TA78 · 9ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, M. B A, représenté par          Me Bordessoule de Bellefeuille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il n'est pas justifié de la consultation préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - il méconnait les dispositions des articles L. 313-4 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article            L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2021. 
 Par une ordonnance du 4 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive n° 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 15 février 1963 à Bouthadi, de nationalité tunisienne, déclare être entré en France le 22 juillet 2018 muni d'une carte de résident " longue durée UE " délivrée par les autorités italiennes. Il a sollicité le 29 novembre 2019 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 septembre 2020, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2020-07-31-002 du 31 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet des Yvelines a donné à Mme C D, signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des migrations, délégation à l'effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, à l'exclusion d'actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les actes pris en matière de police administrative des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée mentionne les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment que M. A était titulaire d'une carte de résident " longue durée UE " délivrée par les autorités italiennes et que, par suite, sa demande de titre reposait sur les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée - CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu' il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article           L. 311-7 soit exigée : () / 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ". Aux termes du premier paragraphe de l'article 7 de la directive susvisée du 25 novembre 2003 : " Afin d'acquérir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers concerné introduit une demande auprès des autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel il réside ". Aux termes de l'article 8 de cette directive : " () / 2. Les États membres délivrent au résident de longue durée le permis de séjour de résident de longue durée - CE ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation. ". Aux termes de l'article 3 du même accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié ". Aux termes de l'article 2.3.3 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Tunisienne susvisé : " Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié, est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent Protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi ". Il résulte des stipulations de l'accord franco-tunisien ainsi que de celles du protocole signé à Tunis le 28 avril 2008 que celles-ci régissent de manière intégrale la situation des ressortissants tunisiens au regard de leur droit au travail, et, par suite, de la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. 
 7. Pour rejeter la demande de titre de séjour déposée par le requérant, le préfet des Yvelines s'est notamment fondé sur les motifs tirés de ce que M. A ne démontre pas être en possession d'un contrat de travail visé par les autorités françaises compétentes ni même d'une autorisation de travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ayant émis, le 10 décembre 2019, un avis défavorable à sa demande. Si le requérant fait valoir qu'il détient un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 21 août 2018, il ne conteste pas que celui-ci n'a pas été visé par les services de la DIRECCTE. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 précité ou, en tout état de cause, les dispositions du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, aux termes des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leurs versions alors applicables : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () " et " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". En vertu de ces dispositions, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations équivalentes des accords internationaux pour être admis au séjour, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que le préfet des Yvelines n'était pas tenu de soumettre le cas de M. A à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. D'une part, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A avait uniquement sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet n'était saisi d'aucune autre demande. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Yvelines aurait examiné la situation de M. A au regard du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 11. D'autre part, M. A, soutient résider en France depuis le 22 juillet 2018 muni d'une carte de résident " longue durée UE " délivrée par les autorités italiennes. Toutefois, cette allégation de résidence continue n'est pas établie par les quelques pièces qu'il produit à l'appui de sa demande. En outre, il n'établit pas, ni même n'allègue être dépourvu de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d'origine où résident sa femme, ses enfants, ses parents ainsi que sa fratrie et où il a lui-même vécu l'essentiel de son existence. Par ailleurs, en dépit de ses efforts d'intégration professionnelle, effectués en dehors de toute autorisation de travail, les éléments que fait valoir le requérant, à eux seuls, ne permettent pas d'établir qu'il a désormais en France l'essentiel de ses attaches familiales et personnelles. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations susmentionnées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 ". 
 13. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. 
 14. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 15. Si M. A fait notamment valoir qu'il réside en France depuis juillet 2018 et qu'il est embauché en contrat à durée indéterminée, il résulte de ce qui est dit précédemment qu'il ne justifie pas avoir été en possession d'un contrat de travail visé par les autorités françaises compétentes ni même d'une autorisation de travail, ne justifie pas avoir établi d'attaches personnelles et familiales sur le territoire français, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Yvelines aurait méconnu les dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en lui refusant la délivrance d'un titre sur ce fondement. 
 16. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les patients atteints du Covid 19 ne pourraient pas être soignés en Tunisie. Pour ce motif, et ceux exposés préalablement, le préfet des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 19. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Naïla Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Camille Mathou, première conseillère, 
 M. Steven Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 N. BoukhelouaL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 C. Mathou 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.