TA59 · 8ème chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Stéphane Dominguez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation ; 
 2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France, d'une part, de lui verser son traitement, d'un montant mensuel de 3 705 euros, de septembre 2021 à la date du jugement à intervenir et, d'autre part, de procéder à la reconstitution de sa carrière sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France à lui verser la somme de 111 150 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation ; 
 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la sanction de révocation n'est pas motivée ; 
 - la réalité des témoignages ne peut pas être vérifiée en raison de l'anonymat de leurs auteurs ; 
 - aucune plainte pénale n'a été déposée ; 
 - le comportement de l'agent vis-à-vis des personnes dont il a la charge ne peut conduire à une révocation que si le juge pénal a constaté l'existence d'une faute pénale ; 
 - la sanction de révocation en litige est entachée d'une erreur d'appréciation ; il a exercé son activité d'enseignant pendant deux décennies sans le moindre problème ; 
 - l'illégalité de la sanction de révocation lui ouvre droit à l'indemnisation de son préjudice ; 
 - il ne sollicite pas sa réintégration mais la réparation du préjudice qu'il a subi ; 
 - une indemnité de 30 mois de salaire, à hauteur de 3 750 euros par mois, permettrait de réparer son préjudice ; 
 - son salaire pourra lui être versé pour le même montant de septembre 2021 à la date du jugement à intervenir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France, représentée par Me Eric Forgeois, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut de liaison du contentieux, le requérant n'ayant pas attendu la réponse de l'administration concernant sa réclamation préalable, qu'elle n'a au demeurant jamais reçue, avant de saisir le tribunal ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023 à 14 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; 
 - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balussou, 
 - les conclusions de M. Babski, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Eric Forgeois, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région des Hauts-de-France, exerce depuis 2021 des fonctions d'enseignant formateur à inGHenia, école d'ingénieurs en alternance constituée en partenariat avec l'institut Mines-Telecom Nord Europe. A la suite du témoignage de deux élèves mettant en cause l'intéressé pour des faits de nature sexuelle, l'intéressé a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire le 7 juin 2021. Après réalisation d'une enquête interne suivie d'un entretien le 28 juillet 2021, il s'est vu infliger une sanction disciplinaire de révocation par une décision du 27 septembre 2021 du directeur général de la CCI de région Hauts-de-France. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette  décision, d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie, d'une part, de lui verser sa rémunération, d'un montant mensuel de 3 705 euros, de septembre 2021 à la date du jugement à intervenir et, d'autre part, de procéder à la reconstitution de sa carrière et de la condamner à lui verser la somme de 111 150 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la sanction de révocation qui lui a été infligée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 1er du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le présent statut s'applique de plein droit à l'ensemble des agents ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet dans les services : / () / - des Chambres de Commerce et d'Industrie de Région () ". Aux termes de l'article 36 du même statut : " Une mesure disciplinaire doit être adaptée à la nature de la faute et proportionnée à sa gravité. / Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : / () / 6° la révocation ". 
 3. Pour infliger la sanction de la révocation à M. B, le directeur général de la CCI de région des Hauts-de-France s'est fondé sur la circonstance que deux élèves avaient dénoncé le comportement de l'intéressé qui avait provoqué des contacts physiques inappropriés avec elles. Toutefois, le témoignage de la première élève indiquant que le requérant avait, pendant un cours, le 25 août et le 1er septembre 2020, effleuré son genou, sa cuisse, ses aisselles et posé un des genoux contre sa cuisse, l'autre effleurant ses fesses, qui est contesté par l'intéressé, n'est corroboré par aucune autre pièce du dossier. De même, si le défendeur se prévaut de l'attestation d'une seconde élève en date du 26 mai 2021 mentionnant avoir subi des caresses de la part du requérant sur sa cuisse le 21 mai 2021 lors d'un examen d'automatisme, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'un apprenti, présent dans la salle, a indiqué lors de l'enquête interne, n'avoir constaté aucun geste déplacé de ce dernier. Enfin, si la CCI de région des Hauts-de-France produit également à l'instance l'attestation d'une assistante de direction en date du 24 juin 2021 alléguant avoir subi des gestes inappropriés par l'intéressé en 2008, ce document n'est pas de nature à confirmer la véracité des faits dénoncés par les deux élèves. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la matérialité des griefs sur lesquels est fondée la sanction disciplinaire en litige n'est pas établie. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 septembre 2021 du directeur général de la CCI de région des Hauts-France. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Si un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, il n'a pas droit au versement du traitement dont il a été privé, en l'absence de service fait. Dans ces conditions, M. B ne saurait prétendre, en l'absence de service fait depuis son éviction illégale, au versement de sa rémunération d'enseignant par la CCI de région des Hauts-de-France. 
 6. En revanche, l'annulation de la décision prononçant la révocation de M. B implique, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit et de fait, sa réintégration et la reconstitution de sa carrière. Il y a ainsi lieu d'enjoindre au directeur général de la CCI de prononcer, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, cette réintégration à compter du 27 septembre 2021, date de l'éviction du requérant, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 8. Si M. B fait valoir qu'il a adressé à la CCI de région des Hauts-de-France une demande indemnitaire préalable par courrier du 24 novembre 2021 tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité de la révocation dont il a fait l'objet, il n'a cependant pas produit l'accusé de réception de cette demande alors que le défendeur conteste avoir reçu ce courrier. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires présentées par l'intéressé sont irrecevables en l'absence de liaison du contentieux. Par suite, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir opposée par la CCI de région des Hauts-de-France et de rejeter ces conclusions indemnitaires. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la CCI de région des Hauts-de-France demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la CCI de région des Hauts-de-France une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France a prononcé la révocation de M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France de procéder à la réintégration de M. B et à la reconstitution de sa carrière à compter du 27 septembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait. 
 Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la chambre de commerce et d'industrie de région des Hauts-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Sanier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 E.-M. BALUSSOU 
 La présidente, 
 Signé  
 S. STEFANCZYKLa greffière, 
 Signé  
 N. PAULET         
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,