19 détaillant les effets sur l'environnement et les mesures visant à les éviter, réduire et compenser. Ainsi, le dossier satisfait aux exigences du 4° de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement, qui n'exige pas la production, à l'appui du dossier de demande d'enregistrement, d'un registre des produits dangereux. Cette branche doit, par suite, également être écartée.  
 19. En sixième lieu, il résulte des pièces concordantes du dossier de demande que le hangar de stockage à granulats est situé à plus de 50 mètres des habitations, prescription au demeurant reprise dans l'arrêté litigieux, et que la centrale d'enrobage sera située à plus de 100 mètres des habitations. Ainsi, le dossier de demande ne comporte pas d'inexactitudes s'agissant de la distance d'implantation des installations par rapport aux habitations et, ainsi, du respect de l'article 2.1 de l'arrêté du 9 avril 2019 portant prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ainsi que de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.  
 20. En septième lieu, il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'enregistrement ne se borne pas à reprendre la liste des prescriptions générales applicables mais décrit les mesures prises pour y répondre, l'ensemble des risques identifiés quant à la pollution de l'air, des eaux et du sol, aux nuisances olfactives et sonores ainsi qu'aux potentiels risques liés au traitement des déchets puis dresse les mesures visant à les éviter, réduire ou compenser. S'agissant plus particulièrement des risques de pollution de l'air, l'exploitante précise notamment qu'un filtre à manche sera installé sans qu'il ait été nécessaire de préciser les modalités d'entretien de celui-ci, décrit la pollution susceptible d'être induite par l'utilisation du tambour sécheur malaxeur et décrit les engagements pris concernant le respect des niveaux de rejet dans l'air de particules. Enfin, le dossier de demande précise également qu'il n'y aura pas d'installation de combustion sur site. Par suite, cette branche du moyen tirée de l'insuffisance du dossier concernant les mesures destinées à répondre aux prescriptions générales doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-11 du code de l'environnement : 
 21. Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés () ". Et, aux termes de l'article R. 512-46-11 du même code : " Le préfet transmet, dans les quinze jours suivant la réception du dossier complet et régulier, un exemplaire de la demande et du dossier d'enregistrement pour avis au conseil municipal de la commune où l'installation est projetée à celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée. / Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public ". 
 22. S'il résulte de ces dispositions que les avis des conseils municipaux des communes d'implantation du projet, de celles concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et de celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée doivent être recueillis, il n'en résulte toutefois pas que le préfet serait tenu de prendre en compte ou de suivre d'éventuels avis défavorables. Par suite, tel qu'il est soulevé, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'erreur d'appréciation à n'avoir pas soumis le projet à évaluation environnementale : 
 23. Aux termes de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour les autorisations environnementales : / 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ; 2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie (). Dans les cas mentionnés au 1° et au 2°, le projet est soumis à évaluation environnementale () ". 
 24. Si les installations soumises à enregistrement, qui n'appartiennent pas aux catégories de projets listés à l'annexe I de la directive, sont, en principe, dispensées d'une évaluation environnementale préalable, le préfet doit se livrer à un examen particulier de chaque dossier afin d'apprécier si une telle évaluation est nécessaire, notamment au regard de la localisation du projet et de la sensibilité environnementale de la zone d'implantation ou du cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans la même zone, qui constituent également des critères mentionnés à l'annexe III de la directive. Ces critères doivent s'apprécier indépendamment des mesures prises par l'exploitant ou des prescriptions émises par le préfet pour limiter l'impact de son projet sur l'environnement. 
 25. En se bornant à se prévaloir de l'ampleur du projet, des nuisances induites par ce type de projet, d'un exemple de nuisances générées par une autre centrale d'enrobage ainsi que de la présence à proximité d'autres installations qui seraient génératrices elles aussi de nuisances, sans toutefois apporter d'éléments précis permettant de caractériser une sensibilité environnementale de la zone d'implantation, au demeurant peu densément peuplée, ou de démontrer les risques potentiels liés à un cumul des effets de ce projet avec d'autres projets d'installations ou d'ouvrage, les requérants n'établissent pas l'existence d'une erreur d'appréciation du préfet du Pas-de-Calais à n'avoir pas soumis le projet en litige à évaluation environnementale. Par ailleurs, la co-visibilité alléguée avec des monuments historiques est sans incidence sur l'application de ces dispositions. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû soumettre le projet à une évaluation environnementale doit être écarté.   
 Sur la méconnaissance des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement : 
 26. Si la société Pas-de-Calais enrobés fait valoir en défense que les moyens tirés de la méconnaissance des prescriptions générales applicables aux ICPE sont irrecevables pour avoir été présentés par les requérants après l'expiration du délai de recours, et alors qu'ils ne s'étaient prévalus dans ce délai que de moyens de légalité externe, il résulte néanmoins de l'instruction que dès la requête introductive d'instance, les requérants ont soulevé des moyens de légalité interne, tirés de l'erreur d'appréciation du préfet à ne pas avoir pris en compte l'avis des conseils municipaux et à ne pas avoir fait réaliser d'étude d'impact ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens sont recevables.  
 27. Eu égard aux motifs retenus au point 19, il ne résulte pas de l'instruction que le projet méconnaitrait les règles de distance prescrites par les dispositions de l'article 2.1 de l'arrêté du 9 avril 2019 portant prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d'). La circonstance qu'une noue d'infiltration destinée à accueillir le surplus des eaux pluviales soit située à moins de 100 mètres des habitations est sans incidence sur la légalité de l'arrêté. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 28. Par ailleurs, aux termes de l'article 9.5 de l'arrêté du 9 avril 2019 précité : " Surveillance des émissions sonores. / L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. / Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les modalités suivantes : / - les premières mesures sont réalisées au cours des six premiers mois suivant la mise en fonctionnement de l'installation ; / - puis, la fréquence des mesures est annuelle ; / - si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle ; / - si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent ". 
 29. Il résulte de l'instruction que l'exploitante s'est engagée à respecter ces prescriptions, en faisant notamment réaliser des mesures du niveau d'émergences sonores six mois après la mise en fonctionnement de l'installation puis annuellement et, le cas échéant, trisannuellement. Ainsi, en dépit des approximations contenues dans certaines rubriques du dossier de demande, il en résulte néanmoins un engagement non ambigu de la société Pas-de-Calais Enrobés de respecter lesdites prescriptions. Par suite, ce moyen doit également être écarté.   
 En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation à avoir procédé à l'enregistrement de l'installation : 
 30. Il résulte des motifs retenus au point 20 que l'exploitante a identifié les risques et nuisances susceptibles d'être générés par son projet et qu'elle a prévu différentes mesures tendant à les éviter, réduire ou compenser et à assurer une surveillance régulière des émissions sonores mais aussi des émissions de poussières. Par ailleurs, l'arrêté contesté comporte des prescriptions tenant à l'installation de merlons et écrans végétaux autour du site, à la mise en place d'un filtre pour les émissions de poussières ainsi qu'à l'obligation de procéder au stockage des granulats à plus de 50 mètres des habitations et sous abris pour limiter les envols de poussières et la pollution de l'air, et enfin, des mesures de surveillance sonores. Les requérants ne produisent aucun élément permettant d'établir que ces mesures et prescriptions seraient insuffisantes et que les atteintes causées aux intérêts listés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement devaient justifier un refus d'enregistrement ou des prescriptions supplémentaires, dont le contenu n'est au demeurant non précisé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne les capacités financières de l'exploitante : 
 31. Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que l'exploitant entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ". 
 32. Il résulte des dispositions des articles L. 181-27 et de celles de l'article   L. 512-7-3 du code de l'environnement, que lorsque le juge se prononce sur la légalité de l'autorisation avant la mise en service de l'installation, il lui appartient, si la méconnaissance de ces règles de fond est soulevée, de vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles l'exploitant prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et  L. 516-2 du même code. 
 33. La société Pas-de-Calais Enrobés, qui a finalement évalué le montant total du projet à la somme de 10 500 000 euros, produit afin de justifier de ses capacités financières un document retraçant son chiffre d'affaires et son bénéfice au titre des années 2015 à 2019, le procès-verbal d'approbation de ses compte du mois de juin 2021, sa liasse fiscale pour l'année 2023 permettant de connaitre l'étendue de ses capitaux propres ainsi qu'un engagement ferme de la société Vinci construction, son actionnaire unique, rédigé par son directeur financier, ayant reçu pouvoir à cet effet du président de cette société, de pourvoir, le cas échéant, aux besoins financiers de la société Pas-de-Calais enrobés s'agissant du projet objet de l'arrêté litigieux. Enfin, la société précise que les coûts de remise en état seront financés par des provisions comptables constituées lors de l'exploitation de l'installation. Dans ces conditions, la société Pas-de-Calais Enrobés justifie de modalités financières pertinentes et suffisantes pour conduire son projet, conformément aux dispositions précitées du code de l'environnement. 
 Sur la régularisation : 
 34. En vertu des pouvoirs qu'il tient de son office de juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement, le juge administratif, s'il estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.  
 35. En l'espèce, les vices retenus aux points 14 et 15 du présent jugement, qui n'affectent qu'une phase de l'instruction de la demande d'enregistrement, sont susceptibles, en l'absence d'autre vice entachant l'arrêté attaqué, d'être régularisés par la mise à disposition du public d'un plan d'ensemble faisant apparaitre l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que des éléments actualisés attestant des capacités financières de la société Pas-de-Calais Enrobés à conduire son projet dans des conditions conformes aux dispositions du code de l'environnement.   
 36. Cette mise à disposition du public pourra être réalisée, durant un mois, sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tels que le site de la préfecture du Pas-de-Calais, de manière à ce qu'une information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité, dans des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations et propositions. 
 37. Au vu des observations et propositions qui seront le cas échéant émises par le public, il appartiendra au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à la société Pas-de-Calais Enrobés un arrêté de régularisation dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par Mme C, Mme B, M. C et l'association Stop Sains-en-Gohelle contre l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 28 juillet 2021 portant enregistrement d'une l'installation de production d'enrobés jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, courant à compter de la notification du présent jugement, imparti à l'État pour produire devant le tribunal une autorisation modificative conforme aux modalités définies au point 35.  
 Article 2 : Tous droits et conclusions des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, à M. A C, à Mme D B, à l'association Stop Bitume Sains-en-Gohelle, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, à la société Pas-de-Calais Enrobés et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Leguin, présidente, 
 Mme Piou, première conseillère, 
 M. Boileau, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. Piou 
 La présidente, 
 Signé  
 A-M. Leguin 
 La greffière, 
 Signé  
 S. Sing 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,