TA95 · 4ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 mai 2021, le 8 septembre 2021, le 28 septembre 2021, le 19 octobre 2021, le 20 décembre 2021, le 13 septembre 2023 et le 7 décembre 2023, la société Yoopala services, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) prononcer un non-lieu à statuer à l'égard des décisions par lesquelles l'Agence de services et de paiement (ASP) a satisfait en cours d'instance aux demandes d'aide à l'embauche pour 232 jeunes de moins de 26 ans qu'elle a employés ; 
 2°) de lui donner acte de son désistement pour ses demandes formulées au titre de 10 de ses salariés ; 
 3°) d'annuler les décisions par laquelle l'ASP a rejeté la demande d'aide à l'embauche pour 49 de ses salariés, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ; 
 4°) d'enjoindre à l'ASP de la déclarer éligible au bénéfice du dispositif d'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans prévu par le décret n°2020-982 du 5 août 2020, et de lui allouer l'aide financière prévue par l'article 2 de ce décret, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.  
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de fait ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit, dès lors qu'elles sont prises sur le fondement de l'article 1er du décret du 5 août 2020, qui est lui-même entaché d'illégalité en ce qu'il porte atteinte au principe d'égalité ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les contrats à durée déterminée dont le terme est imprécis entrent dans le champ d'application de l'aide à l'embauche et que la circonstance que la date d'exécution du contrat ait précédé de plus de quinze jours calendaires la date de signature du contrat de travail est inopérante. 
 Par une ordonnance du 28 mai 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête de la société Yoopala au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 15 juillet 2021, le Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de la société Yoopala au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 septembre 2021, le 28 septembre 2021, le 21 octobre 2021 et le 2 octobre 2023, l'Agence de services et de paiement soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Elle soutient que la requête est dirigée contre plusieurs décisions, en méconnaissance de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, qu'il n'y plus lieu à statuer sur les conclusions des contrats pour lesquels elle a été en mesure d'accorder une suite favorable à la société Yoopala services et que pour le surplus aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n°2020-982 du 5 août 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bories, 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Pouniol, substituant Me Adeline-Devolvé, pour la société Yoopala services.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Yoopala services demande l'annulation des décisions par lesquelles l'Agence de services et de paiement (ASP) a rejeté les demandes d'aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans qu'elle a présentées concernant 291 salariés de son agence située dans le département des Hauts-de-Seine, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 
 3. La société Yoopala services demande par une même requête l'annulation de 291 décisions de refus d'attribution d'aide à l'embauche. Ces conclusions présentent entre elles un lien suffisant pour faire l'objet d'une requête unique. Par suite, l'ASP n'est pas fondée à soutenir que la requête de la société requérante n'est recevable qu'en ce qui concerne la première décision attaquée. La fin de non-recevoir opposée en défense par l'agence doit ainsi être rejetée.  
 Sur l'étendue du litige : 
 4. D'une part, la société requérante s'est désistée, par un mémoire du 7 décembre 2023, de ses conclusions relatives aux décisions concernant les dix salariés suivants : Jeanne Baret-Delafon, Ethan Birkmaier, Manal Boumazoud, Gabrielle Cesbron Lavau, Jennyfer Fleurmeus, Adjoua Marlene Konan, Sanaa Lamliche, Claudia Moreno, Clémence Proust et Lauryne Spoletini. D'autre part, la société requérante indique au tribunal avoir obtenu satisfaction dans 232 dossiers, concernant les salariés dont la liste figure en pages 6 à 19 de son mémoire du 7 décembre 2023, et demande en conséquence que soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à ces salariés. La société requérante doit ainsi être regardée comme se désistant desdites conclusions aux fins d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 5.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (). " Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 6.  Pour rejeter les demandes d'aide à l'embauche sollicitées par la Société Yoopala services, l'ASP a indiqué dans ses décisions de rejet, selon les cas, soit une inéligibilité justifiée par la durée du contrat inférieure au minimum réglementaire (trois mois) ou par une date de début d'exécution du contrat antérieure à la date de signature du contrat de travail, soit une incomplétude tenant à l'incohérence des données transmises ou au manque d'éléments d'appréciation des contrats de travail transmis (" manque le verso des pages ", " le contrat n'est pas signé ", " le contrat n'a pas de date de conclusion ", " il manque les dernières pages du contrat " ou " les premières pages "), ce qui ne lui permettait pas de vérifier si ces contrats remplissaient les conditions exigées pour bénéficier de l'aide à l'embauche sollicitée. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, les décisions attaquées comportent des considérations de fait qui les fondent et sont suffisamment motivées conformément aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7.  En deuxième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que, contrairement à ce que soutient la requérante, les décisions attaquées ne sont pas fondées sur la circonstance que les contrats de travail à durée déterminée des intéressés auraient été conclus avec un terme imprécis. Les moyens tirés de l'erreur de droit commise à cet égard par l'ASP, ainsi que celui de la rupture d'égalité, doivent ainsi être écartés. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans : " Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié de moins de 26 ans dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. Ces conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat. () Cette aide est attribuée sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 1° Le salarié est embauché en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins trois mois ; 2° La date de conclusion du contrat est comprise entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ; () 6° Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ; 7° Le salarié est maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins trois mois à compter du premier jour d'exécution du contrat. ". 
 9. Les décisions de l'ASP relatives à l'aide à l'embauche pour Louise de Saulieu, Agathe Filhol, Lola Henras, Rime Kambou, Tania Rajaonson et Jamil Tefiani sont fondées sur le défaut de production, par la société requérante, des éléments nécessaires pour permettre à l'agence de traiter ses demandes. La requérante n'a pas davantage versé aux débats les éléments permettant de déterminer si elle était éligible au dispositif d'aide à l'embauche pour ces salariés, tels que leur contrat de travail. Les moyens tirés de l'erreur de fait, de l'erreur de droit, et de l'erreur d'appréciation doivent ainsi être écartés.  
 10.  Les décisions de l'ASP relatives à Sylvie Borges Horta, Léna Choucroun, Colombe Flichy, Zoé d'Aboville, Maëlle Dautois, Caroline Germain-Questiaux, Elodie Goncalves, Ursule Jousse, Dounia Kistohurry, Coline Loué, Louise Roques et Alice Taillandier sont fondées sur la circonstance que la date de leur début d'exécution précédait de plus de quinze jours calendaires la date de leur signature. Toutefois, cette condition n'est pas au nombre de celles, prévues par les dispositions du décret du 5 août 2020, auquel est subordonné le bénéfice de l'aide à l'embauche pour les jeunes de moins de 26 ans. Ainsi, en opposant ce seul motif pour refuser de verser l'aide à la société requérante, l'ASP a entaché les décisions litigieuses d'une erreur de droit  
 11.  Enfin, il ressort des pièces du dossier que les contrats de Lylia Benammour, Léa Bohbot, Alice Bourbon, Sabrina Chehab, Barbara Cohen, Jeanne Cumet, Alexia de Robien, Iria Cardoso, Coline Chatelot, Madeleine Fechner, Amélie Gallouze, Clémence Gillier, Marianne Giraud, Biket Gnaly, Foulques Goranflaux de la Giraudière, Eléonore Hebert, Mauranne Kedi, Manon Louyot, Olivia Meffre, Ines Makhlouf, Elissa Medawar, Alexia Menetrieux, Waliya Omarjee, Célia Patricio-Martins, Maud Perez, Thomas Pinczon du Sel, Joanna Rodrigues, Anna Schmeitzky, Soraya Teixeira, Charlotte Vidil et Charlotte Vignau-Loustau ont été exécutés pendant plus de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 août 2020. Il en résulte que l'ASP a commis une erreur d'appréciation en estimant que les demandes d'aide à l'embauche de la société Yoopala services portant sur ces contrats ne pouvaient être admises pour ce motif.  
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les décisions relatives aux salariés mentionnés aux points 10 et 11 doivent être annulées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 13.  La présente décision implique seulement qu'il soit enjoint à l'ASP de réexaminer les demandes d'aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans formées par la société Yoopala pour les salariés mentionnés aux points 10 et 11, dans un délai de deux mois, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait. 
 14.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société Yoopala services une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 15.   La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, et dès lors que les droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas au nombre des dépens énumérés par l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la société Yoopala services présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide:  
 Article 1er : Il est donné acte à la société Yoopala services du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction en ce qui concerne les 242 décisions évoquées au point 4.  
 Article 2 : Les décisions de l'agence de services de paiement rejetant les demandes d'aide à l'embauche de la société Yoopala services au titre des salariés mentionnés aux points 10 et 11 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'agence de paiement et de services de réexaminer, dans un délai de deux mois, les demandes d'aide à l'embauche de la société Yoopala services concernant les salariés mentionnés aux points 10 et 11. 
 Article 4 : L'Etat versera à la société Yoopala une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6: Le présent jugement sera notifié à la société Yoopala Services, à l'Agence de services et de paiement et au ministre du travail et de la santé. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller,  
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. BoriesL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 S. Bourragué 
 La greffière, 
                                                   signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au ministre du travail et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.