TA75 · 2e Section - 3e Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le numéro 2109312/2-3 : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2021 au tribunal administratif de Melun et transmise au tribunal administratif de Paris par ordonnance du 28 avril 2021 et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 16 mai 2022 et le 22 juillet 2022, l'EURL Epione, représentée par la SCP FG, puis par Me Brugière, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2016 au 31 juillet 2018 ; 
 2°) de " condamner l'administration fiscale en tous les dépens " ; 
 3°) de " condamner l'Etat au paiement des frais irrépétibles ". 
 Elle soutient que son activité est éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 279 du code général des impôts, en application des dispositions du II de l'article 86 de l'annexe 3 du même code. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 14 octobre 2021 et le 24 mai 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par la société Epione est infondé. 
 II. Sous le numéro 2116810/2-3 : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2021 au tribunal administratif de Versailles transmise au tribunal administratif de Paris par ordonnance du 27 juillet 2021, l'EURL Epione, représentée par la SCP FGB, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2016 au 31 juillet 2018 ; 
 2°) de " condamner l'administration fiscale en tous les dépens ". 
 Elle soutient que son activité est éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 279 du code général des impôts, en application des dispositions du II de l'article 86 de l'annexe 3 du même code. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par la société Epione est infondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Coz, 
 - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Brugière, représentant l'EURL Epione. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EURL Epione exerce une activité de services à la personne sous enseigne de la société Shiva et agit en qualité de mandataire afin d'assurer le placement d'intervenants chargés de prestations ménagères auprès de particuliers employeurs. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sur la période du 1er juin 2016 au 31 juillet 2018, à l'issue de laquelle le service a écarté l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % prévu par les dispositions de l'article 279 du code général des impôts, que la société requérante avait retenu pour ses opérations en application des dispositions du II de l'article 86 de l'annexe 3 du même code. Par une proposition de rectification du 30 octobre 2018, l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de majorations, puis a émis un avis de mise en recouvrement le 16 novembre 2020 pour un montant de 119 925 euros, en droits et intérêts de retard, les pénalités pour manquement délibéré ayant été préalablement abandonnées. L'EURL Epione a adressé une réclamation au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris le 27 novembre 2020, puis, en l'absence de réponse, a saisi le tribunal administratif de Melun à fin de décharge de ces impositions. Après le rejet explicite de cette réclamation par un courrier du 29 juin 2021, elle a déposé au tribunal administratif de Versailles une nouvelle requête aux mêmes fins. Par ces deux requêtes, transmises au tribunal administratif de Paris et enregistrées respectivement sous les n° 2109312 et 2116810, l'EURL Epione demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mises à sa charge pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018 et des majorations dont ils sont assortis. 
 2. Les requêtes 2109312 et 2116810 sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 
 3. D'une part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / () i Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixée par décret ". Aux termes du II de l'article 86 de l'annexe 3 au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée : " Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers () ". Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les recettes réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou dans celui du taux normal de cette taxe, eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ses opérations. 
 4. D'autre part, l'article L. 7233-2 du code du travail prévoit que : " La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : / 1° Du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sous les conditions prévues au i de l'article 279 du code général des impôts () ". Aux termes de l'article L. 7231-1 du même code : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales ". L'article L. 7232-1-1 du même code dispose que : " À condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État ". Aux termes de l'article R. 7232-16 du même code : " La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département () ". Selon le II de l'article D. 7231-1 du même code : " Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers () ". Aux termes de l'article L. 7232-6 du même code : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : / 1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs () ". 
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les entreprises exerçant une activité de services aux personnes à domicile relatifs à l'entretien de la maison et aux travaux ménagers peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions précitées de l'article 279 du code général des impôts, dès lors que cette activité a été déclarée au préfet de département. L'exercice d'une telle activité peut être assuré selon différentes modalités, dont celle de mandataire, par laquelle une société assure le placement de travailleurs auprès de particuliers-employeurs et accomplit, pour le compte de ces derniers, les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi des intervenants à domicile. 
 6. En l'espèce, l'administration ne conteste pas que l'EURL Epione, qui exerce son activité sous enseigne de la société Shiva, a déclaré à l'autorité compétente qu'elle effectuait des prestations de services à la personne relatifs à l'entretien de la maison et aux travaux ménagers au sens des dispositions précitées du 1 du II de l'article D. 7231-1 du code du travail. En revanche, l'administration remet en cause l'appréciation portée par la société requérante sur sa propre activité en faisant valoir que cette dernière exerce une activité de coordination et de délivrance de services au sens des mêmes dispositions, qui n'entre pas dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée selon les dispositions du II de l'article 86 de l'annexe  3 au code général des impôts, et en relevant en particulier qu'elle ne réalise pas directement les prestations de ménage proposées, qu'elle ne salarie pas les travailleurs placés chez les particuliers-employeurs et que ses tâches sont essentiellement administratives. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en sa qualité de mandataire, la société requérante n'assure pas la mise en relation entre particuliers et organismes de services à la personne agréés, mais le placement de travailleurs auprès de particuliers-employeurs. En outre, la direction générale des entreprises confirme, dans un courrier du 10 décembre 2018 adressé au président du groupe Domia, dont relève la société Shiva, l'analyse de l'EURL Epione quant à la nature de l'activité qu'elle exerce. Dans ces conditions, quand bien même ces documents ne constitueraient pas une prise de position formelle qui serait opposable à l'administration fiscale au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et alors que cette dernière ne conteste ni le fait que la société requérante a respecté l'obligation déclarative qui lui incombait, ni les modalités selon lesquelles elle délivre les prestations en cause comme mandataire, ni la définition de l'activité de coordination et de délivrance de services qu'elle cite, l'EURL Epione doit être regardée comme effectuant des prestations de service d'entretien de la maison et de travaux ménagers entrant dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les dispositions de l'article 279 du code général des impôts. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'EURL Epione est fondée à solliciter la décharge des rappels de TVA en litige, à hauteur de 119 925 euros. 
 8. En l'absence de dépens d'une part, et de chiffrage des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administratives d'autre part, les conclusions présentées par l'EURL Epione au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'EURL Epione Services est déchargée des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018 et des majorations qui s'y rattachent. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EURL Epione et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Fouassier, président, 
 M. Coz, premier conseiller, 
 Mme Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. COZ 
 Le président, 
 C. FOUASSIER        
 La greffière, 
 C. EL HOUSSINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. et 2116810