TA44 · 3ème Chambre — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 août 2021 et 27 août 2021, M. C B, représenté par Me Ifrah, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans l'un et l'autre cas dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît le principe constitutionnel de fraternité ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise sans que le préfet de la Sarthe n'ait examiné sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :   
 - elle méconnaît l'article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise sans que le préfet de la Sarthe n'ait examiné sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C B, ressortissant malgache né le 20 mars 1986 à Antananarivo (Madagascar), est entré en France le 29 novembre 2011, sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention " visiteur ". Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 13 août 2012, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de Nantes et un arrêt du 2 mai 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes. Par la suite, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour des raisons de santé. Il s'est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 31 août 2017. Par un avis du 10 août 2017, le collège des médecins de l'OFII s'est prononcé de manière défavorable quant au renouvellement de ce titre de séjour. Le préfet a rejeté sa demande par un arrêté du 7 septembre 2018, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 15 février 2019 du tribunal administratif de Nantes et un arrêt du 30 janvier 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes. Par la suite, le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, ainsi que la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 juillet 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré, et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée : 
 2. Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". Et selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné au 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le préfet a entendu examiner la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " de M. B sur le fondement, notamment, de l'article L. 421-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, pour refuser de délivrer le titre de séjour demandé portant la mention " travailleur temporaire " au requérant, le préfet s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que M. B ne justifiait pas " a minima d'une durée de travail d'au moins huit mois sur les vingt-quatre derniers mois ou de trente mois sur les cinq dernières années ".  
 4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette condition d'une durée de travail d'au moins huit mois sur les vingt-quatre derniers mois ou de trente mois sur les cinq dernières années, sur laquelle le préfet s'est fondé, et qu'il reprend d'ailleurs dans son mémoire en défense, n'est pas imposée pour l'octroi d'un titre de séjour en tant que salarié en application de l'article L. 421-3 précité et n'est prévue que par la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, relative à l'admission exceptionnelle des étrangers par le travail, qui comporte des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l'exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent d'ailleurs faire valoir aucun droit. Ainsi, en opposant au requérant une condition prévue dans de simples orientations générales et qui ne figure pas au nombre des conditions prévues par l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit. ".  
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ifrah renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 juillet 2021 du préfet de la Sarthe est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. C B, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ifrah, la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ifrah renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Sarthe et à Me Alain Ifrah. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 S. AL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 L. FRELAUT 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,