TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril 2021, 15 juillet 2021 et 30 juillet 2021, Mme C E, représentée par Me Dupourqué, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement passé ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation à fin de délivrance d'un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle et du renoncement de son conseil à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 La décision de refus de séjour :  
 - est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de la nécessité de transmettre le certificat médical aux services de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet de police ne l'a pas invitée à compléter son dossier ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale, en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2021 et 16 août 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 A été entendu Me Lemichel, en ses observations, pour Mme E 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 8 juillet 2022 pour Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante congolaise, née le 17 mai 1965, est entrée en France en 1992 selon ses déclarations. Le 16 juillet 2020, elle a sollicité le renouvellement de son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11 ° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 mars 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme B D qui disposait d'une délégation de signature consentie pour les décisions relatives à la police des étrangers, par un arrêté du préfet de police n° 2020-1102 du 28 décembre 2020 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne avec suffisamment de précision les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme E. Il indique notamment que Mme E déclare être célibataire, sans charge de famille en France et qu'elle n'atteste pas être démunie d'attaches familiales à l'étranger. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". L'article R. 313-23 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. (). / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. () ". L'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 précise que : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté. ". L'article 2 du même arrêté indique que : " Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque le demandeur, à qui il incombe d'apporter tous les éléments pour établir le bien-fondé de sa demande, ne transmet pas de certificat médical à l'office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet peut rejeter la demande sans disposer de l'avis du collège de médecins de l'office, celui-ci n'étant pas en mesure de se prononcer. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet a remis à Mme E un certificat médical à remplir par son médecin traitant et à adresser, au moyen de l'enveloppe remise avec ce certificat, au médecin de l'office. Il est constant que Mme E n'a pas transmis de certificat médical à l'office français de l'immigration et de l'intégration alors qu'elle reconnaît elle-même implicitement qu'il lui revenait de le transmettre puisqu'elle déclaré l'avoir fait l'année précédente en le transmettant aux services de la préfecture qui s'en chargeaient pour elle mais n'avoir pu le faire compte-tenu de la faible amplitude d'ouverture de ces services en période de COVID 19. Dès lors, la requérante, n'ayant pas respecté la procédure décrite au point 4, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'en était pas informée, n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie aurait été entachée d'illégalité ni à soutenir que le préfet aurait dû l'inviter à compléter son dossier.   
 6. En quatrième lieu, Mme E, qui n'a pas transmis son dossier médical à l'OFII, lequel s'est ainsi trouvé dans l'impossibilité d'émettre un avis, soutient qu'elle souffre d'une affection qui ne peut être soignée dans son pays d'origine.  Toutefois ce point ne ressort pas des pièces du dossier, aucun médecin consulté n'ayant rédigé un certificat médical en ce sens l'intéressée souffrant d'affections qui se sont stabilisées. Dans ces conditions, le préfet de police ne peut être regardé comme ayant méconnu les dispositions précitées. 
 7. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est célibataire et sans charge de famille en France et qu'elle a résidé dans son pays d'origine au moins jusqu'à l'âge de 27 ans selon ses propres déclarations. Elle ne soutient pas être dépourvue d'attaches familiales à l'étranger, n'apporte aucun élément probant de son insertion en France ni d'une activité professionnelle ni de liens familiaux et n'établit pas sa présence en France avant l'année 1997, date à laquelle elle a été condamnée par le tribunal correctionnel de Bobigny le 25 avril à un an d'emprisonnement et à trois ans d'interdiction du territoire français. Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exprimés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de Mme E doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la requérante ne saurait se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, pour demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de Mme E doivent être écartés. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a séjourné irrégulièrement en France entre le 19 décembre 2011 et le 4 septembre 2018. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 511-4 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; ".  
 15. Mme E n'établit pas que ses pathologies dont il ressort des pièces du dossier qu'elles seraient stabilisées ne pourraient être soignées en République démocratique du Congo. Par suite le moyen ne peut qu'être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E, au préfet de police et à Me Dupourqué. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Belle, présidente, 
 M. Degand, premier conseiller,  
 M. Baudat, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 juillet 202La présidente-rapporteur, 
 L. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 N. DEGANDLa greffière, 
 S. COULANT 
 La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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