TA78 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 octobre 2021 et le 17 mars 2023,  M. A C et Mme B C, représentés par Me Piquet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le maire de Longnes s'est opposé à leur demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et d'un carport attenant, ainsi que la transformation d'un garage en studio, sur une propriété sise 12 bis, rue de la Lombardie, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de procéder à un nouvel examen de la demande et de leur délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Longnes la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait ;  
 - le premier motif de refus, tenant à la méconnaissance de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation ainsi que d'une erreur de droit, le maire s'étant également fondé de manière erronée sur l'article               L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le deuxième motif de refus a dénaturé le contenu des avis favorables avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), le maire ne pouvant, comme il l'a fait, se fonder légalement sur la circonstance que l'ABF estime que le projet porterait atteinte au site inscrit alors même que l'ABF a donné expressément son accord ; si le maire de la commune était en désaccord avec le contenu des deux avis conformes émis par l'ABF, il lui appartenait de les contester devant le préfet de région, comme le prévoit l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme, ce qu'il n'a pas fait ;  
 - ce deuxième motif est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article UA11 du règlement du PLU ainsi que d'un défaut de motivation ; 
 - le dernier motif, tenant au fait que le formulaire Cerfa ne serait pas correctement renseigné, est également erroné ; les erreurs contenues dans le formulaire n'ont pas induit en erreur le service instructeur sur le projet des pétitionnaires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2022, la commune de Longnes, représentée par Me Vernerey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathou, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Piquet, représentant M. et Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C ont déposé, le 7 janvier 2021, une demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle et d'un carport attenant, ainsi que la transformation d'un garage en studio, sur une propriété sise 12 bis, rue de la Lombardie, à Longnes cadastrée section C n°1214, d'une superficie de 478 m2.  Le projet a été soumis à l'architecte des Bâtiments de France (ABF), qui a donné son accord par deux avis en date du 9 mars 2021 et du 4 mai 2021, accord assorti de prescriptions. Par un arrêté du 7 juin 2021, le maire de Longnes a refusé le permis de construire sollicité. Par la requête visée ci-dessus, M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté attaqué ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le motif de refus fondé sur les caractéristiques de la voie :  
 2. Aux termes de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune applicable au projet litigieux : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent s'assurer qu'une ou plusieurs voies d'accès au terrain d'assiette du projet pour lequel un permis de construire est demandé permettent de satisfaire aux exigences posées par cette règle d'urbanisme. A cette fin, pour apprécier les possibilités d'accès au terrain pour le propriétaire ou les tiers, il leur incombe de s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter. Dès lors, pour apprécier les possibilités d'accès de ces services au même terrain d'assiette, il appartient seulement à l'autorité compétente et au juge de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage étant sans incidence. 
 4. D'une part, il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux que le premier motif de refus du maire de Longnes est uniquement fondé sur la méconnaissance de l'article UA3 précité, et non sur l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, sur lequel le maire n'a pas entendu se fonder bien que l'ayant cité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit en raison de l'indépendance des législations peut être écarté comme inopérant.  
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux s'implante sur un terrain en longueur situé à l'angle de la rue de la Lombardie et de la ruelle du Cheminet, ruelle qui relie la rue de la Lombardie à la rue des Ruelles. Ce terrain déjà bâti est doté d'un premier accès à la voie, situé ruelle du Cheminet côté rue de la Lombardie. Le projet prévoit un second accès, pour desservir la maison à construire en fond de parcelle à l'opposé de la rue de la Lombardie, situé quant à lui ruelle du Cheminet côté rue des Ruelles. Pour s'opposer au projet des requérants, le maire a retenu que " le projet prévoit un accès au terrain implanté à l'alignement et à proximité immédiate d'une intersection ", et que " les caractéristiques de la voie desservant le terrain rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ".  
 6. Il ressort toutefois des plans et photographies produites ainsi que du constat d'huissier du 3 août 2022 que cet accès, à l'alignement de la rue des Ruelles ce que n'interdit pas le règlement du PLU, sera situé à plus de quarante mètres des deux intersections avec la rue de la Lombardie et la rue des Ruelles. Il ressort également des pièces, et notamment du constat d'huissier, que la ruelle du Cheminet, voie carrossable peu empruntée, est à sens unique et exclusivement réservée aux riverains, au nombre de deux. Cette ruelle mesure, à son point le plus large, 6,20 mètres, et à son point le plus étroit, 3,30 mètres, cette largeur intégrant par endroits des bas-côtés herbeux praticables. Au droit de l'accès prévu, la voie mesure 3,68 mètres. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet accès, eu égard notamment au nombre de logements desservis et au caractère peu emprunté de la voie, présenterait un danger particulier pour les riverains, en particulier pour les piétons, ou pour les usagers des accès, ni que les répercussions du projet sur le trafic existant sur la voie de desserte seraient de nature à porter atteinte à la sécurité publique. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la ruelle débouche sur deux rues larges, répondant aux caractéristiques des voies-engins définies par le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Yvelines, et comportant des bornes incendies. Par suite, c'est au terme d'une appréciation erronée que la commune, qui n'a pas, au demeurant consulté le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) avant de prendre sa décision, a pu considérer que le projet méconnaissait les dispositions de l'article UA 3 précité.  
 En ce qui concerne le deuxième motif de refus fondé sur l'atteinte portée au site inscrit :  
 7. Aux termes, d'une part, de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. ". Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ". Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. / Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ". Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, dans sa version applicable : I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. () Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours./ Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable, l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I. / () / II. - En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir approuvé ce projet de décision. La décision explicite de l'autorité administrative est mise à la disposition du public. En cas de décision tacite, l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en fait mention. /.(). ". Aux termes de l'article R. 423-68 du code de l'urbanisme : " Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, est de deux mois./ Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Une copie du recours est également adressée à l'architecte des Bâtiments de France, au maire lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme et au demandeur. () " 
 8.  Il résulte de ces dispositions que, d'une part, l'arrêté accordant un permis de construire est subordonné, lorsque les travaux envisagés sont situés aux abords d'un monument historique, à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France ou, lorsqu'il a été saisi, du préfet de région. D'autre part, le maire est tenu de refuser un permis de construire ou de s'opposer à une déclaration préalable de travaux si l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France n'a pas été remis en cause par le préfet de région. Par ailleurs, si le maire conserve la possibilité de refuser l'autorisation d'urbanisme ou d'assortir celle-ci de prescriptions en cas d'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, un tel refus ne peut, en l'absence de remise en cause de cet avis par le préfet, être fondé que sur d'autres motifs que ceux tenant au respect des prescriptions de la zone de protection examiné par l'architecte des Bâtiments de France. 
 9. Par ailleurs, aux termes de l'article UA11 du règlement du PLU : " Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s'intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s'intégrer dans le paysage. " 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit au point 1, l'ABF, qui devait être saisi en vertu de l'article L. 621-32 précité, le projet se situant aux abords de l'église, classée monument historique, a donné son accord au projet, par deux avis du 9 mars et du 4 mai 2021. L'ABF, après avoir indiqué dans ses avis que le projet, en l'état, portait atteinte au site classé, a donné son accord au projet en l'assortissant de prescriptions relatives à l'exécution des travaux suivant les techniques adaptées au traitement des bâtiments traditionnels, et portant sur l'implantation des châssis de toit, la teinte des enduits de façade, le matériau des fenêtres, portes-fenêtres et portes d'entrée, ainsi que les matériaux de réalisation des accès. Le maire a quant à lui refusé la demande de permis de construire au motif que " l'Architecte des bâtiments de France estime, qu'en l'état, le projet est de nature à porter atteinte au site inscrit " et que le projet n'est dès lors pas conforme à l'article UA 11.  
 11. D'une part, le maire, qui a mal interprété les avis favorables de l'ABF, a entaché sa décision de refus de permis de construire d'un vice de procédure en passant outre ces avis sans saisir le préfet de région, en applications des dispositions précitées et notamment de l'article L. 632-2 du code du patrimoine.  
 12. D'autre part, eu égard aux dimensions modestes du projet, à son architecture traditionnelle, l'ABF ayant au demeurant estimé que le projet, en l'état, portait atteinte au site classé, mais qu'il pouvait être remédié à cette atteinte, le maire a également entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UA11 du règlement du PLU.  
 En ce qui concerne le motif de refus tiré du caractère mal renseigné du formulaire : 
 13. Pour refuser la délivrance du permis litigieux, le maire a également considéré que le dossier de demande de permis de construire comportait des informations erronées, notamment en ce qui concerne la surface de plancher existante et créée, la surface taxable créée et la nature de la surface créée par le carport. Il a par ailleurs noté que l'encadré 5 de la page 12 du formulaire Cerfa n'était pas renseigné. Toutefois, ces erreurs de plume soulignées par le maire, et qu'il a d'ailleurs corrigées de lui-même, n'étaient pas, à elles seules, de nature à justifier un refus. Par suite, ce troisième et dernier motif est également entaché d'erreur d'appréciation.  
 14. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation de la décision litigieuse.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Longnes du 7 juin 2021 leur refusant un permis de construire.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 17. En raison des motifs qui la fondent, l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2021 implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que soit délivré à M. et Mme C l'arrêté de permis de construire sollicité, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Longnes de délivrer cet arrêté dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Longnes une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que M. et Mme C, qui ne sont pas la partie perdante, soient condamnés à verser à la commune de Longnes la somme qu'elle demande à ce titre 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Longnes du 7 juin 2021 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Longnes de délivrer à M. et Mme C le permis de construire qu'ils ont demandé, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de Longnes versera à M. et Mme C une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B C et à la commune de Longnes. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Mathou, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Mathou 
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.